http://www.delabrunetiere-u.com
Front
National, Marine Le Pen, Jean-Marie Le Pen, Marion Marechal-Le Pen, de la
Brunetière, Dimier de la Brunetière, Wikipedia, Jérôme Cahuzac,
franc-maçonnerie, banque, notaire, corruption, escroc, fraudes, fraude fiscale,
impôts, concussion, escroquerie, abus de confiance, recel, faux,
discrimination, partialité, entraves à la saisine de la justice, vol,
injustice, huissier, UBS, AXA, magistrat, juge, procureur, presse, euros, cour
d’appel, Versailles, cour de cassation, avocat, tribunal de grande instance,
bâtonnier, Valais, Suisse, Chandolin, Bâle, Arrou, Paris, Pecy, Seine et
Marne, Melun, Eure et Loir, Chartres, Vaduz, Liechtenstein, Luxembourg, police,
préfecture, préfet, millions, crime, délit, euros, journaux, blanchiment,
tribunal, administration, fonctionnaire, ministre, greffier, justice.
de La Brunetière Urbain informe les victimes de la justice, des
banques et des notaires pour participer à la manifestation de la vérité et
lutter contre la corruption.
DE LA BRUNETIERE Urbain vous informe
pour participer à la manifestation de la vérité et lutter contre la corruption.
urbain.delabrunetiere@yahoo.fr
TRIBUNAL Judiciaire de
CHARTRES et COUR d'appel de VERSAILLES :
n'est-ce pas de PIRE en
PIRE
? !! .:.
Le Tribunal Judiciaire de
CHARTRES est le
Tribunal Judiciaire LE PLUS
CORROMPU de FRANCE ? !! .:.
La Cour d'appel de VERSAILLES
est la
Cour d'appel LA PLUS
CORROMPUE de FRANCE ? !! .:.
Deux
juridictions présidées et occupées par des magistrats corrompus,
véreux, maffieux, franc-maçons, avec la complicité du
Ministre de la Justice E… D…-M… ? !! .:.
Le Ministre
de la Justice E… D…-M… ne donne pas plus suite que le procureur
de CHARTRES F… C… et le procureur général de VERSAILLES M… C…, à mes
plaintes contre la 1ère Vice-présidente du Tribunal
Judiciaire de CHARTRES madame S… P… (épouse B…), la
présidente de ce Tribunal madame (ou mademoiselle) S… K…, et l'avocate A… M… du
barreau de CHARTRES, suite à violation (flagrante) de mon droit au
contradictoire et nullité du jugement RG n°15/02375 du 03 mai 2023 rendu par la
1ère Vice-présidente ? !! .:. (voir
après)
A l'appui
de ces plaintes, je demande à nouveau, comme depuis plusieurs années, le dépaysement de mon
dossier devant le Tribunal Judiciaire de PARIS en URGENCE car je n'ai pas la possibilité de défendre mes intérêts devant
le Tribunal Judiciaire de CHARTRES !! .:.
Ils
attendent la fin du mandat de la bâtonnière de CHARTRES (2023-2024) V… R…-D… et
avocate adverse (délinquante par production de faux, escroquerie au jugement ?
!! .:.) pour prétendre que je peux saisir le nouveau
bâtonnier, alors que çà ne changera rien puisqu'il s'agit toujours d'un(e)
avocat(e) du barreau de CHARTRES ? !! .:.
Ou ils vont
essayer de justifier la mention de l'avocate délinquante A… M… dans le jugement
alors qu'elle n'est pas constituée pour moi (voir
après) ? !! .:.
C'est de la
CORRUPTION
en BANDE ORGANISEE et la CONFIRMATION que la
"JUSTICE" n'est qu'UN SYSTEME MAFFIEUX,
UN SYSTEME DE MAFFIEUX INFEODE A UN RESEAU de CORRUPTION, UN CONGLOMERAT D'AFFAIRISTES MAFFIEUX, DELINQUANTS voire CRIMINELS
EN TOUS GENRES, VERITABLE CHIENLIT SOCIALE, RACAILLE
JUDICIAIRE, sauf quelques trop rares exceptions ? !!
.:.
A part la FRANC-MACONNERIE, quel RESEAU ? !! .:.
Si j'avais
été "client" du Ministre de la Justice E… D…-M… quand il était
avocat, il n'aurait certainement pas laissé mes droits bafoués ? !! .:.
N'est-ce pas
une nouvelle confirmation que le Ministre de la Justice E… D…-M…est
franc-maçon, avec toutes les conséquences qui en résultent ? !! .:.
ABUS DE CONFIANCE,
CORRUPTION, ESCROQUERIE, ESCROQUERIE AU JUGEMENT EN BANDE ORGANISEE,
PARTIALITE, DISCRIMINATION voire RACISME COMPTE
TENU DE MES ORIGINES et/ou de ma NON APPARTENANCE à la FRANC-MACONNERIE,
ABSENCE DE CREDIBILITE DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE ? !! .:.
Ne retrouve-t-on pas dans cette affaire les mêmes dérives judiciaires
que dénonce l'A.V.C.M.,
l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL ? .:.
Une autre AFFAIRE d'OUTREAU ? !! .:.
Urbain DE LA BRUNETIERE remercie vivement toutes
les personnes qui participent
à la manifestation de la vérité dans cette affaire, et
font en sorte que la vérité éclate
et, pourquoi pas, un scandale international
vu les mis en cause en FRANCE et en SUISSE ? .:.
ALERTES !! .:.
SCANDALES
au TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHARTRES et à la COUR D'APPEL de VERSAILLES ? !! .:.
LE JUGEMENT RG n°15/02375 rendu le 03 mai 2023 par la
1ère Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de CHARTRES et Juge de la Mise en
Etat, madame S… P… (épouse B…), est ENTACHE de
NULLITE à cause de la VIOLATION de mon DROIT AU CONTRADICTOIRE (art. 6 CEDH)
parce que je n'avais PAS D'AVOCAT pour me REPRESENTER ? !! .:.
Vous vous rendez compte ? !! .:.
Par mail officiel du 25 juin 2021 à 16H23, madame S… P… (épouse B…) en tant que Juge de la Mise en Etat, "prend note de la difficulté pour moi de
trouver un avocat postulant sur CHARTRES", et donc reconnaît que je
n'ai pas d'avocat pour me représenter malgré mes nombreuses démarches
officielles dont elle a été informée officiellement ? !! .:.
Ni le 25 juin 2021 ni après cette date, je
n'ai demandé à l'avocate A… M… du barreau de CHARTRES de se constituer pour
moi, alors qu'elle est mentionnée me représentant dans ce jugement !! … (voir
après)
La présidente du Tribunal Judiciaire de CHARTRES, madame
(ou mademoiselle ?) S… K… a également été informée
officiellement de ma situation !! .:.
En tant que Juge de la Mise en Etat, madame S… P…
(épouse B…) était également obligatoirement informée
par le dossier au Tribunal Judiciaire de CHARTRES que je n'avais pas d'avocat
pour me représenter, et donc de la nullité de toutes décisions, jugements,
etc. rendus dans ces conditions dans mon dossier ? !! .:.
En rendant son pseudo-"jugement" dont elle ne
peut ignorer qu'il est entaché de nullité, la 1ère Vice-présidente du Tribunal
Judiciaire de CHARTRES, madame S… P… (épouse B…) a
commis délibérément une violation du devoir de LOYAUTE qui impose aux
magistrats de respecter le contradictoire ? !! .:.
Mais pour le procureur de CHARTRES F… C…, le procureur
général de VERSAILLES M… C…, et le Ministre de la Justice E… D…-M…, c'est
"circulez, il n'y a rien à voir !" ? !! .:.
En matière de CORRUPTION, IMPOSSIBLE DE TROUVER PIRE ? !!
.:.
Être magistrat ne permet pas de violer la Loi en toute
impunité !! .:.
La Juge S… P… (épouse B…) passe
outre la VIOLATION de MON DROIT AU CONTRADICTOIRE dont elle est parfaitement
informée, et la NULLITE de son "jugement" qui en résulte ? !! .:.
Aucun AVOCAT du BARREAU de CHARTRES ne VEUT ME
REPRESENTER malgré mes nombreuses démarches officielles ? !! .:.
C'est encore la preuve que les pompeuses déclarations des
avocats sur l'obligation de représenter tous justiciables sont totalement
ineptes et mensongères ? !! .:.
Autant dire l'ABSENCE TOTALE de CREDIBILITE et
l'inutilité de ce petit barreau de hors-la-loi, de maffieux, d'escrocs ? !! .:.
C'est bien la juridiction la plus CORROMPUE de France ?
!! .:.
Elle devrait être fermée en URGENCE et ses membres
incarcérés par devoir de précaution ? !! .:.
Quand des tribunaux sont vandalisés, cela fait rigoler
les nombreuses victimes des magistrats et greffiers corrompus, sans oublier
leurs complices avocats véreux, comme dans mon dossier ? !! .:.
Quand le Ministre de la Justice E… D…-M… va apporter son
soutien aux personnels concernés par ces dégradations, cela fait également
rigoler lesdites victimes ? !! .:.
En espérant que les magistrats, greffiers et avocats
susvisés ne seront pas "vandalisés" à leur tour ? !! .:.
Quelle
est la crédibilité du Crédit Mutuel Centre dans
ces conditions ? !! .:.
Compte
tenu de ce jugement entaché de nullité,
N'appartient-elle
donc pas obligatoirement à la franc-maçonnerie comme Christiane TAUBIRA ? !!
.:.
Quelle est la crédibilité
du procureur F… C… du Tribunal Judiciaire de CHARTRES ? !! .:.
Il refuse que soient
sanctionnées la violation de mon droit au contradictoire et la nullité du
jugement qui en est la conséquence, malgré le préjudice considérable qui en
résulte pour moi ? !! .:.
Il est l'auteur de la
"Lettre à Madame Jacqueline SAUVAGE"
quand il était procureur de BLOIS (voir sur Internet) !! .:.
Est-ce pour faire
croire qu'il était un procureur "indépendant" alors que manifestement
il n'en est rien dans mon dossier ? !! .:.
De même concernant le
procureur général de VERSAILLES M… C... malgré les preuves accablantes en sa
possession notamment celles signifiées par Huissier de justice? !! .:.
Admis à la retraite par limite d'âge le 08 juillet 2019,
ce délinquant a été nommé par arrêté du 10 février 2021 du Préfet
d'Eure-et-Loir "sur proposition du
Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir [monsieur Y… B…]",
"président titulaire de la
commission départementale de vidéoprotection"
? !! .:.
Ses deux principaux complices de la violation de mon
droit au contradictoire, la présidente du Tribunal Judiciaire de CHARTRES
madame (ou mademoiselle) S… K…, et l'inévitable 1ère Vice-présidente S… P… (épouse B…), sont nommées "présidentes suppléantes" ? !! .:.
C.Q.F.D. ? !! .:.
La nomination concertée de ces trois hors-la-loi
complices de la violation de mon droit au contradictoire, leur permet
d'augmenter leur revenus ? !! .:.
Le pseudo-juge J… T... a fait l'objet d'une plainte le 09 décembre 2014 pour ABUS DE CONFIANCE, FAUX,
ESCROQUERIE AU JUGEMENT, RECEL, PARTIALITE, DISCRIMINATION ? !! .:.
SCANDALES
au BARREAU de CHARTRES ? !! .:.
1- Le bâtonnier 2017-2018 F... C… MIS EN CAUSE depuis 2007 pour volonté de me nuire, abus de
confiance, corruption, partialité, discrimination, faux, usage et recel de
faux, escroquerie, recel d'escroquerie, escroquerie au jugement, recel
d'escroquerie au jugement (Les cabinets
d'avocats de CHARTRES à éviter ? !! .:.) ? !! .:.
La 1ère
Vice-présidente et Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire de CHARTRES,
madame S… P… (épouse B…), reconnaît par mail officiel
le 25 juin 2021 que je n'ai pas d'avocat pour me représenter malgré mes
nombreuses démarches !! .:.
En tant que Juge de
la Mise en Etat, la juge S… P… (épouse B…) ne pouvait
pas l'ignorer non plus ? !! .:.
Avis aux
amateurs d'économies justifiées ? !! .:.
CENTRE des IMPÔTS de PARIS 19ème
arrondissement
Place de L'ARGONNE : SCANDALES ? !!
.:.
L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE HORS CLASSE
P... L... et
la
"CONTRÔLEUR" O... S… MIS EN CAUSE pour abus
de confiance, FAUX, usage et recel de faux, corruption, escroquerie, recel d'escroquerie,
escroquerie au jugement, recel d'escroquerie au jugement, partialité,
discrimination voire racisme compte tenu de mes origines ? !! .:.
L'Inspecteur Divisionnaire
Hors Classe P… L… qui est représentant F.O.-DGFIP,
se refuse même après mises en demeure à saisir le procureur contre la "contrôleur" O… S…
comme il en a l'obligation en application de l'article 40 du Code de procédure
pénale, pour FAUX, USAGE et RECEL de FAUX PREUVES à
L'APPUI, abus de confiance, escroquerie, recel d'escroquerie, escroquerie
au jugement, recel d'escroquerie au jugement, partialité, discrimination voire racisme compte tenu de mes origines ? !! .:.
C'est parce que la
"contrôleur" O… S… serait d'origine
étrangère ? !! .:.
Cet Inspecteur Divisionnaire Hors
Classe véreux représentant F.O.-DGFIP se refuse également à me faire parvenir
mes Avis d'Imposition sur les revenus 2022 et 2023 même après mises en demeure
? !! .:.
Quelle est la crédibilité de
l'administration fiscale et du syndicat F.O. dans ces conditions ? !! .:.
(à
venir)
UPTEVIA (ex-BNP
Securities Services) : SCANDALES ? !! .:.
La justice, à la suite
d'articles de L'Express, l'a confirmé, notamment dans un arrêt de la Cour de
cassation du 12 juillet 2005: "La révélation de l'exercice de responsabilités
ou de direction au titre d'une quelconque appartenance politique, religieuse ou
philosophique ne constitue pas une atteinte à la vie privée."
CHAMBRE DES NOTAIRES DE PARIS ? !! .:.
Quelle est sa crédibilité ? !! .:.
Connaissez-vous les
NOTAIRES de PARIS les PLUS CORROMPUS, les plus VEREUX, les plus DANGEREUX pour
vos intérêts, la pire des Etudes de NOTAIRES de PARIS, LA PLUS
CORROMPUE, la PLUS DANGEREUSE pour vos intérêts, à EVITER ABSOLUMENT SI VOUS ne
VOULEZ PAS ÊTRE ruinés, spoliés, escroqués, volés, dévalisés ? !! .:.
C'est la SCP A…
notaires à PARIS ? !! .:.
La SCP A… notaires
à PARIS sévit dans un arrondissement plutôt aisé de PARIS évidemment ?
!! .:.
Le mot A... ne désigne aucun notaire.
N'est-ce pas un pseudo, quelque chose de
psychédélique sans doute pour initié maffieux, franc-maçon, comme ces notaires
véreux ? !! .:.
La SCP A… notaires
à PARIS sévit aussi dans le 93 ? !! .:.
La SCP A… notaires
à PARIS comprend TROIS notaires associés principaux messieurs A… B..., J...
C... et madame N... B…G…,
et CINQ autres notaires
associés messieurs X... C...,
E... P..., A… F…
et
mesdames C... R..., H... P...
Le site de la Chambre des notaires de PARIS
indique HUIT notaires avec quelques différences sauf pour les trois principaux
associés de la SCP A… notaires à PARIS ? !! .:.
Leurs photos ne font-elles pas carrément
peur ? !! .:.
N'est-ce pas comme une bande de voyous, des
gangsters, sûrs d'eux, arrogants ? !! .:.
Ces délinquants, voire ces
CRIMINELS, REFUSENT de ME VERSER DEPUIS le 10 (DIX) MAI 2023 des revenus qui me
reviennent, alors qu'ils sont tenus par les obligations de moyen et de
résultat, et que je leur ai adressé depuis le 31 mai 2023 des mises en demeure
par plis recommandés AR auxquels ils ne répondent pas (ce qui détermine
notamment un abus de confiance Art. 314-1 et s. Code pénal), et des relances
téléphoniques enregistrées ? !! .:.
Vous vous rendez compte ? !! .:.
Ils n'accepteraient pas d'être escroqués,
mais çà ne les gêne pas de m'escroquer et faire recel des fonds qui me
reviennent ? !! .:.
N'est-ce pas une espèce de racaille
notariale, de chienlit sociale ? !! .:.
Avis aux futures victimes ? !! .:.
Les "Avis Google" sur la SCP A… notaires à PARIS sont particulièrement
grotesques, c'est de l'autosatisfaction grossière, débile, qui les discrédite
encore plus quand on sait que cette SCP de notaires délinquants m'a fait
déclarer des revenus de 1979 à 1994 sans me les verser, et qu'ils refusent
toujours de me les verser ? !! .:.
Et leurs pseudo- "clients" en
seraient satisfaits ? !! .:.
Les principaux associés de la SCP A… notaires à PARIS font partie à tour de rôle de
la CHAMBRE DES NOTAIRES de PARIS, pour "protéger" leur corruption ?
!! .:.
Quelle est la crédibilité de la Chambre des
notaires de PARIS dans ces conditions ? !! .:.
Le notaire A… B... est le fils du notaire
M… B..., un escroc, un hors-la-loi, un délinquant, un receleur, un maffieux qui
m'a fait déclarer en toute impunité avec ses complices notaires véreux H...
P... et J... C... (toujours
en "exercice"), 1 Million de Francs de revenus de 1979 à 1994 sans me
les verser (voir ci-après)? !! .:.
J'ai payé des impôts sur ces sommes que
cette Etude de notaires véreux refuse toujours de me verser !! .:.
N'est-ce pas encore une preuve que ces
notaires sont des escrocs, des maffieux, des voyous, des hors-la-loi, des
délinquants voire des criminels, et des francs-maçons puisque mes plaintes pour
abus de confiance, faux, usage et recel de faux, escroquerie, escroquerie au
jugement, recel d'escroquerie au jugement, recel, recel d'escroquerie,
corruption sont restées sans suite malgré les preuves accablantes, ou ont été
falsifiées par des magistrats véreux nécessairement corrompus et complices (voir ci-après) ? !! .:.
Alors, ne venez pas vous plaindre et
pleurnicher comme des nunuches si vous êtes escroqués par ces hors-la-loi ? !!
.:.
Le notaire A… B… n'est-il pas un "fils
à papa" qui est passé simplement dire bonjour aux membres du jury pour
être "diplômé" notaire ? !! .:.
N'est-il pas obligatoirement INCOMPETENT en
plus d'être VEREUX ? !! .:.
La SCP A… notaires
à PARIS est MISE EN CAUSE, certains
notaires depuis 1979, pour abus de confiance, escroquerie, recel d'escroquerie,
escroquerie au jugement, recel d'escroquerie au jugement, recel, faux, usage et
recel de faux, corruption, partialité, discrimination ? !! .:.
CPAM de MOSELLE à METZ : SCANDALES ? !!
.:.
La DIRECTRICE de la CPAM de
Moselle madame C... A... MISE EN CAUSE pour
volonté de nuire, FAUX, USAGE et RECEL de FAUX,
abus de confiance, corruption, escroquerie au jugement, recel d'escroquerie au
jugement, escroquerie, recel d'escroquerie, partialité, discrimination voire racisme compte tenu de l'origine de l'assuré
social? !! .:. (à venir)
La
POSTE à PARIS : SCANDALES ? !! .:.
Une (ex-)DIRECTRICE madame L... H... et un responsable monsieur J... P… du CENTRE POSTAL Porte de la
Chapelle 18 boulevard de la Chapelle 75018 PARIS, MIS EN CAUSE pour volonté de nuire, abus de confiance,
partialité, discrimination, entrave à la justice et à la manifestation de la
vérité, corruption, escroquerie, recel d'escroquerie, escroquerie au jugement,
recel d'escroquerie au jugement ? !! .:.
Dans ce Centre postal, une agent "boîtes postales"
exceptionnelle de compétence, d'honnêteté, d'intelligence, de professionnalisme
depuis de nombreuses années a quitté la Poste, et a été remplacée, dans un
premier temps, par une employée qui a immédiatement semblé être son contraire,
et s'est mise en "congé-maladie" après un mois de présence, alors que
l'agent à qui elle succédait n'a jamais été malade ? !! .:.
Après QUATRE mois de CONGE-maladie aux frais des contribuables, elle
a été affectée à un autre emploi, et non pas licenciée? !! .:.
Elle a été remplacée par une nouvelle employée qui semble marcher
dans les traces de l'agent "boîtes postales" exceptionnelle susvisée.
De
même, pour le DIRECTEUR du CENTRE POSTAL de PARIS
TROCADERO, 51 rue de Longchamp 75116 PARIS, monsieur F… P... ? !! .:. (à venir)
La
POSTE en PROVINCE :
SCANDALES
notamment à CHARTRES et REIMS ? !! .:.
(MERCI aux VICTIMES qui transmettent leurs dossiers)
La DIRECTRICE du CENTRE POSTAL PPDC REIMS madame C... L... (encore une "escrolo"
qui roule en SUV Diesel, de marque étrangère de luxe évidemment, 4 roues
motrices, 190CV, à 70.000€ qu'elle gare sur les places réservées aux handicapés
pour qu'on ne lui abîme pas sa bagnole qui pollue ? !! .:.)
et une (ex-) RESPONSABLE de la
DISTRIBUTION du COURRIER dans ce CENTRE madame E... M..., MISES EN CAUSE pour volonté de nuire, abus de
confiance, partialité, escroquerie, recel d'escroquerie, escroquerie au
jugement, recel d'escroquerie au jugement, corruption, violation
du secret de la correspondance, discrimination voire racisme compte tenu
de l'origine du destinataire du courrier ? !! .:.
Certains
courriers "disparaissent", mais cette "directrice" prétend
le justifier en affirmant qu' 'il est
impossible de procéder à des recherches sur des courriers ordinaires ne
bénéficiant pas de suivi" ? !! .:.
C'est
grotesque et la discrédite totalement, et confirme sa mauvaise foi, sa
malhonnêteté et sa corruption car les courriers concernés proviennent
d'administrations et de sociétés qui ne pratiquent pas la discrimination et
adressent leurs envois automatiquement et systématiquement ? !! .:.
Elle
s'est même fait prendre en photo en 2021 et encore en 2023 (visibles et risibles
sur Internet !!) pour essayer de justifier ses pseudo-compétences manifestement
virtuelles ? !! .:. (à
venir)
Peut-on
m'indiquer l'origine de lariposte67.skyrock
découvert
sur Internet le 23 février 2014 (page d'accueil
enregistrée le 23.02.2014 en PDF) ?
Peut-on
m'indiquer l'origine de
https://www.facebook.com/permalink.php?story_fbid=253100181564119&id=252397931634344
et
Anticrime & Anticorruption avec Batman le Templier
découverts sur Internet
le 23 février 2015 (page
d'accueil enregistrée le 23.02.2015 en PDF) ?
et http://lepeupledelapaix.forumactif.com/forum
découvert sur Internet
le 5 juin 2015 (page
d'accueil enregistrée le 05.06.2015 en PDF) ?
http://www.cyberquebec.ca/justicecorrompue/index.html
www.cyberquebec.ca/delabrunetiere-u
http://dossiersdejustices.wifeo.com/liste-sites-a-consulter.php
www.monstrueuse-injustice.net/substitut-valerie-courtalon.htm
n’éclairent-ils
pas cette affaire ? …
Les Extraits de Presse et d'ouvrages référents sont révélateurs, et même inquiétants ?.:.
Toujours plus de corruption, plus
d'infractions, plus de fraudes dans les tribunaux
? !! .:.
Rififi dans la famille Dimier de la Brunetière le 23 août 2008,
et à nouveau le 22 novembre 2013 ? …
(Vicomte de Bonald)
La
justice pervertie !! .:.
(Valeurs actuelles,
04/13)
J'AI GAGNE SEUL, SANS AVOCAT, LE 5 JANVIER 2017 DEVANT LA
COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE
L'ASSOCIATION CENTRE DE
SOINS DENTAIRES M ... dans le 94 !! .:.
Les
cabinets d'avocats de CHARTRES à éviter ? .:.
"LE
CHANGEMENT, C'EST MAINTENANT" !! .:.
Le
moins que l'on puisse dire,
c'est que ce n'est pas encore le cas au barreau de CHARTRES
? !! .:.
Les
cabinets d'avocats de PARIS à éviter ? .:.
"LE
CHANGEMENT, C'EST MAINTENANT" !! .:.
Le
moins que l'on puisse dire,
c'est que ce n'est pas encore le cas au barreau de PARIS ?
!! .:.
Les cabinets
d'avocats de VERSAILLES à éviter ? .:.
"LE
CHANGEMENT, C'EST MAINTENANT" !! .:.
Le
moins que l'on puisse dire,
c'est que ce n'est pas encore le cas au barreau de
VERSAILLES ? !! .:.
Les
notaires à éviter ? .:.
"LE
CHANGEMENT, C'EST MAINTENANT" !! .:.
Le
moins que l'on puisse dire,
c'est que ce n'est pas encore le cas pour les notaires ? !!
... .:. .:.
A
propos des "gilets jaunes" ? !! .:.
Est-il vrai que les cotisations d'URSSAF servent à
financer les partis politiques et la franc-maçonnerie ? !! .:.
Si c'est vrai, de quel droit les français non franc-maçons,
et ils sont majoritaires, qui n'apprécient ni de nombreux
"politiques" ni la franc-maçonnerie sont-ils obligés de payer des
cotisations d'URSSAF ? !! .:.
Pourquoi n'auraient-ils pas le droit de payer des cotisations à des
assurances privées dont ils pourraient contrôler la gestion et éviter tous
gaspillages ? !! .:.
Toute réponse précise nous intéressera vivement. MERCI d'avance.
"La différence
entre la France et l’Italie c’est qu’en Italie la mafia et l’Etat sont séparés.
En France, c’est la même chose."
"Selon
l’ancien ministre, la corporation judiciaire se mettrait à l’abri de la loi
: "C’est gratuité ou tarif réduit pour les gens de la maison car,
contrairement à tous, les magistrats jugent tout le monde mais se jugent
entre eux. Comme les maffieux." (voir
Extraits de Presse et d'ouvrages référents)
Dans
le dictionnaire Petit Robert :
"MAFIA par ext. Association
clandestine servant des intérêts privés par des moyens plus ou moins illicites"
: n'est-ce pas le cas des auteurs des
infractions dont je suis victime dans les successions de mes parents ? !! .:.
Ne
suis-je pas victime de "maffieux", d'un
réseau maffieux, d'un réseau de maffieux, d'un réseau de corruption, d'un réseau
criminel, au Tribunal Judiciaire de CHARTRES et à la Cour d'Appel de
VERSAILLES, comme de nombreux autres justiciables quelle que soit la
juridiction (voir Extraits
de Presse et d'ouvrages référents)
? !! .:.
A
part la franc-maçonnerie, qu'y a-t-il comme "réseau" dans le système
judiciaire ? !! .:.
Dans ce cas, pourquoi les français payeraient-ils
des impôts pour les salaires et les avantages en nature de magistrats
"maffieux", "lâches", véreux, corrompus, criminels, franc-maçons, membres de sectes et réseaux occultes ? !! .:.
Payer des
impôts pour ces gens-là, n'est-ce pas encourager leur corruption, la soutenir,
s'en rendre complice, y participer ? !! .:.
Les français ne sont-ils pas en droit
de refuser de payer des impôts pour entretenir une secte, comme la
franc-maçonnerie par exemple, quand ils payent avec leurs impôts les salaires
et les avantages en nature de magistrats et d'autres fonctionnaires franc-maçons ? !! .:.
Ne doit-il pas être obligatoire de
connaître l'éventuelle appartenance des magistrats et des fonctionnaires à la
franc-maçonnerie ? !! .:.
Il y a des
magistrats intègres, tout le monde le sait,
et je l'ai déjà démontré (voir après).
Mais n'y a t-il pas des magistrats véreux, corrompus, inutiles et
nuisibles à l'ordre publique qui devraient être interdits d'exercer, et radiés
de la magistrature sans indemnités (voir Extraits
de Presse et d'ouvrages référents)
? !! .:.
“Selon Madame
Marie-Françoise PETIT, …, l’institution judiciaire est nécessairement
gangrenée, nombre de décisions n’ont plus le droit d’être observées comme
l’honnête reflet d’une solution de l’esprit et du droit, car dès lors que les juges et les avocats sont franc-maçons, il en
est fini de leur « dignité, conscience, indépendance,
probité et humanité. »”
Les nouveaux parrains, Bernard MERY, La
Liberté d’expression).
Des magistrats ont déjà été condamnés pour avoir touché de l'argent,
s’être vendus pour rendre des décisions non pas de "justice", mais
des "décisions" d'injustice et de corruption ? !! .:.
"Je
reconnais que j’ai reçu un certain nombre de sommes d’argent, c’est vrai, en
contrepartie d’avis juridiques ou de documents qu’on m’a demandé de rédiger"
: Jean-Louis V., premier substitut du parquet de
BOBIGNY (Seine-Saint-Denis) l'a reconnu !! .:.
La
révocation sans maintien des droits à la retraite a été demandée par le
Directeur des Services juridiques.
Cela
confirme qu'il est possible et légal de radier un magistrat corrompu et de le
priver de sa retraite ? !! .:.
"Il
s’agit « d’une perte totale de repères déontologiques » et
d’un mélange entre le serment irrévocable que prête le magistrat et le serment
que prononce l’impétrant lors de son entrée dans une loge maçonnique, a
estimé la procureur. Monsieur Jean-Paul R. a fait un « usage privatif
d’une parcelle de puissance publique, il n’a pas servi la loi, il s’est servi
d’elle »",
a insisté Madame de Fontette. » (voir Extraits
de Presse et d'ouvrages référents)
N'est-ce
pas encore le cas dans mon dossier ?
!! .:.
Si
c'est le cas, pourquoi ne pas afficher les tarifs de la corruption, les prix
selon les magistrats, à l'entrée du Tribunal Judiciaire de CHARTRES, de la Cour
d'appel de VERSAILLES et de toutes les juridictions, par devoir de précaution
pour participer à la manifestation de la vérité, ce qui est une obligation citoyenne, alors que faire entrave à la
justice et à la manifestation de la vérité est une infraction pénale ? !! .:.
Quand une
victime est condamnée à indemniser son adversaire (Article 700) alors qu'elle
est dans son droit, n'est-ce pas la preuve d'abus de confiance, corruption,
faux, recel, escroquerie, escroquerie au jugement … du magistrat à l'encontre
de la victime ? !! .:.
Dans ce cas,
y aurait-il partage financier entre le magistrat qui aurait décidé cette
condamnation injuste, illicite, injustifiée, et l'adversaire de la victime ? !!
.:.
Une
juridiction n'est pas un espace de non-droit, et la France n'est pas une
république bananière où violer la loi doit rester impuni, et où la corruption
peut sévir impunément ? !! .:.
"Quand
je pense, s’écrie-t-elle, que l’élite en France ne sait même pas que le parquet dépend hiérarchiquement de la chancellerie.
Ne parlons pas du vulgum pecus (un
citoyen qui n'est pas magistrat est un "vulgum pecus" ... :
n'est-ce pas du mépris à l'encontre des citoyens ? .:.) qui ne sait même pas où s’adresser
quand il rencontre une difficulté d’ordre juridique."
La magistrature, un pouvoir indépendant ?
"Vous rigolez, l’avancement de ses membres dépend de l’exécutif.
…" (COSMOPOLITAIN mars 1988, Laurence VICHNIEVSKY,
ex-Présidente du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES)
Des preuves de corruption, partialité, discrimination,
volonté de me nuire, escroqueries, violations du contradictoire, escroqueries
et tentatives d'escroquerie au jugement, avec préméditation, entraves à la
justice et à la manifestation de la vérité, et mise en cause de plusieurs
magistrats,
au Tribunal Judiciaire de
CHARTRES (Présidente madame S… K…, 1ère Vice-présidente
madame S… P… (épouse B...) qui est intervenue depuis
2011 dans ce dossier sous le nom de madame S... B... puis a repris son nom de
"jeune fille", Juge monsieur J… T... déjà intervenu en 2014 et
retraité depuis 2019 par limite d'âge mais à nouveau en fonction au TJ de
CHARTRES !! .:.,
et à la Cour d'appel de VERSAILLES (1er Président
monsieur J...-F… B..., Procureur général monsieur M... C..., Président
de la 1ère Chambre 1ère Section monsieur A. P., Présidente de la 14ème
Chambre civile madame O...-L... B... qui est ex-Vice-présidente du
Syndicat de la Magistrature (2002-2006)
selon Internet, 1er assesseur madame M...
G...-P..., 2ème assesseur madame F... S..., Greffière madame A... M...) ? !!
.:.
Octobre 2020
Les plaintes que j'ai adressées en
Octobre 2019 à Madame S. P., 1ère Vice-présidente du
Tribunal Judiciaire de CHARTRES, sont restées sans suite : n'est-ce pas
encore une confirmation de sa partialité, sa
corruption, sa malhonnêteté, sa volonté de me nuire et de discrimination et de
faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité et me refuser un
droit accordé par la loi, et donc de sa complicité avec mes adversaires ? .:. .:. !!
Dans son ordonnance du 28
mai 2020, cette "magistrate" véreuse a occulté ma note en délibéré du
22 mai 2019 qui démontre les fraudes de mes adversaires concernant les deux
comptes en Suisse, et la nécessaire complicité d'une administrateur judiciaire parisienne nécessairement corrompue,
Madame B. D.-G., et d'un notaire de Seine et Marne
nécessairement corrompu, Maître T. M.
?? !! .:. .:.
N'est-ce pas encore la
confirmation de la volonté de me nuire, de partialité, discrimination, abus de
confiance, violation du contradictoire qui entache la procédure de nullité,
escroquerie au jugement avec préméditation … de Madame S. P., 1ère
Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de CHARTRES ?? !! .:. .:.
Le Président de la 1ère Chambre 1ère
Section de la Cour d'Appel de VERSAILLES, Monsieur A. P., ne respecte pas le
Code de procédure civile et se rends complice de mes adversaires ? .:. .:. !!
"On ne passe pas vingt-cinq
ans dans la même juridiction sans devenir l’otage de ses relations, commente
Philipe Mettoux. Et même si
vous ne fréquentez pas de repris de justice, il se crée avec les avocats, les
notables, les personnalités locales une familiarité qui ne peut qu’alimenter au
mieux les soupçons, au pire les tentations de corruption ou de trafic
d’influence". (Ces magistrats qui
tuent la justice, Albin Michel)
Or, Monsieur A. P., le Président de la
1ère Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de VERSAILLES, a été nommé à
VERSAILLES en 1988, il y a TRENTE DEUX ANS ? !!! .:. .:. ?
Vous vous rendez-compte, 32 ANS ??? !!
.:. .:.
N'a-t-il pas démontré qu'il est
corrompu ??? !! .:. .:.
Les avocats adverses du barreau de
CHARTRES, Me F. C. qui est associé à Me M.-A. L., représentent devant la Cour
d'Appel de VERSAILLES l'avocate adverse Me B. R. du
barreau de PARIS qui est associée à Me E. R. du barreau de DIJON ? !! .:. .:.
Monsieur A. P., le Président
de la 1ère Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de VERSAILLES, leur a
accordé (?? !! .:. .:.) plusieurs reports de la clôture des procédures devant
la 1ère Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de VERSAILLES, sans respecter
la procédure obligatoire ?? .:. .:.
N'est-ce pas preuve de la
corruption, la partialité, la volonté de me nuire et d'abus de confiance et de
complicité avec mes adversaires de Monsieur A. P., le Président de la 1ère
Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de VERSAILLES ? .:.
.:.
Ce "magistrat" a
reporté au 10 septembre la clôture qu'il avait initialement fixée au 02 juillet
2020, puis au 17 septembre 2020 sans que l'avocat adverse F. C. ne respecte les
obligations imposées par le Code de procédure civile ?? .:. .:. !
Me F. C. a signifié ses
conclusions hors délai, ce qui les rends irrecevables
pour la juridiction ?? !! .:. .:.
Comme elles ont été
produites hors délai, je ne pouvais pas y répondre ? !! .:. .:.
Mais Monsieur A. P.,
Président de la 1ère Chambre 1ère Section de la Cour d'appel de VERSAILLES qui
devait rendre son ordonnance de clôture le 17 Septembre 2020 à 09H00, ne l'a
rendue que le 01 Octobre 2020 pour permettre que ces conclusions irrecevables
de l'avocat véreux F. C., deviennent recevables alors qu'elles ont été
produites hors délai et que je n'ai pas pu y répondre ?? .:. .:. !
Ce sont bien des preuves de
volonté de me nuire, corruption, partialité, discrimination, abus de confiance,
violation du contradictoire (ce qui entache la procédure de nullité par la
faute de ce magistrat véreux !! .:. .:.) avec préméditation et en bande
organisée, escroquerie au jugement en bande organisée avec préméditation,
mauvaise foi, malhonnêteté, complicité avec mes adversaires de Monsieur
A. P., Président de la 1ère Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de
VERSAILLES ?? .:. .:. !
N'est-ce pas la preuve que Monsieur A.
P., Président de la 1ère Chambre 1ère Section de la
Cour d'Appel de VERSAILLES, fait partie du même
"réseau", réseau de corruption, réseau maffieux, réseau de criminels
… que les avocats adverses Me F. C. et son
associée Me M.-A. L. du barreau de CHARTRES, et Me B. R. du barreau de PARIS et son associée Me E. R. du barreau
de DIJON ? .:. .:. !!
A part la franc-maçonnerie,
qu'y a -t-il comme "réseau" dans le système
judiciaire ? .:. .:.
Qu'elle est la crédibilité de la Cour
d'Appel de VERSAILLES et de la justice dans ces conditions ? !! .:. .:.
Mai 2020
J'ai déposé
plainte le 21 mai
2020 auprès du Procureur général de la Cour d'Appel de VERSAILLES, Monsieur
M. C., et du Premier Président de la Cour d'Appel de VERSAILLES, Monsieur B.
K.-R.-H., et leur ai détaillé les infractions
dont je suis victime notamment au Tribunal Judiciaire de CHARTRES
? !! .:. .:.
Soyez assurés que je vous préciserais
les suites données à ma plainte … !!
Comme je l'ai
précisé en Octobre 2019, les Articles L114-2 et L114-4 créés par ORDONNANCE
n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art., stipulent respectivement que "Lorsqu'une demande est adressée à une administration
incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en
avise l'intéressé", et
"L'accusé de réception est délivré dans tous les cas par
l'administration compétente".
Mais la Juge S. P., 1ère Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de
CHARTRES, ne m'a rien fait parvenir et je
n'ai reçu aucun accusé de réception, suite à ma plainte qu'elle a reçue le 15
Octobre 2019 par plis recommandés AR ? !! .:. .:.
N'est-ce pas encore une
preuve de la volonté de me nuire, partialité, discrimination, entrave à la
justice et à la manifestation de la vérité, refus d'un droit accordé par la
loi, tentative d'escroquerie au jugement, CORRUPTION, de la Juge S. P. ? .:. .:. !!
C'est pourquoi, j'ai été
obligé de déposer plainte auprès du Procureur général et du Premier Président
de la Cour d'Appel de VERSAILLES, notamment pour
volonté de me nuire, partialité, discrimination, escroquerie, tentatives
d'escroquerie, violations du contradictoire, escroqueries au jugement,
tentatives d'escroquerie au jugement, recel, recel d'escroquerie, entraves à la
justice et à la manifestation de la vérité avec préméditation et récidive, et
demandé des dommages et intérêts pour ces faits qui concernent notamment la
Juge S. P. (1ère Vice-présidente) et le juge J. T. (Vice-président) du Tribunal
Judiciaire de CHARTRES, et L. D.L.B., et pour tous autres crimes et délits et
contre tous autres auteurs et complices que l'instruction révèlera ? ! .:. .:.
A)
Selon l'acte notarié de dépôt du testament olographe de Madame Yvonne DE LA
CROIX du 28 novembre 1977 par Maître P. D., notaire à G. R. (Seine et
Marne), dont le successeur est Maître P. R., Madame Yvonne de La Croix, ma mère
décédée le 13 octobre 1977, "lègue à Monsieur L. D.L.B., son fils, la
quotité disponible de sa succession".
Mais le mandat de gestion de la succession de Madame Yvonne de La Croix
délivré le lendemain à Monsieur Henry Dimier de la
Brunetière, mon père, par acte notarié du 29 novembre 1977 du même notaire Me
P. D., signé par tous les cohéritiers dont L. D.L.B., stipule que les SIX
héritiers de ma mère sont "Habiles à se dire et porter héritiers,
chacun pour UN / SIXIEME, de Madame Yvonne Marie Isabelle de la CROIX, leur
mère, …".
Cela
confirme que L. D.L.B. a renoncé définitivement à la quotité disponible de la
succession de Madame Yvonne de La CROIX, sa mère, en signant cet acte notarié
du 29 novembre 1977, et que les SIX cohéritiers de Madame Yvonne de La Croix,
ma mère, ont tous les mêmes droits sur sa succession ? !! .:. .:.
Malgré cela, L. DLB
revendique abusivement la quotité disponible de la succession de ma mère, et
s'est fait attribuer indûment des biens et des revenus à ce titre, ce qui
démontre sa mauvaise foi et sa volonté d'induire le Juge en erreur, sa volonté
de me nuire et détermine plusieurs infractions pénales (escroqueries au
jugement, escroqueries avec préméditation et en récidive, recel, recel desdites
escroqueries) ? .:. .:. !!
B) L. D.L.B. est coutumier de tels agissements, et a l’habitude avec
son Conseil, d’induire le Juge en erreur, ce qui est interdit par la Loi et le
discrédite ? !! .:. .:.
1- Les
notaires parisiens véreux, Maîtres M. B. (dont le fils A. B. est membre de
la Chambre des notaires de PARIS .:. .:.) - H. P.
et J. C. m’ont obligé de déclarer à l'administration fiscale de 1979 à 1994
pour UN Million de Francs de revenus qu’ils ne m’ont pas versés, mais dont ils
m'ont déclaré bénéficiaire auprès de l’administration fiscale, alors que c'est
faux ? !! … .:. .:.
Cela démontre
volonté de me nuire, abus de confiance, escroquerie, corruption, malhonnêteté
de ces notaires véreux qui font recel de ces fonds qui me reviennent depuis 41
ans ? !! .:. .:.
J'ai été contraint
de payer des impôts sur ces sommes que je n'ai pas reçues et qu'ils refusent de
me verser depuis 41 ans ? !! .:. .:.
L. D.L.B. a fait de
même notamment par lettre du 21 décembre 1993, ainsi que la société AXA le 22
février 1994 qui m'a confirmé le 31 mars 1994 "avoir reçu des
instructions de Monsieur L. D.L.B. leur communiquant la clé de répartition des
certificats" en me joignant une lettre de L. D.L.B. à AXA Banque le 14
février 1994, mais le devenir des revenus correspondants n'est pas mentionné ?
!! .:. .:.
La volonté de me
nuire des notaires parisiens B. P. C., d'AXA et de L. D.L.B. est
évidente, et les discrédite totalement, et du reste, L. D.L.B. adresse au
notaire M. B. ses "sentiments respectueusement les meilleurs",
ce qui confirme leur parfaite entente ? !! .:. .:.
Ces agissements
frauduleux à mon encontre m’ont imposé de déposer une plainte avec constitution
de partie civile auprès du Doyen des Juges d’instruction du Tribunal de Grande
Instance de MELUN le 01 juillet 1997.
Lors de son
audition par un gendarme OPJ de la brigade de J.-L.-C. située
à 4 km de son domicile de P. (Seine et Marne), sur commission rogatoire du Juge
d’instruction du Tribunal de Grande Instance de MELUN, L. D.L.B. a affirmé
"le 15 mars 1998 à 16h30, après avoir prêté serment de dire toute la
vérité, rien que la vérité" comme le mentionne le Procès-Verbal
d’audition, qu’il était "domicilié à N. (Loire-Atlantique)".
L. D.L.B. était
conseiller municipal de P. (Seine et Marne) à l’époque, ce qui est une preuve
juridique de sa domiciliation à P. (Seine et Marne) et non pas à N.
(Loire-Atlantique) !! … .:. .:.
Ce
faisant, il a volontairement induit en erreur le gendarme OPJ qui l’a
auditionné, qui, curieusement, n’a pas relevé l’incohérence et les
contradictions des affirmations de L. D.L.B. sur sa domiciliation : corruption,
complicité, abus de confiance, escroquerie au jugement du gendarme OPJ ? !! .:.
.:.
L. D.L.B. a
également induit délibérément le Juge en erreur puisque sa déposition
fallacieuse a servi au Juge pour fonder sa décision, comme le confirme l'arrêt
n°7 du 09 décembre 1999 (Dossier N°1998/05XXX) de la Cour d'Appel de Paris qui
mentionne une "incompétence territoriale du juge d'instruction de Melun",
ce qui confirme notamment faux témoignage et escroquerie au jugement de L.
D.L.B. à mon encontre ? !! .:. .:.
En outre, cette
"incompétence territoriale du juge d'instruction de Melun" est
manifestement fausse et infondée vu les attestations de la Préfecture de Melun,
et de surcroît nécessairement suspecte puisque "l’auteur
présumé d’une infraction ayant deux résidences habituelles, peut être poursuivi
devant le tribunal de l’une ou de l’autre". (Crim. 4 août 1984, Bull. crim.
n°266) ?? !! .:. .:.
N'est-ce
pas également la preuve de la CORRUPTION, de la volonté de me nuire, de la
mauvaise foi, de la malhonnêteté, de la partialité de la magistrate Madame F.
C. de la Cour d'Appel de PARIS, et de son appartenance à un réseau de
corruption, un réseau maffieux, un réseau de criminels ? !! .:. .:.
A part la
franc-maçonnerie, qu'y a -t-il comme réseau dans le
système judiciaire ? .:. .:.
C'est la
"magistrate" F. C. qui a rendu un arrêt hautement critiqué dans l'affaire du
sang contaminé ? !! .:. .:.
Depuis
février 2020, L. D.L.B. est domicilié dans la Sarthe, à D., un domaine qu'il
n'aurait payé que 400.000 euros, en oubliant les dessous de table ?? ! .:. .:.
Et avec
quel argent si ce n'est celui qu'il a détourné des DEUX comptes en SUISSE qui
ne lui appartiennent pas et sur lesquels il n'a aucun droit ?? !! .:. .:. )
Auparavant,
il a quitté son domicile de SEINE-et-MARNE, sans
laisser d'adresse !! … .:. .:.
Un
Huissier de justice de SEINE-et-MARNE a établi un
P.V. de recherches infructueuses !! .:. .:.
2- Par acte notarié
du 04 juillet 1978 du notaire G. (A. Eure et Loir), L. D.L.B. a bénéficié d’un prêt
de 322.109 F qu’il devait rembourser sur NEUF ANS selon les modalités
mentionnées précisément dans cet acte.
L. D.L.B.
n’a jamais remboursé ce prêt, et sa déposition
lors de ladite audition du 15 mars 1998 sur commission rogatoire du Juge
d’instruction de Melun n'est-elle pas en contradiction avec ses conclusions du
19 novembre 2010 devant le Tribunal Judiciaire de Chartres à ce sujet ? !! .:.
.:.
3- L. D.L.B. et F.
D.L.B. m'ont signifié par huissier une "assignation en référé"
pour le 22 octobre 2010 devant le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, et
produisent comme pièce n° 39 la "déclaration de succession d'Henri
de La Brunetière".
Le juge
J. T., Vice-président du Tribunal Judiciaire de CHARTRES, a rendu le 21 janvier
2011 une "ordonnance en la forme des référés" (RG
n°10/00XXX) suite à cette assignation en référé, ce qui n'est pas conforme à
l'assignation et la dénature ? ! .:. .:.
C'est
bien la preuve de la CORRUPTION, de la partialité, de la volonté de me nuire du
juge J. T. ? !! .:. .:.
Le juge J. T.
précise en outre page 2 que mes adversaires "ont fait assigner par acte
d'huissier … devant Monsieur le président du tribunal de grande instance de
Chartres statuant en la forme des référés …", ce qui est faux
et dénature l'assignation ? !! .:. .:.
N'est-ce
pas la confirmation que le juge J. T. est coupable d'escroquerie au jugement,
d'abus de confiance et de CORRUPTION, de volonté de me nuire et de partialité,
ce qui justifie sa radiation ? !! .:. .:.
#
Ladite ordonnance précise pages 9 et 10 que la "lettre du 26 mars 2010
adressée en leur nom par Me M. D.-R., conseil de chacun des co-héritiers
concernés [L. et F. D.L.B.] au Ministère de l'Economie … indique que M.
Henry Dimier de la Brunetière … ne possédait aucun patrimoine,
aucun droit de succession n'ayant été du à son décès … la déclaration de
succession le concernant (qui n'a pas été produite dans la présente instance)".
Mes
adversaires, dont L. D.L.B., se sont encore faits des fausses preuves à
eux-mêmes, et le Juge J. T., Vice-président du Tribunal Judiciaire de CHARTRES,
s'en est rendu complice en avalisant ces affirmations mensongères selon
lesquelles mon père n'avait aucun patrimoine, alors que ce juge reconnaît
n'avoir pas eu connaissance de la déclaration de succession de mon père et se
réfère uniquement à une lettre de Maître M. D.-R., l'avocat adverse parisien de
L. D.L.B. ? !! .:. .:.
N'est-ce
pas encore une preuve de corruption, complicité, mauvaise foi, volonté de me
nuire, partialité, abus de confiance, escroquerie au jugement du juge J. T.
Vice-président du Tribunal Judiciaire de CHARTRES ? !! .:. .:.
La déclaration de
succession d'Henry de la Brunetière, mon père, qui est la pièce n°39, précise
en page 12 que son patrimoine vaut un million cinq cent mille euros, donc
nécessairement soumis à l’ISF à l'époque, ce qu’occulte L. D.L.B., et qui
contredit que mon père n'a aucun bien sous prétexte qu'il n'y a pas eu de droit
de succession à régler comme mentionné dans l’ordonnance susvisée ? !! .:. .:.
Encore faut-il préciser la sous-évaluation
manifeste de ce patrimoine, due au morcellement du très important patrimoine
foncier mentionné dans la déclaration, en divers "groupements"
fonciers et agricoles, dans le but bien connu de minorer l’incidence fiscale ?
!! .:. .:.
L. D.L.B. n'a donc
notamment pas transmis au Juge du Tribunal de Grande Instance
de CHARTRES (et ce n'est pas la première fois
? !! .:. .:.) la déclaration de succession de mon père alors qu'elle figure en pièce
n°39 dans son assignation en référé pour le 22 octobre 2010, ce qui confirme
qu'il ne m'a pas produit les mêmes pièces qu'au Juge, et a donc produit au
Tribunal des conclusions nécessairement différentes de celles qu'il m'a fait
signifier, et qu'il a trompé la religion du juge qui m'a débouté et condamné
aux dépends ? !! .:. .:.
N'est-ce
pas encore une confirmation de la volonté de me nuire, escroquerie au jugement,
mauvaise foi, violation du contradictoire, faux … de L. D.L.B. et complicité et
corruption du juge J. T. ? !! .:. .:.
La
religion du juge J. T. a ainsi été trompée délibérément par L. D.L.B. ? !! .:.
.:.
L. D.L.B. affirme à
nouveau qu’il n’a pas renoncé à la quotité disponible dans ses conclusions du
19 novembre 2010 devant le Tribunal Judiciaire de CHARTRES, alors que l'acte
notarié du 29 novembre 1977 qu'il a signé confirme le contraire ? !! .:. .:.
#
Le juge J. T. fait référence dans son ordonnance du 21 janvier 2011 au "leg universel de la quotité disponible au profit
de L. D.L.B.", alors que la pièce N°71 produite par L. D.L.B. le 19
novembre 2010 stipule en page 10 "Et pour seuls héritiers,
conjointement ensemble pour le tout ou divisément
chacun pour UN / SIXIEME", ce qui confirme à nouveau que Louis de
la Brunetière a renoncé à la quotité disponible comme justifié précédemment ?
!! .:. .:.
Mais le Juge J. T. écrit le
contraire dans son ordonnance, ce qui est faux, nuisible à mes intérêts et ne
respecte pas les dispositions de ces actes notariés enregistrés aux
hypothèques, et me cause un préjudice considérable : n'est-ce pas encore
volonté de me nuire, abus de confiance, partialité, discrimination et
CORRUPTION du juge J. T. à mon encontre, et que ce "magistrat"
devrait être radié ? !! .:. .:.
# Dans
cette assignation en référé, L. D.L.B. affirme "avoir trouvé dans le
patrimoine d'Yvonne de La Brunetière, des avoirs importants en Suisse,
notamment des avoirs bancaires, étant précisé en outre que, depuis plusieurs
années, ces avoirs bancaires sont bloqués entre les mains de la banque
détentrice (la banque UBS SA, case postale, CH-8098, Zürich, comptes N°70656 et
70657) par des décisions du Tribunal civil de Bâle [de 1999 selon L.
D.L.B.]."
C'est incohérent et discrédite L. D.L.B. qui
connaissait mais occultait l'existence de ces fonds "depuis plusieurs
années", et démontre sa mauvaise foi car rien ne l'empêchait de les
déclarer "depuis plusieurs années" ? !! .:. .:.
De plus, ces comptes qui étaient à
l'UBS de BÂLE (Suisse) et dont je suis seul titulaire depuis le 17 avril 1990
comme déjà justifié à de nombreuses reprises, ont disparu "plusieurs
années" avant que L. D.L.B. les fasse bizarrement réapparaître à
ZÜRICH (Suisse) dans son "assignation
en référé" pour le 22 octobre
2010, soit ONZE ans plus tard, pour un
montant non justifié et sans rapport avec ce qu'il devrait être vu l'évolution
de la bourse ? !! .:. .:.
Mes nombreuses démarches auprès de
magistrats, bâtonniers, avocats, notaires, fonctionnaires du fisc et la
distribution de milliers de tracts qui sont sur mon site Internet (voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents),
ont sans doute contraint L. D.L.B. à faire état desdits avoirs en Suisse ? !!
.:. .:.
4- L. D.L.B. m'a signifié
par huissier de justice une "assignation en référé" pour le 05
juillet 2013 devant le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES.
Maître M. D.,
avocate de ma sœur O. D.L.B. épouse C.R.K., m'a remis à l'audience du 05
juillet 2013 ses conclusions avec "sa pièce n°1 jointe ou pièce n°91
des demandeurs" qui est le "contrat de compte-joint
solidaire du 12 décembre 1973 du compte n°233-10070657" à la banque
UBS de BÂLE (Suisse) ? !! .:. .:.
L'assignation qui
m'a été signifiée pour cette audience du 05 juillet 2013 ne mentionnait que quatre
vingt quatre (84) pièces, ce qui a été constaté par huissier, et
démontre, encore une fois, que L. D.L.B.
ne m'a pas signifié les mêmes pièces qu'aux autres parties, et qu'il ne m'a donc nécessairement pas transmis les mêmes
conclusions qu'aux autres parties ? ! .:. .:.
L. D.L.B. est encore une fois (!! …) auteur de violation du contradictoire, escroquerie au
jugement avec préméditation ? ! .:.
5-
L. D.L.B. m'a signifié par huissier une "assignation
en référé" pour le 13 septembre 2013 au Tribunal de Grande
Instance de CHARTRES listant quatre vingt quatorze (94) pièces, que
l'huissier parisien adverse Me J.-M. A., après quatre mises en demeure (!! …), a
fini par remettre à mon huissier Me V. L. le 03 septembre, une semaine
avant l'audience, ce qui les rendait irrecevables vu l'absence de délai
avant l'audience, mais le juge J. T., Vice-président
du Tribunal Judiciaire de CHARTRES, est passé outre malgré mes demandes et les
constats d'huissier ? !! .:. .:.
N'est-ce pas encore preuve de la
volonté de me nuire, partialité, discrimination, entrave à la justice et à la
manifestation de la vérité et CORRUPTION du juge J. T. à mon encontre ? !! .:.
.:.
#
Selon constats des 16/07/13 et 05/09/13 de mon huissier Me V. L., la pièce n°
91 que m'a adressée L. D.L.B. respectivement par recommandé AR et par
signification de l'huissier adverse J.-M. A., est "la photocopie d'un
relevé de compte à entête de UBS portant la référence CQUE 10070657 rubrique
70657, établi le 13 mars 2013 pour la période du 01 janvier 2012 au 31 décembre
2012, imprimé sur trois feuilles numérotées 1/11, 3/11, 5/11, 7/11, 9/11, 11/11".
Cela ne correspond
pas à la pièce n° 91 produite par l'avocate adverse Me M. D., et confirme que
L. D.L.B. signifie des pièces différentes avec même numéro selon les parties,
donc des conclusions nécessairement différentes, mais le Juge J. T. est passé outre malgré les constats d'huissier ? !!
.:. .:.
Encore une
preuve de volonté de me nuire, partialité, CORRUPTION, abus de confiance, et de
complicité du juge J. T., Vice-président du Tribunal Judiciaire de CHARTRES,
avec L. D.L.B. ? ! .:. .:.
De surcroît, le
constat du 05/09/13 de mon huissier Me V. L. détaille de multiples fraudes sur
les pièces adverses transmises qui ne correspondent pas au bordereau, sont
dénaturées, incomplètes, inutilisables, photocopiées de travers, sans
numérotation ce qui interdit tout contrôle, …, et justifie à nouveau que ces
pièces soient écartées des débats et que des poursuites soient engagées contre
l'huissier J.-M. A. et L. D.L.B. comme je l'ai demandé dans mes conclusions de
vingt deux plis recommandés AR reçues par le juge J. T. au Tribunal de Grande
Instance de Chartres le douze septembre 2013 ? !! .:. .:.
Mais dans
son ordonnance RG n°13/00XXX du 17/01/14, le Juge J. T. occulte ces violations
du contradictoire constatées, et écrit que je lui ai répondu "que je me déclarais entièrement
rempli de mes droits à recevoir communication des pièces versées aux débats et
des conclusions déposées", ce qui est faux, et contraire notamment à mes conclusions ? !! .:. .:.
Le juge ne peut se
déterminer par référence à des débats oraux à l'encontre des écritures des
parties (Civ.2°, 25 janv. 1989 : Bull. civ. II, n°20. - V. aussi Civ.
3°, 4 mars 1998 : Bull. civ. III, n°58), ce qui confirme à nouveau partialité, mauvaise foi et volonté
de me nuire quand le juge J. T. m'impute des propos que je n'ai pas tenus, et
qui sont contraires à mes conclusions de vingt deux plis recommandés AR, et aux
soixante huit pièces selon bordereaux qu'il a reçues par fax administratifs
certifiés ? !! .:. .:.
Le
juge J. T. reconnaît ensuite que
"n'étant pas assisté par un avocat et n'étant pas moi-même un
professionnel du droit, je ne souhaitais pas développer oralement les moyens au
soutien de mes demandes et que je demandais à la juridiction de référé de les
examiner sous la forme des conclusions écrites que j'avais déposées en mon nom
et en celui de mon frère X. D.L.B.", ce qui est vrai, et conforme à
mes conclusions ! …
Ces
contradictions discréditent le juge J. T. et démontrent volonté de me nuire,
abus de confiance, corruption ? !! .:. .:.
Une
cour d'appel ne peut débouter un plaideur au motif que celui-ci aurait abandonné
à la barre un de ses moyens, sans préciser si ce moyen a été délaissé par voie
de conclusions régulièrement prises (Civ. 3°, 29 oct.
1985 : Bull. civ. III, n°137 ; Gaz. Pal. 1986, 1. Somm. 245, obs. Croze et Morel.)
: je n'ai renoncé à aucun moyen à la barre surtout que
j'ai refusé de m'exprimer, et je n'ai pas produit d'autres conclusions que
celles susvisées par mes vingt deux plis recommandés AR ? !! .:. .:.
#
Le juge
J. T. mentionne des mémoires en cassation, mais les constats de mon huissier Me
V. L. susvisés, confirment qu'aucun mémoire en cassation n’a été produit par la
partie adverse, et je n'en ai pas mentionné ni produit dans mes conclusions sus-visées surtout que je me suis désisté comme le confirme
l'ordonnance de la Première Chambre civile de la cour de cassation n°62612 de
désistement total ? ! .:. .:.
Me M. D., avouée
devant la Cour d'Appel de VERSAILLES de ma sœur Madame O. D.L.B. épouse C.R.K.,
confirme le 29/09/14 (RG n°14/01XXX) n'avoir pas invoqué de mémoire en
cassation ? ! .:. .:.
Cela confirme encore une fois que L. D.L.B. ne m'a pas
produit les mêmes pièces qu'au juge, et a donc produit au Tribunal des
conclusions nécessairement différentes de celles qu'il m'a signifiées, et que le juge J. T. malgré les constats d'huissier en sa
possession, est passé outre et a occulté ces contradictions
et autres violations du contradictoire ? !! .:. .:.
Abus de confiance, corruption, volonté de me nuire, complicité du
juge J. T. avec L. D.L.B. ? !! .:. .:.
#
Le juge J. T. écrit page 8 "qu'en réponse
j'allègue que je suis le seul "bénéficiaire" (sic) des deux
comptes concernés auprès de la banque UBS", ce qui est faux car j'ai
écrit que je suis "seul titulaire" et non pas
bénéficiaire.
Le juge J.
T., Vice-président du Tribunal Judiciaire de CHARTRES, a dénaturé encore une
fois mes conclusions qu'il a pourtant reçues par
22 plis recommandés AR le 12 septembre 2013, nouvelle confirmation de sa
corruption, de sa volonté de me nuire, de partialité, d'abus de confiance et
d'escroquerie au jugement ? !! .:. .:.
De
plus, je cite dans mes conclusions Mme E. B., Doyen des
Juges d’instruction au Tribunal de Grande Instance de PARIS, qui me confirme en
page 2 de sa lettre du 22 juin 2000 que j’ai fait certifier conforme à
l’original page à page par une autorité civile habilitée, "vos père et frères connaissaient votre qualité de
titulaire des comptes bancaires litigieux", avec sa signature, son nom et son sceau de magistrat en dessous ? !!
…
Le juge J. T. dénature ce courrier officiel et mentionne page 11 de
son ordonnance que cette lettre "contient seulement une demande de
renseignements complémentaires", ce qui est FAUX et confirme partialité,
volonté de me nuire, CORRUPTION, escroquerie au jugement, abus de confiance de
ce magistrat véreux ? !! .:. .:.
# Dans cette
assignation, L. D.L.B. prétend que "la
gestion des avoirs indivis situés en Suisse est mauvaise et il faut y
remédier."
Il demande notamment à "être autorisé à transférer, sous réserve de l'accord
préalable de ses mandants et, si cela s'avère conforme à une bonne gestion, ces
avoirs dans un autre établissement qu'il aura choisi,…".
L'ordonnance de référé RG n°13/00XXX du
17/01/2014 "désigne une administrateur judiciaire en qualité de
mandataire successoral des indivisaires dans le cadre de l'indivision
constituée par les héritiers d'Yvonne de la Croix sur les avoirs déposés à la
banque UBS sous les numéros n°70656 et 70657 … Cette administrateur judiciaire
devra … le cas échéant, transférer les avoirs actuellement déposés auprès de
l'UBS dans un autre établissement financier-ayant son siège en Suisse
ou dans un pays de l'Union Européenne-…", et me déboute, et condamne l'indivision
à verser des fonds à l'administrateur judiciaire, et me condamne aux dépends en
confirmant à nouveau le bénéfice de la quotité disponible pour L. D.L.B. ? !!
.:. .:.
L. D.L.B. a ainsi pu
détourner et transférer les fonds initialement à l'UBS dont je suis seul
titulaire depuis le 17 avril 1990 (!! …), dans une autre banque suisse, et ce
stratagème ne pouvait qu'entraver les recherches sur le suivi des fonds
initialement à l'UBS de BÂLE jusqu'en 1999, et occulter leur disparition
jusqu'à leur réapparition ONZE ans plus tard à l'UBS de ZÜRICH en 2010 ? !! .:.
.:.
6- Dans ses conclusions du 06 octobre 2016
RG n°16/00XXX devant le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, L. D.L.B. affirme en pages 12, 13 et 14, que"les
avoirs et placements, qui ont été transférés de la banque UBS vers la banque E.
de R. ont généré des plus-values fiscalisées dans le patrimoine des héritiers
[sauf pour moi bizarrement !! …], qui
n'ont pas nécessairement les moyens de faire face aux surcoûts d'impôts. …
Monsieur L. D.L.B. a une base d'imposition de 218.663€ [!! …] composée de 109.898€ de plus-values non
distribuées générant une fiscalité de 54.000€ englobant, à elle
seule, la moitié des revenus disponibles de l'intéressé. … Après
analyse des comptes transmis par la banque UBS pour la période de gestion de
celle-ci, du premier semestre 2015, il s'est avéré que les plus-values
réalisées en 2015 étaient encore
plus importantes que celles réalisées en 2014." ? ! …
Ces conclusions sont en
totale contradiction avec les demandes de L. D.L.B. de son assignation en
référé pour le 13 septembre 2013 susvisée (§ 5) devant ce même Tribunal, ce qui le discrédite à
nouveau totalement, et confirme sa mauvaise foi, sa volonté d'induire le Juge
en erreur, sa volonté de me nuire et sa malhonnêteté, et confirme une tentative
d'escroquerie au jugement qui est devenue escroquerie comme le confirme
l'ordonnance en la forme des référés du 18 novembre 2016, qui me déboute et me
condamne aux dépends et à 3.000€ d'article 700 !! ? .:. .:.
Cela démontre aussi que le juge
s'est rendu complice de L. D.L.B. et a "fermé les yeux" sur ces
incohérences et ces contradictions ? !! .:. .:.
C'est bien la confirmation, encore une
fois, que la CORRUPTION est INSTITUTIONNALISEE au Tribunal Judiciaire de
CHARTRES ? !! .:. .:.
Cela confirme aussi que
l'assignation en référé du 13 septembre 2013 susvisée (§ 5) avait pour objectif
d'obtenir le déplacement des comptes initialement à la banque UBS de BÂLE vers
une autre banque pour entraver les recherches sur le suivi desdits comptes UBS
depuis 1999, ce qui confirme notamment une escroquerie au jugement avec
préméditation !! ? .:. .:.
En outre, les chiffres produits par L.
D.L.B. ne résistent pas à l'examen ainsi que son argumentation mensongère,
comme il est démontré ci-après ? !! .:. .:.
L. D.L.B. ne justifie
nullement ses "plus-values" et leur origine notamment par des
documents émanant de banques, ce qui ne respecte pas l'article 768 CPC qui
impose que soient indiqués pour chaque prétention les moyens en fait et en
droit sur lesquels est fondée chaque prétention avec indication des pièces
invoquées ? !! .:. .:.
De surcroît, l'ordonnance en la forme des référés RG
n°16/00XXX du 18 novembre 2016 "autorise Messieurs J. D.L.B., L.
D.L.B. et F. D.L.B. … à recevoir à partir du compte 1612XXX détenu
par la banque E. de R., un montant égal à la somme de la CSG/CRDS et du
supplément d'impôt sur le revenu engendré par les plus-values réalisées en 2014
et 2015 par la banque UBS sur les comptes UBS 70656 et 70657; …".
Cela
confirme à nouveau les manœuvres frauduleuses, la préméditation et la mauvaise
foi, la volonté de me nuire, et détermine escroquerie et escroquerie au
jugement de L. D.L.B. pour déplacer et détourner à son profit les comptes qui
étaient à l'UBS de BÂLE ? !! .:. .:.
Cette décision qui n'avait pas lieu d'être, a
permis à L. D.L.B. de s'approprier des fonds indûment
grâce à la nécessaire intervention de l'administrateur judiciaire B. D.- G. et
du notaire de Seine et Marne T. M. ? !! .:. .:.
En
effet, suite à cette ordonnance, il y a eu des retraits de 55.126,20€
en 2015, 185.491€ en 2016, 159.411,40 CHF en 2017, et
19.165,45 CHF en 2018 sur les comptes à la banque E. de R.
sur lesquels les avoirs UBS ont été déplacés, sous réserve que les relevés photocopiés qui m'ont été transmis par
l'administrateur judiciaire ne soient pas des faux ? !! .:. .:.
En effet, l'administrateur judiciaire parisienne véreuse désignée
par le juge J. T. (encore lui !! .:. .:.), Madame B.
D.-G., refuse de tenir compte de ma "sommation de faire" que
je lui ai fait signifier par huissier le 29 décembre 2015, et refuse de me faire
parvenir les relevés des comptes à la banque E. de R. en Suisse certifiés page
à page en original "pour copie conforme à l'original" ? !! .:. .:.
De
plus, en France, les revenus de capitaux mobiliers
subissent une double taxation, savoir :
-
Le prélèvement forfaitaire non
libératoire de 12,80%
-
Les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) de
15,50% en 2015 et de 17,20% en 2019.
Soit
au total un prélèvement de 30 % en 2019.
L’impôt
à la source prélevé en Suisse est de 35%
sur les revenus réalisés en Suisse, comme les intérêts,
les dividendes, et peut être remboursé aux conditions prévues par
l’Ordonnance sur l’imputation forfaitaire d’impôts. (Convention entre la France
et la Suisse afin d’éviter les doubles impositions du 9 septembre 1966,
complétée depuis par plusieurs avenants)
Il
n’y a pas de double imposition pour un même revenu.
Aussi,
pour obtenir le remboursement de la fraction de l’impôt anticipé suisse perçu en
excédent des taux prévus par la Convention, le bénéficiaire, résident en
France, de dividendes ou d’intérêts de source suisse, devra établir une demande
sur la "formule 83", comme je l'ai
démontré dans mes "conclusions responsives et reconventionnelles N°2
à incident du 11 Décembre 2019" RG 15/02XXX signifiées le 1er avril
2020 aux parties adverses et au Greffe de la 1ère Chambre civile du
Tribunal Judiciaire de Chartres ? !! …
Ce qui démontre que l'argumentation
de L. D.L.B. est fallacieuse pour lui permettre de détourner à son profit les
fonds déposés en Suisse, et confirme à nouveau sa volonté de me nuire, sa
mauvaise foi, sa volonté d'induire le Juge en erreur, et détermine notamment
une escroquerie supplémentaire ? !! .:. .:.
7-
Malgré mes demandes répétées, la Juge S. P., 1ère
Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de CHARTRES, se refuse manifestement à
désigner un Expert-comptable judiciaire, alors que l'expert J.-B. C. qu'elle a
désigné par décision RG 11/02XXX du 15 mai 2013, justifie la désignation d'un Expert-comptable
judiciaire indépendant dans les "conclusions définitives" de
son rapport de consultation du 20 mai 2015 ? !! .:. .:.
N'est-ce pas une
confirmation supplémentaire que la juge S. P., 1ère Vice-présidente du Tribunal
Judiciaire de CHARTRES, a PEUR DU NOTAIRE véreux M. B. et de son fils A. B. qui
est membre de la Chambre des notaires de Paris, et accessoirement de leur
associé J. C., PEUR que soient mis en évidence les détournements de fonds et ma
spoliation dont ils sont coupables ? !! .:. .:.
C'est çà l'indépendance de
la Justice revendiquée par de nombreux magistrats ?? !! .:. .:.
La juge S. P. se refuse
systématiquement à désigner un Expert-comptable judiciaire malgré mes demandes
et les procédures que j'ai engagées, alors qu'elle détient les preuves d'abus
de confiance, d'escroqueries des notaires M. B. et de son fils A. B. et de leur
associé J. C. à mon encontre ? !! .:. .:.
Ou peut-être la juge S. P.,
1ère Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de CHARTRES, va-t-elle désigner un
Expert-comptable véreux, corrompu, membre de réseaux maffieux, de réseaux de
corruption, de réseaux de criminels, qui fera cause commune avec mes
adversaires et avec les notaires parisiens véreux M. B., A. B. J. C., pour
occulter les infractions pénales dont ils sont coupables ?? !! .:. .:.
A part la franc-maçonnerie,
qu'y a-t-il comme réseau dans le système judiciaire ?? !! .:. .:.
L'expert
J.-B. C. met notamment en évidence la mauvaise foi de mes cohéritiers adversaires
J. D.L.B., L. D.L.B. et F. D.L.B. et de ma sœur O. D.L.B. ? ! .:. .:.
Il
précise : "Donner tous autres
renseignements utiles au règlement du litige ne saurait étendre ma mission
d'évaluateur d'immeubles à l'établissement du compte entre les parties qui
relève du notaire désigné à ces fins et qui peut s'adjoindre les compétences d'un expert-comptable via une décision de
justice indispensable pour se procurer les documents nécessaires, en Suisse
notamment mais non exclusivement.
Le Tribunal observera
à cet égard que Mr Urbain Dimier de la Brunetière
m'a transmis les documents dont il disposait … : je suis
le seul à faire le nécessaire pour obtenir la liquidation des successions de
mes parents, mais çà obligerait notamment L. D.L.B. à me restituer ce dont il
ne cesse de me spolier depuis 41 ans ? !! .:. .:.
Me M. D. [avocat
de Madame O. D.L.B.] ainsi que Me W. de S. J.
puis Me B. R. [avocats de J. D.L.B., L. D.L.B. et F.
D.L.B.] m'ont interpellé pour que je précise
les conditions de location et les comptes sur lesquels les loyers étaient
versés alors que leurs clients sont les seuls à pouvoir répondre à ces
interrogations légitimes dont les réponses, à l'évidence non spontanées,
devront être obtenues sous forme de CONTRAINTE par un expert-comptable qu'il me
semble indispensable de désigner pour régler ces successions à défaut de quoi
le notaire en charge de leur règlement ne saurait y parvenir".
C'est pourquoi, j'ai
saisi la Juge S. P. le 23 avril 2019 pour demander désignation d'un Expert-comptable
judiciaire pour la reddition des comptes des successions de mes parents, puis
le 24 avril 2019, j'ai demandé un sursis à statuer dans la liquidation partage
le temps de l'issue définitive et de la reddition des comptes et des autres
procédures jointes sous n° RG 15/02375 devant le Tribunal Judiciaire de
CHARTRES ? !! …
Les
plaidoiries ont eu lieu le 25 avril 2019, les dernières écritures (notes en
délibéré autorisées) ont été échangées les 06 et 22 mai 2019, le tout
antérieurement au décès de ma sœur, Madame O. D.L.B., survenu le 02 juin 2019 ?
!! …
Dès lors, les décisions portant sur les
incidents que j'ai régularisés les 23 et 24 avril 2019 auraient dû être
rendues, y compris à l’égard de Madame O. D.L.B. ? !! .:. .:.
Mais
par ordonnance RG 15/02XXX du 17 octobre 2019 "réputée
contradictoire et susceptible d'appel", la Juge S. P. a
considéré en application de l’article 370 du code de procédure civile
que le décès de Madame O. D.L.B. a interrompu l’instance, et a notamment
"ordonné la réouverture des débats, et ordonné, dans l’attente, le
sursis à statuer sur l’ensemble des demandes d’incident formulées par les
parties." ? !! .:. .:.
Or, en application de
l’article 371 du code de procédure civile, "en aucun cas l’instance
n’est interrompue si l’événement survient ou est notifié après l’ouverture des
débats.", comme je l'ai détaillé dans mes conclusions RG 15/02XXX
de demande de sursis à statuer signifiées les 26 février 2020 et 01 avril 2020
? !! …
La Juge S.P., 1ère Vice-présidente
du Tribunal Judiciaire de CHARTRES, a refusé délibérément d'appliquer l'article
371 CPC ! ? .:. .:.
Cela me cause un préjudice considérable et
m'a obligé à faire appel pour défendre mes intérêts et m'a coûté des frais
supplémentaires ? ! .:.:.:.
Cela confirme encore une fois (!! …) la volonté de me nuire de la juge S.P. 1ère
Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de CHARTRES, sa partialité, sa mauvaise
foi, sa malhonnêteté, sa CORRUPTION et détermine abus de confiance,
discrimination, refus d'un droit accordé par la loi, entrave à la justice et à
la manifestation de la vérité, escroquerie au jugement ?? !! .:. .:.
En outre, la Juge S. P. m'impute
arbitrairement une adresse erronée dans son ordonnance du 17 octobre 2019, ce
qui confirme sa volonté de me nuire, sa mauvaise foi et sa CORRUPTION ? ! .:. .:.
…..8- L'avocate adverse Me B. R. du barreau de PARIS, qui est associée à Me E. R. du barreau
de DIJON, a menacé mon Avocat plaidant
par courrier officiel du 20 juillet 2016 lui écrivant notamment qu' "elle
a reçu mandat d'agir contre lui" ? !! .:. .:.
Cela détermine les infractions
sanctionnées par l'article 434-8 du Code pénal ? !! .:. .:.
Malgré cela, Me B. R. n'a pas été sanctionnée, et c'est elle qui dirige les
audiences à CHARTRES quand elle est présente ? !! .:. .:.
Lors de l'audience de plaidoiries du 25 avril
2019, la Juge S. P. a demandé à l'avocate adverse Me
B. R. de lui résumer le dossier ? !!
.:. .:.
A l'audience de mise en état du 27 février
2020, la Juge S. P. a dit à Me B. R. qu'elle était
la "mémoire du dossier" ? !! .:. .:.
A cette même audience, la Juge S.
P., 1ère Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de CHARTRES, a fait appeler au
téléphone mon Avocat plaidant du barreau de PARIS depuis la salle d'audience
située au troisième étage pendant l'audience publique, en faisant brancher
l'interphone ? !! .:. .:.
N'est-ce pas confirmation de son mépris des
règles déontologiques et de la confidentialité ? ! .:.
.:.
J'ai précisé au Procureur général,
Monsieur M. C., et au Premier Président de la Cour d'Appel de VERSAILLES,
Monsieur B. K.-R.-H., qu'ils pouvaient le faire vérifier par les numéros de
téléphone appelés depuis cette pièce du Tribunal Judiciaire de Chartres ? !!
.:. .:.
N'est-ce pas un Tribunal, mais un
Café du Commerce où la Justice est discréditée notamment par la juge S. P.,
1ère Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de CHARTRES, et sa partialité et sa
volonté de me nuire et sa corruption à mon encontre sans cesse confirmées au
détriment notamment des mes droits de justiciable et des règles du Code de
déontologie des magistrats qui leur imposent notamment de "respecter le principe de la contradiction et les droits
des parties (c.38) et de mener les débats avec tact, autorité sereine et
impartialité (c.38)" ?? !! .:. .:.
C'est pourquoi, j'ai demandé
officiellement que les audiences au Tribunal Judiciaire de CHARTRES soient
systématiquement enregistrées, notamment pour ce dossier vu les violations
répétées de mes droits de justiciable et je ne suis certainement pas le seul
justiciable à être victime, ou alors ce serait une preuve supplémentaire de
partialité et de corruption à mon encontre, car CHARTRES est réputée être la
juridiction la plus corrompue de France selon certains professionnels ? !! .:.
.:.
Ces
quelques exemples ne sont qu’un bref aperçu des agissements inqualifiables dont
je suis victime de la part notamment de L. D.L.B. et de certains juges, dans
les successions de mes parents pour lesquelles mes adversaires dont L. D.L.B.,
refusent de rendre les comptes et me restituer ce dont ils me spolient depuis
41 ans ? !! .:. .:.
Ces faits
matériels avérés ne confirment-ils pas une fois de plus, l'existence d'un
réseau de corruption, d'un réseau maffieux, d'un réseau de criminels notamment au
Tribunal Judiciaire de CHARTRES, et si oui, qu'y a-t-il comme réseau à part la
franc-maçonnerie, et dans ce cas, cela ne justifie-t-il pas la fermeture de ce
Tribunal ? !! .:. .:.
Octobre 2019
Corruption !! .:.
.:. vous détaille quelques infractions dont je
suis victime, et en voici d'autres pour participer à la manifestation de la
vérité ? !! .:. .:.
Dans le cadre d'une
alerte anti-corruption, Madame S. P., 1ère Vice-présidente du Tribunal
Judiciaire de CHARTRES, a reçu le 15 octobre 2019 par plis recommandés AR, le
détail d'une plainte suite à diverses infractions pénales commises à mon
encontre dans les successions de mes parents notamment par un de mes
cohéritiers adversaires L. D.L.B., et aussi par le notaire parisien Maître M.
B. et son Etude B. P. C. qui est maintenant l'Etude B. C. ? !! … .:. .:.
Ne s'agit-il pas
d'escroqueries, de recel, de violations du contradictoire, de tentatives
d'escroquerie au jugement, d'escroqueries au jugement, préméditées, en
récidive, qui justifient le dépôt d'une plainte ? ! .:.
.:.
Mes tracts que j'ai distribués à
partir de novembre 2000 à CHARTRES, CHATEAUDUN et ARROU sont toujours
d'actualité VINGT APRES !! … (voir bulletins-tracts
distribués sur CHARTRES et environs)
J'ai mis en demeure
Madame S. P., en vertu notamment de l'Article 40 du Code de procédure pénale,
de saisir en urgence comme elle en a l'obligation le Procureur de la
République, Monsieur R. C. au Tribunal de Grande Instance de Chartres, le
Procureur général, Monsieur M. C. près la Cour d'Appel de Versailles, et toutes
autres autorités concernées, et de m'apporter la preuve de cette démarche par
retour et en recommandé AR.
Je n'ai
reçu aucune réponse, ce qui est nécessairement suspect et preuve de partialité, de
corruption, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, car
Madame S. P., Juge de la Mise en Etat et 1ère Vice-présidente du Tribunal de
Grande Instance de CHARTRES, doit "m'en aviser", et le
Procureur doit "m'en accuser réception" ? !! … .:. .:.
En effet, les
Articles L114-2 et L114-4 créés par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre
2015 - art., stipulent respectivement que "Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette
dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé", et "L'accusé de réception est
délivré dans tous les cas par l'administration compétente".
Je vous tiendrais
informé pour participer à la manifestation de la vérité ! .:.
.:.
ALERTE !!
… J'ai été obligé de mettre en demeure la Juge S. P. une deuxième fois car je
n'ai pas eu de suite à ma plainte ? !! .:.
Les infractions
sont constituées ? …
Monsieur R. C.,
Procureur de la République au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, va-t-il
poursuivre les infractions pénales commises notamment par Monsieur L. D.L.B.
dans les successions de mes parents ? … .:. .:.
N'est-il pas obligé
de poursuivre le(s) auteur(s) quand les infractions sont constituées ? !! …
Ou va-t-il
trahir son serment de magistrat comme le dénoncent de nombreuses victimes à
propos des procureurs, et trouver un stratagème pour éviter au(x) délinquant(s)
mis en cause d'être sanctionné(s) ? !! .:. .:. (voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents)
Des
magistrats ont été condamnés parce qu'ils avaient touché de l'argent pour
rendre des décisions, non pas de justice mais d'injustice et de corruption ??
!! .:. .:. (voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents)
A) Selon
l'acte notarié de dépôt du testament olographe de Madame Yvonne DE LA CROIX du
28/11/1977 (vingt huit novembre mille neuf cent soixante dix sept) par Maître
P. R., notaire à G. R. (Seine et Marne), Madame Yvonne de La Croix, ma mère
décédée le 13 octobre 1977, "lègue à Monsieur L. D.L.B., son fils, la
quotité disponible de sa succession".
B) Mais
le mandat de gestion de la succession de Madame Yvonne de La Croix délivré le
lendemain à Monsieur Henry Dimier de la Brunetière,
mon père, par acte notarié du 29/11/1977 (vingt neuf novembre mille neuf cent
soixante dix sept) dudit Maître P. R., signé par tous les cohéritiers dont L.
D.L.B., stipule que les SIX héritiers de ma mère sont "Habiles à se
dire et porter héritiers, chacun pour UN / SIXIEME, de Madame Yvonne Marie
Isabelle de la CROIX, leur mère, …".
Cela
confirme que L. D.L.B. a renoncé définitivement à la quotité disponible de la
succession de Madame Yvonne de La Croix, sa mère, en signant cet acte notarié
du 29 novembre 1977, et que les six cohéritiers de Madame Yvonne de La Croix
ont les mêmes droits sur sa succession !! …
Mais L. D.L.B.
revendique abusivement la quotité disponible de la succession de ma mère pour
se faire attribuer indûment des biens et des revenus, ce qui démontre sa
volonté d'induire le Juge en erreur, sa volonté de me nuire, sa mauvaise foi,
sa malhonnêteté, et cela détermine notamment escroqueries au jugement,
escroqueries, recel, recel desdites escroqueries, préméditation et récidive ?
!! .:. .:.
C) L.
D.L.B. n'est-il pas coutumier de tels agissements, et n'a-t-il pas l’habitude
avec son Conseil, d’induire le Juge en erreur, ce qui est interdit par la Loi
et le discrédite ? !!.:. .:.
1-
Les notaires parisiens de la SCP M. B., H. P.
et J. C. m’ont obligé de déclarer à l'administration fiscale de 1979 à 1994 des
revenus qu’ils ne m’ont pas versés, mais dont ils me déclaraient bénéficiaire
auprès de l’administration fiscale, preuves de la volonté de me nuire, de la
malhonnêteté, de la corruption de ces notaires qui font recel de ces fonds (UN
Million de Francs) qui me reviennent depuis 43 ans !! .:. .:.
J'ai été contraint
de payer des impôts sur ces sommes que je n'ai pas reçues et qu'ils refusent de
me verser.
L. D.L.B. a fait de
même notamment par lettre du 21 décembre 1993, ainsi que la société AXA le 22
février 1994 qui m'a confirmé le 31 mars 1994 "avoir reçu des
instructions de Monsieur L. D.L.B. leur communiquant la clé de répartition des
certificats" en me joignant une lettre de L. D.L.B. à AXA Banque le
14/02/1994, mais le devenir des revenus n'est pas mentionné ? !! .:. .:.
La volonté de me
nuire du notaire M. B., d’AXA et de L. D.L.B. n'est-elle pas évidente, et les
discrédite totalement, et du reste, L. D.L.B. adresse au notaire M. B. ses
"sentiments respectueusement les meilleurs", ce qui confirme
leur parfaite entente ? !! .:. .:.
Ces agissements
frauduleux à mon encontre m’ont imposé de déposer une plainte avec constitution
de partie civile auprès du Doyen des Juges d’instruction du Tribunal de Grande
Instance de MELUN le 01 juillet 1997.
Lors de son
audition par un gendarme OPJ de la brigade de J.-L.-C. située
à 4 km de son domicile de P. (Seine et Marne), sur commission rogatoire du Juge
d’instruction du Tribunal de Grande Instance de MELUN, L. D.L.B. a affirmé
"le 15 mars 1998 à 16h30, après avoir prêté serment de dire toute la
vérité, rien que la vérité" comme le mentionne le Procès-Verbal
d’audition, qu’il était "domicilié à N. (Loire-Atlantique)".
L. D.L.B.
était conseiller municipal de P. (Seine et Marne) à l’époque, ce qui est une
preuve juridique de sa domiciliation à P. (Seine et Marne) et non pas à N.
(Loire-Atlantique) !! …
Ce faisant, il a
volontairement induit en erreur le gendarme OPJ qui l’a auditionné, qui,
curieusement, n’a pas relevé l’incohérence et les contradictions des
affirmations de L. D.L.B. sur sa domiciliation : corruption, complicité, abus
de confiance, escroquerie au jugement du
gendarme O.P.J. ?? ! .:. .:.
L. D.L.B. a
également induit délibérément le Juge en erreur puisque sa déposition
frauduleuse a servi au Juge pour fonder sa décision, comme le confirme l'arrêt
du 9 décembre 1999 (Dossier N°1998/05XXX) de la Cour d'Appel de Paris qui
mentionne une "incompétence territoriale du juge d'instruction de Melun",
ce qui confirme notamment un faux témoignage et une escroquerie au jugement ??
.:. .:.
En outre, cette
"incompétence territoriale du juge d'instruction de Melun"
manifestement fausse et infondée vu les attestations de la Préfecture de Melun,
est incompréhensible puisque "l’auteur
présumé d’une infraction ayant deux résidences habituelles, peut être poursuivi
devant le tribunal de l’une ou de l’autre". (Crim.
4 août 1984, Bull. crim. n°266)
N'est-ce pas également
la preuve de la corruption, de la mauvaise foi, de la malhonnêteté, de la
partialité, de la volonté de me nuire de la magistrate Madame F. C. de la Cour
d'Appel de PARIS, et de son appartenance à un réseau de corruption, un réseau
maffieux, un réseau de criminels ? !! .:. .:. .:.
C'est elle qui a
rendu un arrêt hautement critiqué dans l'affaire du sang contaminé ! .:. .:. .:..
2-
Par acte notarié du 04 juillet 1978 du
notaire G. (A. Eure et Loir), L. D.L.B. a bénéficié d’un prêt de 322.109 F
qu’il devait rembourser sur 9 ans selon des modalités mentionnées précisément
dans cet acte.
Il n’a
jamais remboursé ce prêt, et sa déposition lors de ladite audition du 15 mars
1998 sur commission rogatoire du Juge d’instruction de Melun ne contredit-elle
pas ses conclusions du 19 novembre 2010 devant le Tribunal de Grande Instance
de CHARTRES à ce sujet ?? !! .:. .:.
3-
Dans son assignation en référé du 30/09/2010
pour le 22 octobre 2010 devant le Tribunal de Grande
Instance de CHARTRES, L.
D.L.B. affirme "avoir trouvé dans le
patrimoine d'Yvonne de La Brunetière, des avoirs importants en Suisse,
notamment des avoirs bancaires, étant précisé en outre que, depuis plusieurs
années, ces avoirs bancaires sont bloqués entre les mains de la banque détentrice
(la banque UBS SA, case postale, CH-8098, Zürich, comptes N°70656 et 70657) par
des décisions du Tribunal civil de Bâle [de 1999 selon
L. D.L.B.]."
C'est incohérent et discrédite L. D.L.B. et démontre sa mauvaise foi car
rien ne l'empêchait de déclarer ces comptes "depuis plusieurs années",
et en plus ces comptes qui étaient à l'UBS de Bâle (voir auparavant), ont
disparu "plusieurs années" avant que L. D.L.B. les fasse réapparaître à
Zürich en 2010, soit ONZE ANS plus tard, pour un montant non justifié et sans
rapport avec ce qu'il devrait être vu l'évolution de la bourse ? !! .:. .:.
Mes nombreuses démarches auprès de
magistrats, bâtonniers, avocats, notaires, fonctionnaires du fisc et la
distribution de milliers de tracts à CHARTRES, CHATEAUDUN et ARROU qui sont sur
Internet (bulletins-tracts
distribués sur CHARTRES et environs)
n'ont-elles pas contraint L. D.L.B. à faire état desdits avoirs en Suisse ? !!
…
Suite à cette assignation
en référé du 30/09/2010, le Juge J. T., Vice-président du Tribunal de
Grande Instance de CHARTRES, a rendu une ordonnance en la forme des référés
RG n°10/003XX le 21 janvier 2011, ce qui est déjà nécessairement suspect
? !! .:. .:.
Cette ordonnance
précise pages 9 et 10 que la "lettre du 26 mars 2010 adressée en leur
nom par Me M. D.-R., conseil de chacun des co-héritiers
concernés au Ministère de l'Economie … indique que M. Henry Dimier
de la Brunetière … ne possédait aucun patrimoine, aucun droit de succession
n'ayant été du à son décès … la déclaration de succession le concernant
(qui n'a pas été produite dans la présente instance)".
N'est-ce
pas encore une preuve que mes adversaires, dont L. D.L.B., se sont encore faits
des (fausses) preuves à eux-mêmes, et que le Juge J. T. s'en est rendu complice
en avalisant ces affirmations mensongères selon lesquelles mon père n'avait
aucun patrimoine, alors que ce juge reconnaît n'avoir pas eu connaissance de la
déclaration de succession de mon père et se réfère uniquement à une lettre de
Maître M. D.-R., l'avocat parisien "fiscaliste" de L. D.L.B. ? !! .:.
.:.
N'est-ce pas encore
une preuve de corruption, complicité, mauvaise foi, partialité, abus de
confiance, du juge J. T. Vice-président du Tribunal de Grande Instance de
CHARTRES ?? ! .:. .:.
La déclaration de
succession de mon père, Henry DIMIER DE LA BRUNETIERE, qui est la pièce n°39 du
bordereau annexé à l’assignation en référé que L. D.L.B. m'a fait signifier par
huissier le 30 septembre 2010, précise en page 12 que le patrimoine de mon père
vaut un million cinq cent mille euros, donc nécessairement soumis à l’ISF, ce
qu’occulte L. D.L.B., et qui contredit que mon père n'a aucun bien sous prétexte
qu'il n'y a pas eu de droit de succession à régler comme mentionné dans
l’ordonnance visée.
Encore faut-il préciser la sous-évaluation
manifeste du patrimoine de mon père, due au morcellement du très important
patrimoine foncier mentionné dans la déclaration, en divers
"groupements" fonciers et agricoles, dans le but bien connu de
minorer l’incidence fiscale.
L. D.L.B.
n'a donc notamment pas transmis au Juge J. T. du Tribunal de Grande Instance de Chartres la déclaration
de succession de mon père alors qu'elle figure en pièce n°39 dans son
assignation en référé du 30 septembre 2010, ce qui confirme qu'il ne m'a pas
produit les mêmes pièces qu'au Juge, et a donc produit au Tribunal des
conclusions nécessairement différentes de celles qu'il m'a adressées ? !! .:.
.:.
N'est-ce pas encore
mauvaise foi, escroquerie au jugement, violation du contradictoire, faux … de
L. D.L.B. et complicité du juge J. T. et donc corruption ? !! .:. .:.
La religion du juge
J. T. a ainsi été trompée délibérément par L. D.L.B., et le Juge J. T. a repris
à son compte les affirmations mensongères de L. D.L.B. selon laquelle Henry Dimier de La Brunetière ne possédait aucun patrimoine, avec
toutes conséquences de droit dans son ordonnance du 21 janvier 2011 ? !!… .:.
.:.
L. D.L.B. a été
déclaré bénéficiaire de la quotité disponible avec des conséquences financières
qui me causent préjudice, et j'ai été débouté de mes demandes et condamné aux
dépends dans l'ordonnance du 21 janvier 2011.
L. D.L.B.
affirme également qu’il n’a pas renoncé à la quotité disponible dans ses
conclusions du 19 novembre 2010 devant le Tribunal de Grande Instance de
Chartres, alors que l'acte notarié du 29 novembre 1977 qu'il a signé démontre
le contraire !! .:. .:.
De plus, la pièce
n°71 produite par L. D.L.B. le 19 novembre 2010 à laquelle le juge J. T. fait
référence dans son ordonnance du 21 janvier 2011, stipule en page 10 « Et
pour seuls héritiers, conjointement ensemble pour le tout ou divisément chacun pour UN / SIXIEME … », ce qui confirme à nouveau que L. D.L.B. ne bénéficie pas de
la quotité disponible.
Mais le Juge J. T. affirme le contraire dans
son ordonnance, et ne respecte pas les dispositions de cet acte notarié et
enregistré aux hypothèques, ce qui me cause un préjudice considérable et confirme
notamment la partialité et la discrimination et la corruption dont je suis
victime dans cette affaire ? !! .:. .:.
4-
L. D.L.B. m'a fait signifier par huissier de
justice une "assignation en référé" pour le 05 juillet 2013
devant le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, et Maître
M. D., ex-avocate de Madame O. D.L.B. épouse C.R.K., m'a remis à l'audience du
05 juillet 2013 ses conclusions avec "sa pièce n°1 jointe ou pièce
n°91 des demandeurs" qui est "contrat de compte-joint solidaire
du 12 décembre 1973 du compte n°233-10070657" à l'UBS de Bâle.
L'assignation
qui m'a été signifiée pour cette audience du 05 juillet 2013 ne mentionnait que
quatre vingt quatre (84) pièces, ce qui a été constaté par huissier, et
démontre que L. D.L.B. ne m'a pas signifié les mêmes pièces qu'aux autres parties, et
qu'il ne m'a donc nécessairement pas transmis les mêmes conclusions qu'aux
autres parties, d'où violation du contradictoire et escroquerie au jugement
avec préméditation ?? .:. .:. !!
5-
Dans son assignation en référé du 23/08/2013
pour le 13 septembre 2013 devant le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, L.
D.L.B. prétend que "la gestion des avoirs indivis situés en Suisse
est mauvaise et il faut y remédier." Il demande notamment à
"être autorisé à transférer, sous réserve de l'accord préalable de ses
mandants et, si cela s'avère conforme à une bonne gestion, ces avoirs dans un
autre établissement qu'il aura choisi,…".
Suite à cette assignation en référé du
23/08/2013, l'ordonnance de référé du 17/01/2014 désigne une administrateur
judiciaire [Madame B. D.-G.] en qualité de mandataire successoral des
indivisaires dans le cadre de l'indivision constituée par les héritiers
d'Yvonne de la Croix sur les avoirs déposés à la banque UBS sous les numéros
n°70656 et 70657 … Cette administrateur judiciaire devra … le cas échéant,
transférer les avoirs actuellement déposés auprès de l'UBS dans un autre
établissement financier-ayant son siège en Suisse ou dans un pays de l'Union
Européenne-…", et me déboute de mes demandes, et condamne l'indivision
à verser des fonds à l'administrateur judiciaire, et me condamne aux dépends en
confirmant à nouveau le bénéfice de la quotité disponible pour L.
D.L.B. !! .:. .:.
L. D.L.B. a ainsi pu faire virer les fonds initialement à l'UBS dans une
autre banque suisse, et ce stratagème n'avait-il pas pour but d'entraver les
recherches sur le suivi des fonds qui étaient initialement à l'UBS de Bâle en
1999 jusqu'à leur réapparition ONZE ANS PLUS TARD à Zürich en 2010, comme il
est justifié au paragraphe suivant ? !! .:. .:.
Selon constats des 16/07/2013 et 05/09/2013
de mon huissier de justice Maître V. L., la pièce n° 91 que m'a adressée L.
D.L.B. par signification de l'huissier parisien A.
pour l'audience du 13 septembre 2013 sus-visée, est
"la photocopie d'un relevé de compte à entête de UBS portant la
référence CQUE 10070657 rubrique 70657, établi le 13 mars 2013 pour la période
du 01 janvier 2012 au 31 décembre 2012, imprimé sur trois feuilles numérotées 1/11,
3/11, 5/11, 7/11, 9/11, 11/11".
Mais, cela ne correspond pas à la
pièce n°91 produite par Me M. D. sus-visée, et
confirme que L. D.L.B. signifie des pièces différentes avec même numéro selon les parties, donc
des conclusions nécessairement différentes, mais le juge J. T. est passé outre
malgré les constats d'huissier ?? !! .:. .:.
N'est-ce pas encore
preuve de corruption et partialité du juge J. T. du Tribunal de Grande Instance
de CHARTRES ?? ! .:. .:.
De surcroît, le
constat du 05/09/2013 de Me V. L. détaille de multiples fraudes sur les pièces
adverses transmises qui ne correspondent pas au bordereau, sont dénaturées,
incomplètes, inutilisables, photocopiées de travers, sans numérotation ce qui
interdit tout contrôle, …, ce qui justifie à nouveau que ces pièces soient
écartées des débats et que des poursuites soient engagées contre L. D.L.B. !!
.:. .:.
Le juge J. T. mentionne des mémoires en cassation, mais les
constats de l'huissier Me V. L. confirment qu'aucun mémoire en cassation n’a
été produit par la partie adverse, et je n'en ai pas mentionné ni produit dans mes conclusions, surtout
que je me suis désisté comme le confirme l'ordonnance n° 62612 du 12 décembre
2013 de désistement total de la première Chambre civile de la cour de cassation
!! .:. .:.
Maître M. D.,
avouée devant la Cour d'Appel de Versailles de Madame O. D.L.B. épouse C.R.K.,
confirme le 29/09/2014 (RG n°14/0XXXX) n'avoir pas invoqué de mémoire en
cassation, ce qui confirme encore une fois que L. D.L.B. ne m'a pas produit les
mêmes pièces qu'au juge, et a donc produit au Tribunal de Grande Instance de
CHARTRES des conclusions nécessairement différentes de celles qu'il m'a
signifiées, mais le juge J. T. malgré les constats d'huissier en sa possession,
est passé outre et a occulté cette autre violation du contradictoire ? !! .:.
.:.
N'est-ce
pas encore preuve de corruption et partialité du juge J. T. du Tribunal de
Grande Instance de CHARTRES ?? ! .:. .:.
6- Dans
ses conclusions du 06 octobre 2016 RG n° 16/0XXXX devant le Tribunal de Grande
Instance de Chartres, L. D.L.B. affirme que"les
avoirs et placements, qui ont été transférés de la banque UBS vers la banque E.
R. ont généré des plus-values fiscalisées dans le patrimoine des héritiers [sauf
pour moi bizarrement !], qui n'ont pas nécessairement les moyens de faire
face aux surcoûts d'impôts. … Monsieur L. D.L.B. a une base d'imposition de
218.663€ [!! …] composée de 109.898€ de
plus-values non distribuées générant une fiscalité de 54.000€ englobant, à
elle seule, la moitié des revenus disponibles de l'intéressé. … Après
analyse des comptes transmis par la banque UBS pour la période de gestion de
celle-ci, du premier semestre 2015, il s'est avéré que les plus-values
réalisées en 2015 étaient encore plus importantes que celles réalisées en 2014."
!!! … .:. .:.
C'est en totale contradiction avec
les demandes de L. D.L.B. de son assignation en référé pour le 13 septembre
2013 sus-visée (§ 5) devant le même Tribunal, ce qui
le discrédite à nouveau totalement, et confirme sa mauvaise foi, sa volonté
d'induire le Juge en erreur, sa volonté de me nuire et sa malhonnêteté, et
confirme une tentative d'escroquerie au jugement qui est devenue escroquerie
comme le démontre l'ordonnance en la forme des référés n°2XX du 18 novembre
2016, qui me déboute et me condamne aux dépends et à 3.000€ d'article 700 ? !!
.:. .:.
N'est-ce pas encore la confirmation
que l'assignation en référé du 13 septembre 2013 n'avait pour objectif que
d'obtenir le déplacement des comptes initialement à l'UBS vers une autre banque
pour entraver les recherches sur le suivi desdits comptes UBS depuis 1999 ?? .!
.:. .:.
De plus, L. D.L.B. ne justifie nullement
l'origine de ses "plus-values" notamment par un document
émanant d'une banque, ce qui le discrédite totalement, et démontre escroquerie
et escroquerie au jugement ?? .:. .:.
De surcroît, suite aux conclusions du 06
octobre 2016 de L. D.L.B. sus-visées, l'ordonnance en
la forme des référés n°2XX RG n°16/0XXXX du 18 novembre 2016 "autorise
Messieurs J., L. et F. D.L.B. … à recevoir à partir du compte 1612615 détenu
par la banque E. R., un montant égal à la somme de la CSG/CRDS et du supplément
d'impôt sur le revenu engendré par les plus-values réalisées en 2014 et 2015
par la banque UBS sur les comptes UBS 70656 et 70657; …".
Cela confirme à
nouveau les manœuvres frauduleuses, la préméditation et la mauvaise foi de L.
D.L.B. pour déplacer les comptes qui étaient à l'UBS de Bâle ?? !! .:. .:.
Suite à cette ordonnance, il y a eu des
retraits de 185.491€ (cent quatre vingt cinq mille quatre cent quatre vingt
onze euros) sur le relevé récapitulatif au 31 décembre 2016 du compte 1 612.615
à la banque suisse E. R. qui est un des deux comptes sur lequel les avoirs UBS
ont été déplacés, puis d'autres retraits sur les relevés des années suivantes …
Ces quelques
exemples ne sont qu’un bref aperçu des agissements inqualifiables dont je suis
victime de la part notamment de L. D.L.B.
dans les successions de mes parents pour laquelle mes adversaires, dont L.
D.L.B. refusent de rendre les comptes depuis son
décès le 13 octobre 1977, soit depuis 42 ans ?? !! .:. .:.
C'est pourquoi,
j'ai déposé plainte et demandé 2.000.000€ (deux Millions d'euros) de dommages
et intérêts pour ces faits matériels avérés, notamment pour escroqueries,
tentatives d'escroquerie, violations du contradictoire, escroqueries au
jugement, tentatives d'escroquerie au jugement, recel, recel d'escroquerie,
recel d'escroquerie au jugement, discrimination, entraves à la justice et à la
manifestation de la vérité, préméditation et récidive, pour ces faits qui
concernent notamment L. D.L.B., et pour tous autres crimes et délits et contre
tous autres auteurs et complices que l'instruction révèlera ?? … !!
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""
Juillet 2019
1) Mes adversaires J. D.L.B., L. D.L.B. et F.
D.L.B. ont demandé la jonction de deux procédures devant le Tribunal de Grande
Instance de CHARTRES.
En vertu du
droit au contradictoire et de l'égalité
des armes, j'ai demandé un renvoi pour leur répondre parce que je ne
disposais pas de toutes les pièces et conclusions adverses.
A l'audience
du 20 Décembre 2018, la Présidente du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, Madame D.
C.-C.,
n'avait-elle pas déjà pris sa décision quand elle a décidé la jonction de ces
deux procédures ? !! .:. .:.
Ne savait-elle pas obligatoirement que
je n'avais pas la possibilité de répondre aux
arguments adverses, vu mes démarches notamment par plis recommandés AR ? !! .:.
.:.
N'est-ce pas encore
violation, et avec préméditation, de mon droit au contradictoire et non respect
de l'égalité des armes, partialité, volonté de me nuire, discrimination,
entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, escroquerie au
jugement, abus de confiance, CORRUPTION ? !! .:. .:.
Cette décision de
jonction n'est-elle pas entachée de nullité pour ces raisons ? !! .:.
Vous rendez-vous compte qu'il s'agit de
la Présidente du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, Madame D. C.-C.
? … .:. .:.
Quelle est la crédibilité de la
Présidente du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES dans ces conditions ? !!
.:. .:.
Dans ces conditions, ne faut-il pas fermer
le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, et en urgence comme je l'ai déjà
souligné en Novembre 2017 (voir après) ? .:. .:. …
Ne serait-ce pas en outre,
une incitation pour les autres magistrats du Tribunal de Grande Instance de
CHARTRES à bafouer mes droits de justiciable, avec l'assurance de ne pas être
sanctionné (voir après) ? .:. .:. !!
D'autre part, mon avocat postulant du
barreau de CHARTRES, Maître V. P., était présent.
Pourquoi ne s'est-il pas opposé à la
décision de la Présidente du Tribunal de Grande
Instance de CHARTRES, Madame D. C.-C. ? … .:.
N'avait-il pas l'obligation de
demander et d'obtenir que j'aie la possibilité de répondre aux arguments
adverses, et dans des délais comparables à ceux dont mes adversaires avaient
disposé ? …
N'y a-t-il pas obligation de moyen et
de résultat en procédure ? …
Je m'étais demandé
s'il aurait fait l'objet de "pressions", mais ses agissements
ultérieurs ne m'ont-ils pas apporté la preuve puis confirmé, sa volonté de me
nuire ? … .:. .:. !!
2) Madame S. P., 1ère Vice-présidente
du Tribunal de Grande instance de CHARTRES depuis le 5 janvier 2018, est en
charge du dossier à la suite de la Juge O. R. ! .:. … (concernant
la Juge O. R. voir après)
La Présidente du Tribunal de Grande
Instance de CHARTRES, Madame D. C.-C., n'est-elle pas nécessairement
responsable de la désignation de la Juge S. P. ? .:.
.:.
Mademoiselle S. P. a intégré en 1995
l'Ecole Nationale de la Magistrature, avant d'être nommée par décret du 21 juillet 1997, Juge au
Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG chargée du service du Tribunal
d'Instance de VALOGNES.
Par décret du 15 juillet 2008, Madame
S. P. (auparavant Madame S. B.), a été nommée Vice-présidente du Tribunal de
Grande Instance de CHARTRES.
"On ne passe pas vingt-cinq ans dans
la même juridiction sans devenir l’otage de ses relations, commente Philipe Mettoux. Et même si vous ne
fréquentez pas de repris de justice, il se crée avec les avocats, les notables,
les personnalités locales une familiarité qui ne peut qu’alimenter au mieux les
soupçons, au pire les tentations de corruption ou de trafic d’influence".
(Ces magistrats qui tuent la justice, Albin Michel)
Madame S. P. est en poste au Tribunal
de Grande Instance de CHARTRES depuis déjà ONZE ans : cela ne suffit-il pas
pour favoriser "avec les avocats, les notables, les personnalités
locales une familiarité qui ne peut qu'alimenter au mieux les soupçons, au pire
les tentations de corruption ou de trafic d'influence" ? .:. …
N'ai-je pas déjà été victime de partialité,
discrimination, abus de confiance, escroquerie au jugement, violation du
contradictoire de la part de Madame S. P. ? .:. …
Sous le nom de Madame S. B., Madame S.
P. a rendu le 15 mai 2013 au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES une
décision décidant de l'ouverture des opérations de liquidation partage des
successions de mes parents.
La Juge S. B.
a désigné le 15 mai 2013 un "Expert", Monsieur J.-B. C., pour
qu'il fasse une "mesure de consultation" sur les avoirs
de la succession de mes parents.
Mais, cette décision n'est-elle pas
nécessairement entachée de nullité puisque je n'avais pas d'avocat pour
faire valoir mes droits ? .:.
J'avais informé la Juge S. B. preuves
à l'appui, mais elle est passée outre ? !! .:. .:.
N'a-t-elle pas délibérément rendu sa
décision en violation de mon droit au contradictoire ? .:.
.:.
Quelle est sa crédibilité dans ces
conditions ? … .:.
N'est-ce
pas encore preuve de la volonté de me nuire, partialité, mauvaise foi,
complicité avec mes adversaires et corruption au Tribunal de Grande Instance de
CHARTRES ? .:. .:.
La liste des membres d'un syndicat (!! …) de magistrats au sein des
CHSCT-D au 1er juin 2015 indique que Madame S. B., Vice Président du TGI de
CHARTRES, est suppléante …. .:.
Madame S. P. a été promue première
Vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES le 5 janvier 2018 !!
.:. …
Est-ce en remerciements de ses
"services", et / ou de son appartenance à ce syndicat, ou parce
qu'elle fait partie d'un "réseau" ? .:. …
A part la franc-maçonnerie, qu'y
a-t-il comme "réseau" dans le système judiciaire ? !! .:.
3) Le Président de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de VERSAILLES,
Monsieur A. P., n'a-t-il pas demandé à l'audience du 24 mai 2018 pourquoi je
n'avais pas saisi le Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de
CHARTRES pour obtenir la désignation d'un Expert-comptable judiciaire
indépendant pour qu'il y ait reddition des comptes des successions de mes
parents ? … !!
C'est ce que j'ai demandé les 19 et 24
avril 2019, par pièces et conclusions visées et signifiées par Huissier de
justice, à la Présidente du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES Madame D.
C.-C., et à la Juge de la Mise en Etat Madame S. P. ! …
L'Expert J.-B. C. désigné le 15 mai
2013 par cette même Juge S. P. (sous le nom de Madame S. B.), recommandait déjà
expressément la désignation d'un Expert-comptable judiciaire indépendant dans les "conclusions définitives"
de son rapport de consultation du 20 mai 2015.
(voir après)
Il ne s'agit pas d'obtenir
la désignation d'un autre notaire pour "faire les comptes" à sa façon
et surtout à la façon des parties adverses qui refusent toute reddition des
comptes, ce qui est déjà nécessairement suspect !! .:. .:.
Il ne s'agit pas non plus de
faire désigner par Maître B. F., le notaire d'Eure et Loir en charge de
liquider les successions de mes parents, un autre notaire pour "faire les
comptes" ou un "Expert-comptable" qui lui conviendrait, comme le
demandent mes adversaires !! .:. .:.
Sinon, ne serait-ce pas à
nouveau partialité, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité,
CORRUPTION … ? !! .:. .:.
Les Etudes des notaires
véreux M. B. (retraité) et son fils A. B. - H. C. de PARIS, et T. M. de Seine
et Marne, sont fortement mises en cause ? !! .:. .:.
Les notaires ne sont-ils pas
réputés pour leur corporatisme acharné, aux dépends des justiciables si besoin,
pour leur éviter de devoir indemniser d'éventuelles victimes de notaires, en
faisant en sorte que la victime devienne coupable ? !! .:. .:. … (voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents)
Ne serait-il pas nécessairement
suspect que cette même Juge S. P. refuse de désigner un Expert-comptable judiciaire indépendant, et
donc refuse de respecter les très fermes recommandations des "conclusions
définitives" de l'Expert J.-B. C. qu'elle a elle-même désigné
? … .:. .:.
J'ai demandé en même temps à la
Présidente du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, Madame D. C.-C., et à la
Juge de la Mise en Etat, Madame S. P., un
sursis à statuer dans la procédure de liquidation partage dans l'attente de
l'issue définitive de cette expertise-comptable indispensable.
J'ai fait signifier par Huissier de
justice à la Présidente du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, Madame D.
C.-C., et à la Juge de la Mise en Etat, Madame S. P., et à mon avocat postulant
du barreau de CHARTRES, mes pièces et conclusions préalablement visées page à
page par Huissier.
Maître V. P., mon avocat postulant du
barreau de CHARTRES, a remis, en théorie, aux Greffières du Tribunal de Grande
Instance de CHARTRES à destination de la Juge de la Mise en Etat, Madame S. P.,
ces pièces et conclusions que je lui avais fait préalablement signifier par
Huissier de justice.
Or, juste avant l'audience du 25 avril
2019, Messieurs J. D.L.B., L. D.L.B. et F. D.L.B. ont produit des conclusions
pour s'opposer à mes demandes de reddition des comptes et de sursis à statuer,
en augmentant à 31.000€ (? !! … .:.) leurs demandes de
dédommagement (art. 700) par rapport à leurs précédentes conclusions,
comme s'ils avaient appris que je
serais débouté de mes demandes et condamné à les indemniser par la Juge de la
Mise en Etat, Madame S. P. ? .:. .:. !!
N'est-ce pas la preuve qu'ils
connaissent déjà la décision de la Juge de la Mise en Etat, Madame S. P.,
concernant mes demandes de désignation d'un expert-comptable judiciaire et de
sursis à statuer ?? .:. .:. !!
Cela ne veut-il pas dire que je
pourrais être condamné à indemniser des auteurs de faux, faux témoignages,
escroqueries, violations du contradictoire et autres tentatives d'escroqueries
au jugement …, qui me spolient depuis 42 ans, parce que je demande une
expertise-comptable et la reddition des comptes des successions de mes parents
comme le recommande fermement l'Expert J.-B. C. désigné par cette même Juge S.
P. ?? !! … .:. .:.
C'est à dire que Madame
la Juge S. P. aurait décidé de supprimer la reddition des comptes, tout
simplement ?? .:.
C'est une entrave délibérée
et préméditée à la justice et à la manifestation de la vérité, et cela confirme
la volonté de me nuire par escroquerie au jugement avec préméditation ? .:. .:. !!
C'est la "justice"
au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES ?? !!! .:.
Dans ce cas, pourquoi ne pas
fermer le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, et en urgence encore ?? !!! .:.
Les contribuables feront des
économies ?? …
Cela satisfera les "gilets
jaunes" ? !! …
C'est l'avocate adverse B.
R. qui décide, et rédige les bulletins d'audience et les ordonnances de
jonction avec la complicité de la Juge S. P. ? .:.
La Juge S. P. veut assurer
l'impunité à mes adversaires alors qu'ils ont détourné les avoirs de la succession
de ma mère depuis 42 ans et aussi ceux de mon père ? .:.
Elle veut s'associer à leurs
agissements frauduleux et à ceux des notaires parisiens véreux, Maître M. B. en retraite, et son fils
Maître A. B. qui est membre de la Chambre des notaires de PARIS (!! .:. .:.),
et leur Etude B. - C. qui
m'ont fait déclarer des revenus de la succession de ma mère pendant 15 ans, de
1979 à 1994, sans me les verser mais en déclarant à l'administration fiscale
que j'en étais bénéficiaire, et qui refusent de me les verser alors qu'ils
m'ont fait payer des impôts qui étaient injustifiés ?? .:. .:. !!!
Les magistrats changent au
Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, mais la corruption, la volonté de me
nuire et l'entrave à la justice et à la manifestation de la vérité perdurent ? .:. .:. !!
N'est-ce pas la confirmation d'un réseau
de corruption au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES (1ère Chambre
civile) et à la Cour d'Appel de VERSAILLES (14ème Chambre civile) ? .:.
Ne suis-je pas victime d'un "réseau"
maffieux, d'un système de "maffieux" ?? !!! .:. .:.
A part la franc-maçonnerie,
qu'y a-t-il comme "réseau" dans le système judiciaire (voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents)? .:.
4) A l'audience du
25 avril 2019, la Juge de la Mise en Etat, Madame S. P., n'a-t-elle pas demandé
à Maître B. R., avocate adverse de
Messieurs J. D.L.B., L. D.L.B. et F. D.L.B.,
de lui "résumer le dossier" ?? .. .:. .:.
Vous rendez-vous compte que c'est
l'avocate adverse B. R. du barreau de PARIS associée à Maître
E. R. du barreau de DIJON, qui
"résume" le dossier pour la Juge de la Mise en Etat, Madame S. P. ?
!! .:. .:.
N'est-ce pas à nouveau la même
situation qu'avec la Juge O. R. ? !! .:. .:. (voir après)
Quelle est la crédibilité de la Juge
S. P. dans ces conditions ? !! .:. .:.
Est-ce aussi l'avocate adverse B. R.
qui rédige les "décisions" de la Juge S. P. ? !! .:. .:.
A quoi sert la Juge S. P. si
c'est l'avocate adverse qui lui "explique" le dossier et lui indique
la décision qu'elle doit rendre ? !! .:. .:.
N'est-ce pas la preuve que la Juge de
la Mise en Etat S. P. "se fiche de mes
conclusions", et donc preuve encore une fois de partialité,
escroquerie au jugement avec préméditation en complicité avec mes adversaires,
volonté de me nuire, corruption, entrave à la justice et à la manifestation de
la vérité ? .:. .:.
C'est
parce que "C’est gratuité ou tarif réduit pour
les gens de la maison car, contrairement à tous, les magistrats jugent
tout le monde mais se jugent entre eux. Comme les maffieux."»
?? .:.
La Juge S. P. et l'avocate adverse B.
R. font-elles partie du même réseau ? .:. .:.
A part la franc-maçonnerie,
qu'y a-t-il comme réseau dans le système judiciaire ? !! .:. .:.
5) La note en
délibéré du 06 mai 2019 de mes adversaires J. D.L.B., L. D.L.B. et F. D.L.B.
représentés par Maître B. R., évoque "une publication non justifiée, au
demeurant" concernant certaines de mes pièces !! .:. .:.
Or, j'ai fait signifier
par Huissier de justice les 19 et 24 avril 2019 directement à Madame S. P.,
1ère Vice-présidente du TGI de Chartres, et à Maître V.P. mon avocat postulant
du barreau de CHARTRES, mes pièces et conclusions avec un bordereau listant mes
pièces, le tout visé page à page par Huissier de justice.
Mes pièces
comportaient notamment les preuves de la publication de mes assignations en
reddition de comptes par le Service de la publication des Hypothèques de Paris,
ce que conteste l'avocate adverse B. R. !! .:. .:.
Maître V.P., mon
avocat postulant, avait l'obligation de transmettre ces pièces, bordereaux et
conclusions que je lui ai fait signifier aux avocats adverses et aussi à la
Juge S. P. comme précisé dans les actes de signification.
Ce sont des
Greffières du Tribunal de Grande Instance de Chartres qui ont reçu mes
significations par Huissier destinées à la Juge S.P., à savoir Madame D. D. le
19 avril 2019, Madame S. C. le 24 avril 2019, et Madame M.-C. L. le 22 mai
2019, et qui ont accusé réception de mes conclusions et des pièces listées dans
les bordereaux par un visa du Greffe de la 1ère Chambre civile du Tribunal de
Grande instance de CHARTRES !! …
Soit l'avocate
adverse B. R. ment et veut induire la Juge S. P. en erreur, ce qui est interdit
par la Loi, soit Maître V.P. mon avocat postulant n'a pas produit mes pièces
aux avocats adverses, ce qui détermine plusieurs infractions pénales ?? !! .:.
.:. …
Par précaution, j'ai fait parvenir par
plis recommandés AR à la Juge de la Mise en Etat, Madame S. P., copie de mes
conclusions et bordereaux visés page à page par Huissier, et copie des actes
des significations par Huissier.
Vu la gravité des accusations de
Maître B. R. l'avocate adverse, j'ai mis en demeure la Juge S. P. de saisir le
procureur et toutes autres autorités concernées en vertu de l'article 40 du
Code de procédure pénale, si elle constatait des différences avec les
conclusions et bordereaux des pièces qui lui ont été remises par les Greffières
sus-visées, étant précisé que je détiens les
originaux ! …
La Juge S. P. peut ainsi vérifier que
mes bordereaux de pièces et mes pièces et mes conclusions qui lui ont été
remises par significations d'Huissier de justice à une Greffière du Tribunal de
Grande Instance de CHARTRES, et par mon avocat postulant V. P., n'ont pas été
falsifiées et qu'il ne manque pas de pièces, et donc que l'avocate adverses B.
R. ment ?? !! .:. .:.
Même après relances, la Juge
S. P. ne m'a pas répondu, ce qui signifie, soit qu'elle n'a pas trouvé de
différences et que l'avocate adverse a voulu l'induire en erreur, soit que
Madame S. P. occulte les fraudes de mon avocat plaidant Maître V. P. qui ne lui
aurait pas transmis mes pièces et conclusions ainsi qu'aux parties adverses, et
elle n'a pas saisi le procureur pour éviter un scandale qui démontrerait une
fois de plus la corruption dans ce dossier et que la postulation est nuisible à
l'ordre public et doit être supprimée en urgence ?? ! .:. .:.
6) L'avocate
adverse B. R. du barreau de PARIS, ne s'estime-t-elle pas assurée de l'impunité
quoi qu'elle fasse ? !! .:. .:.
Elle a osé écrire à
mon Avocat plaidant du barreau de PARIS par COURRIER OFFICIEL du 20 juillet
2016, "[…] Vous prétendez que vos clients ont eu à subir des falsifications
de leurs pièces et écritures dans de précédentes procédures, des manipulations
frauduleuses de la part de mes clients. […] Je vous mets en demeure de
modifier les termes de votre courrier pour retirer les accusations délictuelles
que vous portez contre mes clients. Mes clients n'entendent pas se
laisser accuser à tort par vous. J'ai reçu mandat d'agir contre vous.
[…]."
N'est-ce pas parce
que ses clients, Messieurs J. D.L.B., L. D.L.B. et F. D.L.B. n'ont aucun
argument à m'opposer qu'elle en est réduite à menacer mon Avocat plaidant du
barreau de PARIS ? !! .:. .:.
Voudrait-elle lui
interdire d'exercer son métier et de participer à la manifestation de la vérité
comme tout Avocat intègre en a l'obligation ?? !! .:. .:.
Ne lui
reproche-t-elle pas en réalité de produire des pièces visées par Huissier de
justice, qui mettent en évidence des infractions pénales concernant ses clients
? !! .:.
Ne veut-elle pas
faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité par tous moyens
pour protéger ses clients ? !! .:. .:.:
N'est-il pas
nécessairement suspect qu'aucun magistrat du Tribunal de Grande Instance de
CHARTRES, que ce soit la Présidente, Madame D. C.-C., ou la Juge de la Mise en Etat
et 1ère Vice-présidente, Madame S. P., ne trouve rien à redire aux agissements
frauduleux de l'avocate adverse B. R. ? !! .:. .:.
A vous de juger
!! .:. .:.
N'est-ce pas encore preuve
de corruption au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, et de l'existence
d'un réseau de corruption, d'un réseau maffieux, d'un réseau de maffieux ?? .:.
.:. !!!
A part la franc-maçonnerie,
qu'y a -t-il comme "réseaux" dans le système
judiciaire ?? .:.:.:. (voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents)
Dans ces conditions, pourquoi
ne pas fermer le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, et en urgence encore
?? !!! .:.
Les contribuables feront des
économies ?? …!!
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""
Novembre 2017
Mademoiselle O. R. a été désignée à
l'automne 2017 pour "traiter" ce dossier au Tribunal de Grande
Instance de CHARTRES ? … .:.
Elle a intégré en 1997, il y a 22 ans,
l'Ecole Nationale de la Magistrature dans les derniers 30% de sa promotion,
selon le Journal Officiel de la République Française.
Elle était Juge au Tribunal de Grande
Instance de BOULOGNE-SUR-MER chargée du service du Tribunal d’Instance de
BOULOGNE-SUR-MER, ce qui n'est pas une preuve de grande compétence, avant
d'être nommée Juge au Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES en août 2004 ? .:. !!
Pourquoi a-t-elle quitté le Tribunal
de Grande Instance de VERSAILLES pour qu'on la retrouve
"Assesseur" dans un jugement du 15 mai 2013 du Tribunal de Grande
Instance de CHARTRES, puis Juge au Tribunal d'Instance de CHARTRES dans
un Arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir du 16 novembre 2015, ce qui est le contraire
d'une promotion ? !! .:.
A-t-elle été sanctionnée, et
si oui, pourquoi ? !! …
Et ensuite, qu'a-t-elle fait pour être
promue Juge au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES ? .:.
N'est-ce pas nécessairement suspect ? .:.
Toujours Juge après 22 ans
de carrière ? !! .:.
A votre avis, lui a-t-on
promis de l'avancement … à condition d'être "obéissante" … (voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents) ? !! .:.
Qu'allait faire au Tribunal
de Grande Instance de CHARTRES le 5 octobre 2017 alors qu'il n'y avait pas
d'audience pour mon dossier, Maître B. R., avocate adverse du barreau de PARIS
qui est associée à Maître E. R. du barreau de DIJON ? .:.
Avait-elle rendez-vous avec la Juge O.
R., et si oui, n'est-ce pas violation du contradictoire avec préméditation,
partialité, corruption et escroquerie au jugement avec
préméditation et volonté de me nuire puisque je n'étais pas
représenté ? .:.
En effet, le bulletin d'audience daté
du 5 octobre 2017 dans l'affaire "assignation en reddition de
comptes" indique un renvoi au 19/10/2017 pour jonction avec
l'affaire "assignation en compte liquidation partage".
C'est à dire que Mademoiselle
la Juge O. R. a décidé de supprimer la reddition des comptes, tout
simplement ?? .:.
C'est une entrave délibérée
et préméditée à la justice et à la manifestation de la vérité, et cela confirme
la volonté de me nuire par escroquerie au jugement avec préméditation ? .:. .:. !!
C'est la "justice"
au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES ?? !!! .:.
Dans ce cas, pourquoi ne pas
fermer le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, et en urgence encore ?? !!! .:.
Les contribuables feront des
économies ?? …
La Juge O. R. a reconnu à l'audience
du 21 septembre 2017 qu'elle ne pouvait refuser un sursis à statuer s'il y
avait reddition des comptes ? !! .:.
Pourquoi la Juge O. R.
refuse-t-elle ensuite qu'il y ait sursis à statuer, et donc refuse-t-elle qu'il
y ait reddition des comptes puisqu'il faut obligatoirement qu'il y ait sursis à
statuer dans la liquidation partage le temps que la reddition des comptes ait
lieu ? .:.
Parce qu'il a eu un
"arrangement" entre elle et l'avocate adverse B. R. (voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents)?.:.
C'est à dire que Mademoiselle
la Juge O. R. a décidé de supprimer la reddition des comptes, tout
simplement ?? .:.
C'est une entrave délibérée et
préméditée à la justice et à la manifestation de la vérité, et cela confirme la
volonté de me nuire par escroquerie au jugement avec préméditation ? .:. .:. !!
C'est la "justice"
au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES ?? !!! .:.
Dans ce cas, pourquoi ne pas
fermer le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, et en urgence encore ?? !!! .:.
Les contribuables feront des
économies ?? …
C'est l'avocate adverse B.
R. qui décide, et rédige les bulletins d'audience et les ordonnances de
jonction avec la complicité de la Juge O. R. ? .:.
La Juge O. R. veut assurer
l'impunité à mes adversaires alors qu'ils ont détourné les avoirs de la
succession de ma mère depuis 42 ans et aussi ceux de mon père ? .:.
Elle veut s'associer à leurs
agissements frauduleux et à ceux des notaires parisiens véreux, Maître M. B. en retraite, et son fils
Maître A. B. qui est membre de la Chambre des notaires de PARIS (!! .:. .:.),
et leur Etude B. P. C. qui
m'ont fait déclarer des revenus de la succession de ma mère pendant 15 ans, de
1979 à 1994, sans me les verser mais en déclarant à l'administration fiscale
que j'en étais bénéficiaire, et qui refusent de me les verser alors qu'ils
m'ont fait payer des impôts qui étaient injustifiés ?? .:. .:. !!!
Les magistrats changent au
Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, mais la corruption, la volonté de me
nuire et l'entrave à la justice et à la manifestation de la vérité perdurent ? .:. .:.
N'est-ce pas la confirmation d'un réseau
de corruption au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES (1ère Chambre
civile) et à la Cour d'Appel de VERSAILLES (14ème Chambre civile) ? .:.
Ne suis-je pas victime d'un "réseau"
maffieux, d'un système de "maffieux" ?? !!! .:. .:.
A part la franc-maçonnerie,
qu'y a-t-il comme "réseau" dans le système judiciaire (voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents)? .:.
Dans ce cas, n'est-il pas
urgent, notamment pour lutter contre la corruption, d'obliger chaque magistrat
à déclarer son (éventuelle) appartenance à la franc-maçonnerie, et que dans
l'affirmative, ils n'interviennent que dans les affaires où les différentes
parties sont toutes membres de la franc-maçonnerie, ce qui supprimerait toute
suspicion de partialité (voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents)? .:.
Refuser la reddition des
comptes et la désignation préalable d'un expert-comptable indépendant
contrairement à ce que recommande expressément l'expert J.-B. C. qui a été désigné
le 15 mai 2013 par la Juge S. B. du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES,
est nécessairement suspect, incohérent et en contradiction totale avec
l'objectif prétendu de mes adversaires qui prétendent vouloir la liquidation
partage des successions de mes parents, sauf qu'ils refusent de rendre compte
de leur "gestion" et de celle de leurs complices depuis 42 ans ? !!!
.:.
Pourquoi la Juge O. R. ne tient-elle
pas compte de l'absence de réponse de mes adversaires à mes conclusions de demande en reddition des comptes et de désignation préalable
d'un expert-comptable indépendant, alors que cela démontre leur
absence d'arguments à m'opposer ? .:.
N'est-ce pas la preuve qu' "elle se fiche de
mes conclusions", et donc preuve de partialité, escroquerie au jugement avec
préméditation en complicité avec mes adversaires, volonté de me nuire,
corruption, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité de la Juge
O. R. ? .:. .:.
Rappelez-vous le
Conseiller à la Cour d'Appel de PARIS
qui m'a dit en audience publique qu' "il faisait abstraction de ce que j'ai envoyé, qu'il ne voulait pas
que je me réfère à mes écrits" (?? .:.
!!!), qu' "il se
fichait de mes conclusions" (?? .:. !!! .:.), et "qu'on ne vienne pas lui dire que le
contradictoire n'est pas respecté par la Cour" ? .:.
C'est
parce que "C’est gratuité ou tarif réduit pour
les gens de la maison car, contrairement à tous, les magistrats jugent
tout le monde mais se jugent entre eux. Comme les maffieux."»
?? .:.
L'expert J.-B. C. a été désigné par le
Tribunal de Grande Instance de Chartres, mais la Juge O. R. ne tient aucun
compte de ses très fermes recommandations ? .:. !!
Comme je le souligne dans mes
conclusions visées et signifiées par Huissier, mes demandes sont justifiées
notamment par
les "conclusions définitives" du rapport de consultation du 20
mai 2015 de l'expert J.-B. C., quand il précise fermement "Donner tous autres renseignements utiles au
règlement du litige ne saurait étendre ma mission d'évaluateur d'immeubles à
l'établissement du compte entre les parties qui relève du notaire désigné à ces
fins et qui peut s'adjoindre les compétences d'un
expert-comptable via une décision de justice indispensable pour se procurer les
documents nécessaires, en Suisse notamment mais non exclusivement.
Le Tribunal observera à cet
égard que Mr Urbain Dimier de la Brunetière m'a
transmis les documents dont il disposait ….
Maître M. D. [avocate adverse
de Madame O. CRK] ainsi que Maître W. S.J. puis Maître B.
R. [avocats adverses de Messieurs J. D.L.B., L. D.L.B.
et F. D.L.B.] m'ont interpellé pour que je précise les
conditions de location et les comptes sur lesquels les loyers étaient versés alors
que leurs clients sont les seuls à pouvoir répondre à ces interrogations
légitimes dont les réponses, à l'évidence non
spontanées, devront être obtenues
sous forme de contrainte par un expert-comptable qu'il me semble indispensable de désigner
pour régler ces successions à défaut de quoi le notaire en charge de leur
règlement ne saurait y parvenir."
L'expert
met donc également en évidence la mauvaise foi et la malhonnêteté de mes
adversaires, dont les avocats respectifs "l'ont interpellé pour qu'il précise les conditions de location et les
comptes sur lesquels les loyers étaient versés alors que leurs clients sont
les seuls à pouvoir répondre à ces interrogations légitimes" !! .:.
Mais, la Juge O. R. de la 1ère Chambre
civile du Tribunal de Grande Instance de Chartres n'en tient absolument pas
compte manifestement, autre preuve de partialité, corruption, volonté de me
nuire et de faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité ? !!
.:.
L' "ordonnance de jonction"
de la Juge O. R. datée du 19 octobre 2017 mentionne "qu'il est
nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, de joindre
…" les deux procédures (reddition de comptes et liquidation partage) !!
.:.
"L'intérêt d'une
bonne administration de la Justice" consiste, pour la Juge O. R., à
supprimer la reddition des comptes, et donc à faire entrave à la justice et à
la manifestation de la vérité ???? !!!! .:.
Cette ordonnance est datée du 19 octobre
2017, c'est à dire du jour de l'audience lors de laquelle la Juge O. R. a annoncé son intention de joindre ces 2
procédures ? .:.
C'est à dire que la Juge O. R. avait
déjà pris sa décision arbitrairement avant l'audience, et peu lui importe les pièces
et conclusions que j'ai fait signifier au Tribunal de Grande Instance de
Chartres pour cette audience du 19 octobre 2017, puisqu'elle n'a pas pu les
étudier avant l'audience ? .:.
Tenir compte de mes arguments, les
respecter et par là-même respecter le contradictoire ne concerne pas la Juge O.
R. ?? !!! .:.
Et peu lui importe pour
rendre sa décision, que mes adversaires ne répondent pas à mes conclusions …
depuis plusieurs mois ? !! … .:.
N'est-ce pas encore preuve
de partialité, corruption, violation du contradictoire et d'escroquerie au
jugement avec préméditation, et que je suis victime d'un réseau
"maffieux", d'un système "maffieux" ?? .:.
La Cour de
cassation rappelle que "la jonction ne crée pas une instance unique mais
réunit deux procédures qui demeurent distinctes" (Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-16.292 : JurisData
n° 2015-015373 ; JCP G 2015, 822 , Ch. Laporte ; JCP G 2015, doctr. 1304, n° 10, Y.-M. Serinet).
Et, "la
Cour européenne des droits de l'homme contrôle toutefois l'exercice de ces
mesures au regard du principe d'une bonne administration de la justice, en
fonction de leur opportunité et de leur caractère raisonnable" (CEDH,
24 juin 2003, n° 65831/01 : JurisData n° 2003-258930
; JCP G 2009, 143, F. Sudre ; D. 2004, p. 987, J.-F. Renucci).
C'est à dire que la Juge O.
R. ne tient pas compte des arrêts de la Cour de cassation et de la Cour
Européenne des Droits de l'Homme ? !! .:.
De plus, la Juge O. R. a rendu une
"ordonnance" le 2 novembre 2017 dans laquelle "elle rejette
la demande de sursis à statuer". Carrément.
Comme çà, pas de sursis à
statuer, pas de reddition de comptes ? !! .:.
C'est çà une "bonne
administration de la justice" au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES ? !! .:.
La Juge O. R. veut que la
liquidation partage des successions de mes parents ait lieu sans reddition des
comptes, ce qui est contraire au droit et aux impératives recommandations de
l'expert J.-B. C. qui a été désigné par la Juge S. B. du Tribunal de Grande
Instance de CHARTRES ? !! … .:.
Pour la Juge O. R., une
"bonne administration de la justice" consiste à refuser le sursis à
statuer, et donc à refuser la reddition des comptes, et donc à faire entrave à
la justice et à la manifestation de la vérité ? !! .:.
N'est-ce pas preuve de
partialité, corruption, volonté de me nuire et faire entrave à la justice et à
la manifestation de la vérité ? !! .:.
Maître M. D. l'avocate de ma sœur, a
cessé de la représenter fin 2015 après deux ans dans ce dossier, et Maîtres P.
D. K., avocats "historiques" à CHARTRES de mon père et de mes trois
frères aînés, ont cessé de les représenter fin 2015 après 21 ans de procédures,
ce qui est révélateur !!! .:.
Mes adversaires ont produit
à cette époque des déclarations de succession de mon père et de ma mère
falsifiées !! …
Peut-être que ces
avocats n'avaient pas envie de risquer d'être condamnés avec leurs clients pour
complicité de fraude fiscale par exemple ? …
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""
Août
2017
Madame
S. R. s'est "occupée" du dossier jusqu'à la rentrée 2017.
Elle
m'a refusé un renvoi à l'audience du 14 octobre 2016, alors que mes cohéritiers
adversaires ont disposé de 31 jours pour répondre, et que je n'ai eu que 7
jours !! …
Avec
en plus l'attestation d'un témoin qui a constaté ce qui s'est passé !! …
N'est-ce
pas une nouvelle violation délibérée de mon droit au contradictoire ? .:.
Madame S. R., Première Vice-présidente
du Tribunal de Grande Instance de Chartres, a été nommée en juillet 2017 Première
vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de Versailles chargée du service
du Tribunal d’instance de Versailles, ce qui est le contraire d'une promotion ?
!! …
Lui reproche-t-on sa
"gestion" du dossier des successions DIMIER DE LA BRUNETIERE ? .:.
Dans ce cas, n'est-ce pas justice … pour une fois ? !!! .:.
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""
Le Procureur général de la Cour d'Appel de Versailles, Monsieur M.
C.,
n'a pas donné suite à ma plainte concernant Maître F. O. : çà vous étonne ? .:.
N'est-ce
pas encore confirmations de partialité, corruption, volonté de me nuire et
faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, en plus de
violations systématiques du contradictoire pour m'empêcher de faire valoir mes
droits ? .:.
Quelle
est la crédibilité de telles juridictions ? .:.
Des magistrats ont déjà été condamnés pour
avoir
touché de l'argent,
s’être vendus, pour rendre des décisions de « justice » (voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents) :
n’est-ce pas encore le cas dans cette affaire ? .:.
Le refus de sanctionner les infractions mises en évidence,
d’appliquer l’art.
40 du Code de Procédure Pénale …, correspond-il à
la
« lâcheté » des magistrats
dénoncée par Monsieur F. H., ex-président de la République
(2012-2017) ? .:.
Si un magistrat ne respecte pas la Loi, il trahit son serment de
magistrat ? …
Pour quelle(s) raison(s) un magistrat trahirait-il son serment de
magistrat ? .:.
Pour de l'argent, pour des raisons idéologiques, en raison de son
appartenance à la secte maçonnique (voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents),
ou … ? .:.
N'ai-je
pas déjà été obligé de déposer plainte le 9 décembre 2014 contre le juge J. T. qui est toujours Vice-président du TGI de
Chartres, et contre l'avocat du Front
National qui défendait
"LU",
notamment
pour abus de confiance, corruption, violations du contradictoire, complicité,
usage
et recel de faux, escroquerie au jugement, partialité, discrimination,
devant
le procureur général et le premier président de la cour d'appel de Versailles ? .:.
(Le
détail de la plainte est révélateur …)
Je
n'ai pas eu de suite depuis cinq ans : çà vous étonne ? .:.
Lisez Extraits de Presse et d'ouvrages référents :
vous comprenez pourquoi ? .:.
En revanche, l'avocat du Front National qui défendait L. DLB"a décidé, assez soudainement, de prendre sa retraite", comme l'écrit l'escroc L DLB le 12 décembre 2014 à l'
"expert" J.-B. C. … !!
N'est-ce pas tout dire qu'il y a eu relation de cause à effet entre
ma plainte et le départ en retraite manifestement précipité de cet avocat du
Front National qui défendait L.
DLB,
autrement dit qu'il a été radié du barreau ?
.:.
Vérifiez vous
même !! …
Cet (ex-)avocat et "Trésorier National" (? !! .:.) du Front National qui s'appelle maintenant
"Rassemblement National" (!! ?? .:. .:.) comme si ce
"parti" avait la prétention de "rassembler" (??? !!! .:.
.:.)
n'a-t-il pas été remplacé par Maître
V. L.-D., avocat franc-maçon notoire ? .:.
Qui peut s'en étonner ? .:.
Les franc-maçons ne sont-ils pas obligés
de respecter les décisions prises, déterminées dans les Loges maçonniques ? .:.
Dans ce cas, peut-on m'expliquer quelle(s) différence(s) et quel
intérêt y aurait-il à voter pour un franc-maçon qu'il soit par exemple adhérent
Les Républicains, PS, Verts, La République En Marche, PC, Parti de Gauche,
Front National, Centre, UMP, … et j'en oublie probablement malheureusement ? .:. .:.
N'est-ce pas l'avis de nombreux français, et la raison pour laquelle
le taux d'abstentionnistes s'envole littéralement à chaque élection ?? .:. .:.
""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""
Jugez
vous-même !!
J'ai
fait signifier par Huissier à mes adversaires, comme toujours, mes pièces et
conclusions le 13 septembre 2016 dans une procédure devant le TGI de Chartres,
soit 31 jours avant l’audience du 14 octobre 2016, puis les preuves de ces
significations le 15 septembre 2016 à Madame S. R., première Vice-président du
TGI de Chartres.
Par
ailleurs, l'ordonnance de Madame S. R. du 18 novembre 2016 reconnaît que j'ai
"obtenu le 06 octobre 2016" les conclusions de mes
adversaires, soit 8 jours avant cette audience du 14 octobre.
Mais
l'ordonnance du 18 novembre 2016 occulte mes conclusions signifiées par
Huissier de justice le 13 septembre 2016, et ne retient que les conclusions
adverses.
N'est-ce
pas encore preuve de volonté de me nuire, partialité, discrimination, violation
du contradictoire avec préméditation, escroquerie au jugement, entrave à la
justice et à la manifestation de la vérité ? .:.
Malgré mes demandes de respect du
contradictoire et d'égalité des armes, Madame S. R., 1ère Vice-président du
Tribunal de Grande Instance de Chartres, a retenu l'affaire à l'audience du 14
octobre 2016 pour plaidoiries, alors qu'en plus sa convocation ne mentionnait
pas de plaidoiries !! .:.
J'ai
ensuite demandé une réouverture des débats à la 1ère Présidente de la Cour
d'Appel de Versailles, Madame D. L., par plis recommandés AR le 26 octobre 2016
puis par signification d'Huissier le 3 novembre, ce dont elle m'a accusé
réception les 14 novembre et 2 décembre 2016.
La 1ère
Présidente de la Cour d'Appel de Versailles se déclare incompétente, mais n'a
pas transmis pour autant ma demande de réouverture des débats au Juge compétent
du Tribunal de Grande Instance de Chartres comme elle en a l'obligation en
vertu notamment de l'article L.114-2 du Code des relations entre le public et
l'administration !! .:.
N'est-ce pas preuve de volonté de me nuire, complicité et recel de
partialité, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, abus de
confiance, corruption, complicité d'escroquerie au jugement ?
.:.
Cela
m'a empêché de faire valoir dans les délais mon droit à faire réouvrir les débats, comme l'ordonnance du 18 novembre 2016
me le reproche.
N'est-ce
pas encore la preuve de réseaux de corruption à la Cour d'Appel de Versailles
et au Tribunal de Grande Instance de Chartres ? .:.
Vu les Extraits de Presse et d'ouvrages référents, qu'y a-t-il comme "réseaux" dans le système judiciaire à
part la franc-maçonnerie ??? .:. !!!
A
LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES :
En appel, vu la violation du contradictoire
notamment par absence de prise en compte de mes conclusions du 13 septembre
2016, et non respect de l'égalité des armes par refus de la réouverture des
débats, l'ordonnance du 18 novembre 2016 doit être annulée en appel, comme je
l'ai demandé par mes conclusions et 109 pièces qui ont été signifiées par
Huissier le 9 juin 2017 à Madame le Président et à la Greffière, de la 14ème
Chambre civile de la Cour d'Appel de Versailles.
Auparavant, j'avais fait signifier
par Huissier respectivement les 20, 21 et 23 février 2017 à mes adversaires,
l'obligation de constituer avocat devant la Cour d’Appel dans un délai de 15
jours, faute de quoi ils seraient irrecevables en vertu de l'art. 902 CPC.
Par ailleurs, si des conclusions et
pièces ont été produites en mon nom en dehors de celles que j'ai fait signifier
par Huissier le 9 juin 2017 au Président et à la Greffière de la 14ème Chambre
civile de la Cour d’Appel de Versailles, il s'agirait obligatoirement de faux.
La Présidente de la 14ème Chambre
civile ne peut que constater le bien-fondé de mes pièces et conclusions
signifiées par Huissier le 9 juin 2017, et n'a pas à tenir compte d'éventuelles
pièces et conclusions adverses ou d'éventuels faux produits en mon nom à mon insu
sauf à vouloir s'en rendre complice.
Par précaution, je l'ai
fermement souligné par
plis recommandés AR à Madame le 1er Président de la Cour d'Appel de Versailles
(Madame D. L.), à Monsieur le Procureur général (Monsieur M. R.), à Madame le
Président de la 14ème Chambre civile (Madame L. B.) et à la Greffière de la
14ème Chambre civile (Madame A. M.), ainsi que
l'obligation qui leur incomberait le cas échéant d'en saisir en urgence le
Procureur et toutes autres autorités concernées en vertu notamment de l'article
40 du Code de procédure pénale pour notamment, abus de confiance
(art. 314-1 et s. CP), faux (art. 441-1 et s. CP), escroquerie et tentative
d'escroquerie (art. 313-1 et s. CP), escroquerie et tentative d'escroquerie au
jugement (art. 313-1 et s. CP), entrave à la justice et à la manifestation de
la vérité (art. 434-4 et s. CP), et recel (art. 321-1 et s. CP) desdites
infractions, et pour tous autres crimes et délits et contre tous autres auteurs
et complices que l'instruction révèlera.
En effet, le "programme article 905 du
CPC" du 13 avril 2017 mentionne curieusement qu'une "INJONCTION"
m'est donnée "d’assigner les intimés défaillants avant le 15 Mai
2017", ce qui est incohérent et en contradiction avec ce programme puisque
mes adversaires ont déjà été assignés en février 2017, et que le Président et
le Greffier de la 14ème Chambre civile le savent nécessairement.
N'est-ce
pas encore preuve de volonté de me nuire et m'induire en erreur en m'incitant à
renouveler les significations que j'ai déjà délivrées à mes adversaires, dans
le but de leur donner un nouveau délai pour constituer avocat, alors qu'ils ne
l'ont pas fait suite à mes significations des 20, 21 et 23 février 2017 ?? .:.
N'est-ce
pas encore à la Cour d'Appel de Versailles dont la 1ère Présidente est Madame
D. L., et à la 14ème chambre civile de la Cour d'Appel de Versailles dont la
Présidente est Madame L. B., preuve de partialité, volonté de me nuire et faire
entrave à la justice et à la manifestation de la vérité avec préméditation ? .:.
Cela ne
présage-t-il pas une décision entachée de partialité et de corruption pour
essayer d'occulter l'irrecevabilité de mes adversaires et des pièces et
conclusions qu'ils auraient produites en réponse à mes conclusions et pièces
que j'ai fait signifier par Huissier ? .:.
De plus,
j'ai appris fortuitement en téléphonant Lundi 19 juin 2017 à 10h20 au Greffe de
la 14ème Chambre civile de la Cour d'Appel de Versailles, que la clôture prévue
le 15 juin 2017 dans le programme article 905 du CPC du Président de la 14ème
Chambre civile, avait été reportée au 29 juin 2017.
Cette conversation
a été enregistrée par précaution pour éviter toutes erreurs.
Or, je n'ai pas
demandé de report de clôture car toutes éventuelles pièces et conclusions
adverses sont irrecevables, comme je l'ai déjà justifié dans mes conclusions
signifiées par Huissier le 09 juin 2017 au président de la 14ème Chambre
civile, Madame L. B., et à la Greffière de la 14ème Chambre civile, Madame A.
M., de la Cour d'Appel de Versailles.
Ce report de
clôture est infondé et contraire à mes intérêts, et ce report est
nécessairement suspect.
Ce report de
clôture n'a aucune raison d'être sauf pour qui voudrait me nuire, par exemple
en produisant à mon insu en mon nom des conclusions obligatoirement
frauduleuses pour essayer d'occulter l'irrecevabilité d'éventuelles pièces et
conclusions adverses !! .:.
Que
je n'ai pas été informé de ce report de clôture est nécessairement suspect, et
confirme la volonté de me nuire.
Madame L.
B., la Présidente de la 14ème Chambre civile, est ex-Vice-présidente du Syndicat de la Magistrature (2002-2006) selon Internet … .:.
Le
"Mur des cons", çà ne vous rappelle rien ?? …
Quelle
est la crédibilité d'une magistrate dans ces conditions ? .:.
Cela ne présage-t-il
pas à nouveau une décision entachée de partialité, de corruption, de volonté de
me nuire et faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité avec
préméditation à la Cour d'Appel de Versailles dont la 1ère Présidente est
Madame D. L., et à la 14ème Chambre civile de cette Cour d'Appel dont la
Présidente est Madame L. B., pour essayer d'occulter l'irrecevabilité de mes
adversaires ou (et) d'éventuels faux produits en mon nom ? .:.
Je lance l'alerte pour ce
dont je suis à nouveau victime à la Cour d'Appel de Versailles !! …
Des
magistrats ont déjà été condamnés pour avoir touché de l'argent,
s’être
vendus, pour rendre des décisions de « justice » (voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents) : n’est-ce pas encore le cas dans cette affaire ? .:.
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""
Déjà depuis
juillet 2013 au TGI de CHARTRES, puis à la COUR d'APPEL de VERSAILLES, n'ai-je
pas la preuve notamment par constats d'Huissier de justice que les avocats
adverses ont produit des pièces différentes selon les parties et une pièce
falsifiée, cette pièce démontrant notamment complicité d'escroquerie au
jugement des deux avocats adverses, celui de ma sœur venant en quelque sorte au
secours de l'avocat du FRONT NATIONAL qui défend "LU" pour
occulter sa nième violation du contradictoire ?? .:. .:. .:.
Au tribunal de grande instance de
Chartres, le système judiciaire n'est-il
qu'un système maffieux, un système de maffieux, de criminels, de faussaires,
d'escrocs, de réseaux de corruption inféodés à des sectes, à des loges
maçonniques ?? .:. .:. .:.
Dans ce cas, pourquoi les
français devraient-ils payer des impôts pour le salaire et les avantages en
nature de fonctionnaires véreux, corrompus, criminels, maffieux,
"lâches", membres de sectes et réseaux occultes ? .:.
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""
A la Cour d'appel de Versailles,
l'expert J.-B. C. a rendu son rapport de consultation, et non pas d'expertise,
… après avoir facturé plus de 27.000 € à l'indivision !! …
Mes cohéritiers adversaires n'y
trouvent rien à redire !! …
Evidemment, quand il
"évalue" des terres de Seine et Marne en Brie à 3.000€ l'hectare ( ?? …), les connaisseurs apprécieront (!! …), çà ne va pas
déplaire à l'escroc "LU" !! …
1)
Cet « expert » ne justifie d’aucune
spécialité ou compétence particulière, et ses notes de frais ne sont-elles pas
délibérément imprécises et par là même injustifiables et infondées comme ses honoraires ?? …
Malgré mon opposition officielle et totalement
justifiée, cet "expert" qui a l'obligation d'être impartial, s’est
notamment appuyé pour rédiger son rapport sur des photocopies produites par mes cohéritiers
adversaires qui les désignent comme un prétendu "rapport C."
datant de 1984 !! …
Cela confirme bien le sentiment
d'impunité que les habite !! .:.
Mes adversaires n'ont jamais
produit ce soit-disant "rapport C." depuis
qu'il existe, notamment depuis trente ans malgré mes procédures diligentées à
leur encontre dans la succession de ma mère.
C'est tout dire de la valeur de ces photocopies
surtout qu'aucune version originale n'existe : on n'est jamais trop prudent
quand on est véreux !! …
Mais, cela n'a en rien dérangé cet
"expert" en … expertises, au contraire !! …
Que cet « expert » considère comme contradictoire
ces photocopies intitulées "rapport C." et prétende pouvoir "à
défaut d'autre document, continuer à s'appuyer sur ce rapport", le
discrédite et démontre mauvaise foi, partialité, complicité avec mes
cohéritiers adversaires, volonté de me nuire et faire entrave à la justice et à
la manifestation de la vérité ?? …
N’est-il pas aussi intolérable, nécessairement suspect et preuve de
partialité et de corruption que le "service du contrôle" du tribunal
de grande instance de Chartres avalise le fait que cet "expert"
refuse de justifier ses frais et ses estimations, surtout qu’il facture aux
indivisaires de la succession, donc notamment à moi, des frais de recherches de
documents mais refuse ensuite de produire ces documents, alors que ceux-ci sont
censés lui avoir servi pour ses "estimations" ?? …
N’est-ce
pas escroquerie en bande organisée et recel ?? …
Cela fait partie, à juste titre
comme vous le constatez, de mes contestations devant la première présidente de
la cour d'appel de Versailles, Madame D. L., et d'autres stratagèmes frauduleux
utilisés à mon encontre à la cour d'appel de Versailles pour essayer d'anéantir
ma contestation plus que justifiée des honoraires et du rapport de consultation
de cet "expert" véreux ?? !! …
L' "expert" J.-B. C. a multiplié par trois
sans aucune justification, la valeur d'une maison estimée 4 ans plus tôt pour
la déclaration de succession de mon père.
Si on vous précise qu'elle n'est pas destinée à mes
adversaires, vous comprenez pourquoi ?? …
N'est-ce pas encore la preuve de la partialité et de
la mauvaise foi de cet "expert" ?? …
Il reconnaît quand même qu'il faudra "obtenir
sous forme de contrainte par un expert-comptable les conditions de location et
les comptes sur lesquels les loyers étaient versés" : un éclair d'honnêteté ? …
Il confirme au moins que
la reddition des comptes des successions de mes parents est indispensable,
obligatoire, … comme il se doit dans toute succession !! …
2) En vertu
de l'art. 233 al. 1 CPC, le technicien doit remplir personnellement sa mission,
ce qui n'a pas été le cas pour l'expertise du chalet suisse puisqu'il a fait
appel à un soit-disant "expert" local.
Mais, en vertu de l'art. 246 CPC, le juge n'est pas lié
par les constatations ou les conclusions du technicien.
Et use de son pouvoir souverain le juge d'appel qui se
fonde sur les divergences existant entre les conclusions de l'expert nommé par
le tribunal et celles d'une expertise officieuse versée aux débats par le
défendeur (Civ. 2°, 29 oct. 1980 : Gaz. Pal. 1981. 1.
Pan. 63).
La cour d'appel de Versailles doit donc constater le
bien-fondé de mes contestations pour l’expertise du chalet suisse vu notamment
l'expertise contradictoire que j'ai fait réaliser le 12 mars 2015 par
l'administration cantonale suisse.
Cela démontre la nullité de l’évaluation de l'
"expert" J.-B. C. qui le sous-estime de moitié (!!
…), et donc l'absence de justification de la présence de l'
"expert" J.-B. C. en Suisse pour son "expertise" de ce
chalet !! …
3) Le
service des expertises de la cour d'appel de Versailles a prétendu m'avoir
adressé un courrier simple, que je n'ai pas reçu (! …), et que le délai de
réponse était déterminé par la date d’envoi de ce courrier simple ?? !! …
N'est-ce pas abusif, arbitraire, et preuve de
partialité, de corruption et de volonté de me nuire et faire entrave à la
justice et à la manifestation de la vérité, et tentative d’escroquerie au
jugement avec préméditation puisqu'on ne peut
pas justifier d'avoir envoyé un courrier simple, et qu'il est impossible de
déterminer la date de réception d'un courrier simple, et qu'aucun délai
notamment de réponse ne peut être déterminé dans ces conditions ?? .:.
J'ai
mis en demeure la première présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame
D. L., pour que l'on me fasse parvenir le courrier concerné sous peu par recommandé AR, ou courrier remis contre signature, ou
signification d'Huissier de justice, ou tout autre moyen de déterminer un délai
officiellement.
Pas
de réponse !! …
La première présidente de la cour d'appel de
Versailles, Madame D. L., est-elle complice, ou même l'instigatrice de ces
agissements puisqu'elle n'y trouve rien à redire ?? .:.
N'est-ce pas confirmation de la volonté de me nuire
à la cour d'appel de Versailles ?? .:.
Dans ce cas, pourquoi ?? …
Au vu de Extraits de Presse et
d'ouvrages référents, les réponses possibles sont nombreuses ?? …
Mon dossier n'est-il pas "signalé" comme
devant faire l'objet de manœuvres frauduleuses ?? …
Est-ce à cause de l'appartenance de certain(s)
magistrat(s) à la franc-maçonnerie, qui est une secte ? .:.
Dans ce cas, n'est-il pas évident qu'il est
impossible pour un magistrat d'être impartial s'il a prêté serment à la
franc-maçonnerie, puisque c'est un serment d'entraide à ce qu'on peut lire ??
.:.
Et que çà l'empêcherait nécessairement d'être
indépendant et impartial vis à vis de tous les justiciables, notamment ceux qui
ne sont pas franc-maçons, alors qu'il est obligé
d'être indépendant et impartial par son serment de magistrat ?? .:.
Dans ce cas, n'est-il pas urgent d'obliger notamment
les fonctionnaires du système judiciaire comme les magistrats, à signaler leur
appartenance à la franc-maçonnerie ? …
N'est-ce pas déjà le cas dans certains pays ??? …
Toute réponse précise nous intéressera
vivement. MERCI d'avance !
4) A l'audience du 16 novembre 2016, la première présidente de
la cour d'appel de Versailles, Madame D. L., n'a-t-elle pas affirmé que la signification de pièces que nous
lui avons faite par huissier de justice le 14 novembre 2016, DEUX JOURS AVANT,
à "Madame le premier président de la cour d'appel de Versailles,
Service des expertises" et à "Monsieur ou Madame le greffier
en chef de la cour d'appel de Versailles, Service des expertises", qui
a été délivrée par l'huissier de justice à "Monsieur V. M., adjoint
administratif" à la cour d'appel de Versailles, n'était pas dans le
dossier ?? …
Vous
vous rendez compte ???? …
N'est-ce pas nécessairement
suspect ?? … !!!
Cette
contradiction avec la réalité et la vérité de l'acte qui a été signifié ne
discrédite-t-elle pas la première présidente de la cour d'appel de Versailles,
Madame D. L. ?? .:.
Je
détiens l'acte de signification du 14 novembre 2016 avec le bordereau de pièces
et les pièces qui ont été signifiées par l'huissier, le tout visé page à page
par huissier de justice comme il se doit !! …
Et
la première présidente affirme qu'il n'y a rien au dossier, alors que j'ai la
preuve que cette signification a parfaitement eu lieu
?? !! .:. .:. .:.
Qu'est-ce
que çà veut dire ??? ….
N'est-ce pas confirmation à nouveau (!! …) de
volonté de me nuire, partialité, corruption à la cour d'appel de Versailles et
que la première présidente, Madame D. L., n'y trouve rien à redire ??? .:. !!!
La première présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D. L., est-elle complice, ou même l'instigatrice de ces agissements puisqu'elle n'y trouve rien à redire ?? .:.
Je lance
l'alerte pour ce dont je suis victime à la
cour d'appel de Versailles !! …
5) J'ai produit 110 pièces visées page
à page par huissier de justice, et les ai fait signifier par huissier de
justice le même jour à l' "expert" J.-B. C. et à chacun de mes
cohéritiers adversaires.
J'ai parfaitement respecté le
contradictoire, et l' "expert" a reçu exactement les mêmes pièces en
même temps que toutes les parties au procès.
L'
"expert" n'a produit que 3 pages en guise de réponse ?? …
N'est-ce pas encore la preuve de son
absence d'arguments à opposer à mes écrits basés sur des articles de loi et les
pièces signifiés par huissier de justice ?? …
La
première Présidente de la cour d'appel de Versailles - Service des expertises,
Madame D. L., et le Greffier en chef de la cour d'appel de Versailles - Service
des expertises, ont reçu également par significations d'huissier, les mêmes
pièces et les preuves de toutes les significations à l' "expert"
J.-B. C. et à chacun de mes cohéritiers adversaires.
Donc la première présidente de la cour d'appel de
Versailles, Madame D. L., ne peut que constater obligatoirement que j'ai
parfaitement respecté le contradictoire, en vertu notamment de l'art. 16 du
Code de procédure Civile et de l'art. 6 CEDH !! …
6) Exiger d'une partie qu'elle
justifie auprès des autres parties avoir respecté le contradictoire, ne repose
sur aucun article de loi et s'assimile à une demande ou clause abusive réputée
non écrite, et ne justifie aucune suite.
N'est-ce pas ce que m'a demandé la première présidente de la cour
d'appel de Versailles, Madame D. L., à l'audience du 16 novembre 2016 ??? .:.
Vous
vous rendez compte ??? …
N'est-ce pas encore une fois abusif, arbitraire, et preuve
de partialité, de corruption et de volonté de me nuire et faire entrave à la
justice et à la manifestation de la vérité, et tentative d’escroquerie au
jugement avec préméditation ?? …
L'
"expert" le revendique dans ses recommandés AR à l'image de la
première présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D. L. !! .:.
Mais ce faisant, il occulte qu'il est une des parties du dossier,
qu'il ne peut pas être juge et partie, qu'il n'a pas qualité pour juger du
respect du contradictoire envers les autres parties, et qu'en vertu notamment
des art. 16 du Code de Procédure Civile et 6 CEDH,
c'est au juge et dans le cas présent à Madame le premier Président et au
Greffier en chef - Service des expertises de la cour d'appel de Versailles de
s'assurer du respect du contradictoire et de le respecter eux-mêmes ?? .:.
Et la première présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame
D. L., le sait également nécessairement ??? !!! .:.
Ne s'agit-il pas notamment d'une tentative
d'escroquerie au jugement avec préméditation à la cour d'appel de Versailles,
pour que je sois accusé mensongèrement dans la décision à venir de non respect
du contradictoire,
et me débouter de mes
contestations alors qu'elles sont totalement justifiées,
et alors que la première
Présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D. L., et le Greffier en
chef - Service des expertises de la cour d'appel de Versailles, possèdent les
preuves par significations d'huissier de justice que j'ai au contraire toujours
respecté le contradictoire ??? .:.
N'est-ce pas encore une preuve de corruption à mon encontre à la
cour d'appel de Versailles ??? .:.
La première présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D.
L., n'est-elle pas responsable notamment pénalement de ces faits d'une gravité
extrême, et ne suis-je pas victime de partialité, volonté de me nuire et de
faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité ?? .:.
La première présidente de la cour d'appel de
Versailles, Madame D. L., ne s'est-elle pas discréditée et n'a-t-elle pas
discréditée l'institution judiciaire, et par là même la France puisque la
justice est une institution fondamentale de l'Etat ?? .:.
Un magistrat n'est-il pas un citoyen comme un autre, et la Loi
n'est-elle pas la même pour tout le monde ??? .:.
N'est-il pas urgent de dénoncer et d'exiger la suppression immédiate
des privilèges que s'accordent certains magistrats entre eux, selon ce qui suit
?? .:.
L’OMERTA
FRANCAISE, Albin Michel : "Selon l’ancien
ministre, la corporation judiciaire se mettrait à l’abri de la loi :
"C’est gratuité ou tarif réduit pour les gens de la maison car,
contrairement à tous, les magistrats jugent tout le monde mais se jugent entre
eux. Comme les maffieux."
LE
MONDE, 01/07/2005 : De Guy Canivet (premier président de la Cour de cassation)
: « … Sur le plan pénal, le juge ne bénéficie d’aucune
protection ou immunité. Qu’elle soit dans l’exercice de ses fonctions ou hors
de celle-ci, l’infraction pénale qu’il viendrait à commettre, même dans
l’exercice de ses fonctions, est poursuivie et jugée selon les procédures de
droit commun, comme pour tout autre citoyen. Cette responsabilité n’est pas
fictive, les exemples de condamnation de juges sont connus, il n’y a aucune
complaisance à cet égard. … Les jugements ne peuvent être prononcés ni sur les
instructions du pouvoir politique ni sous la pression de l’opinion publique ;
ils le sont en revanche sous le contrôle des citoyens. A leur égard, les juges
sont débiteurs d’un devoir de transparence, de sérieux, de diligence et
d’impartialité. …»
Le "recueil des obligations
déontologiques des magistrats" stipule, notamment, que le magistrat fait
abstraction de tout préjugé (b.14); ne peut dans ses propos ni dans son
comportement, manifester une conviction jusqu'au prononcé de la décision
(b.15); s'exprime en public avec prudence et modération (b.22); par son
comportement professionnel, contribue à justifier la confiance du public en
l'intégrité de la magistrature (c.2); se comporte avec délicatesse (c.7);
conformément à son serment, exerce ses fonctions avec loyauté, et avec le souci
de la dignité des personnes (c.26); fonde ses décisions sur les éléments
contradictoirement débattus en se gardant de tout à priori (c.28); exerce son
autorité, sans en abuser, avec sérénité, … en respectant le principe de la
contradiction et les droits des parties (c.38); les attitudes systématiques de
refus … des demandes des parties sont à éviter (c.38); à l'audience, les
magistrats mènent les débats avec tact, autorité sereine et impartialité
(c.38); doit montrer que son opinion n'est pas déjà arrêtée et que les
explications des parties restent nécessaires pour fonder sa décision (c.38);
entretient des relatons empreintes de délicatesse avec les justiciables, les
victimes … par un comportement respectueux de la dignité des personnes et par
son écoute de l'autre (e.1); doit s'abstenir d'utiliser dans ses écrits comme
dans ses propos, des expressions ou commentaires déplacés condescendants,
vexatoires ou méprisants (e.2); il fait respecter les règles élémentaires de politesse
par les parties, les avocats et le public (e.4); à l'audience …, il adopte une
attitude d'écoute lors … des déclarations des parties. Il reste vigilant et
évite toute manifestation d'impatience, montrant en toutes circonstances, une
autorité sereine (e.16); l'attitude du magistrat reste, en toutes
circonstances, empreinte de neutralité (e.17); le magistrat s'attache à
favoriser les conditions d'une écoute réciproque de qualité et agit avec tact
et humanité (e.18).
Participer
à la manifestation de la vérité est une obligation citoyenne et impose de lancer l'alerte, tandis que faire entrave à la
justice et à la manifestation de la vérité est une infraction pénale (art.
434-4 CP notamment) ?? …
Des magistrats ont déjà été condamnés pour
avoir touché de l'argent,
s’être vendus, pour rendre des décisions de
« justice » (voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents) : n’est-ce pas encore le cas dans cette affaire ? .:.
""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""
"
J’ai déposé plainte le 08/04/2013 auprès
du procureur du TGI de Chartres, en poste depuis le 07/09/2012 : malgré
l'urgence, il n'est pas intervenu puisque j'ai dû payer, et il ne m'a même pas
répondu pour justifier juridiquement son refus de poursuivre ma plainte, alors
que la loi lui en fait obligation (art. 40 CPP et s.) !! …
Quelle est la
crédibilité du procureur du tribunal de grande instance de Chartres ? …
Des magistrats ont déjà été condamnés pour avoir touché de l'argent,
s’être
vendus, pour rendre des décisions de « justice » (voir extraits
Presse) : n’est-ce pas encore le cas dans cette affaire ?
…
Le changement, c’est
maintenant ! …
En matière de corruption, de violations des droits des justiciables,
de manque de crédibilité de la
justice,
où est-il le changement au tribunal
de grande instance de CHARTRES depuis 23 ans de violations de mes droits de
justiciable, et notamment de mon droit au contradictoire (art. 6 CEDH) ? …
Le Canard Enchaîné,
28.06.06 : « Du premier président de la Cour de cassation, Guy
Canivet, dans « Les Echos » (26/6) : " il est
urgent de restaurer la crédibilité de la justice." On ne peut rien lui
cacher. »
Il existe des magistrats intègres qui respectent la loi :
la Présidente
statuant en référé le 27 mai 2011 au TGI de MELUN a voulu interroger mon frère
"LU" sur mes conclusions dans lesquelles j'ai mis en évidence la
production d’un Avis de Réception falsifié, ainsi qu'une domiciliation
frauduleuse après qu’il ait prêté serment de dire la vérité devant un Officier
de Police Judiciaire, comme je le détaille ci-après et déjà dans mes tracts de
2001 !! …
« LU » est
resté assis et a refusé de lui répondre ! C.Q.F.D. ?? :.
Et çà se dit
catholique, et même traditionaliste ?? ...
N'est-ce pas corruption,
faux, usage et recel de faux, et escroqueries au jugement, en vertu notamment
des art. 441-1 et s. et 313-1 et s. du Code pénal ? …
Cette
magistrate qui fait honneur à sa profession, a évidemment
débouté « LU » et l’avocat du Front National qui
le défend,
de leurs demandes de 2.000€ d’art. 700 CPC, et a condamné « LU » aux
dépends ! …
Qui peut encore
voter pour le Front National ? …
Comment agit
l’avocat du Front National qui défend « LU » ? …
de
ce qui attend les électeurs du Front National,
en
plus de ce que la Presse nous apprend ? …
(pas
de panique, la suite arrive …)
|
40 ans (!! …), de spoliations, qui dit
mieux !! … Un record du monde en
matière de successions détournées par des escrocs avec la nécessaire complicité de « professionnels » du
droit ?? … Le
président de la Commission des infractions fiscales monsieur J.- F. V., un
Conseiller d’Etat honoraire, n’aurait-il pas bloqué toutes poursuites dans
cette affaire, notamment parce qu’un de ses frères est le meilleur ami de
l’escroc « LU » depuis l’enfance ??
… Dans
ce cas, quelle est la crédibilité et l’utilité réelle de
cette énième « commission »
? … Ne
s’agit-il pas encore une fois de parasites sociaux qui coûtent une fortune
aux citoyens honnêtes qui, eux, payent leurs impôts
? … 1. Mes cohéritiers
adversaires dans la succession de ma mère décédée le 13
octobre 1977, refusent de rendre les comptes de cette indivision
depuis 39 ans, ainsi que pour la succession de mon père décédé le 18 février
2009. Pendant 15 ans (!! …),
de 1979 à 1994, le dénommé « LU », M. B. notaire véreux de Paris,
et la société AXA, m’ont fait déclarer des revenus sans me les verser (relisez
mes bulletins-tracts
distribués sur CHARTRES et environs ! …) Mon frère Xavier a été victime des mêmes agissements. Au total, cela fait au minimum 2 Millions de francs de revenus
qui ont été détournés … rien que de 1979 à 1994 !! … Celui de mes frères cohéritiers adversaires
qui est désigné « Légataire Universel » dans le testament de ma
mère, que je nomme « LU », a écrit notamment à la société AXA le 14
février 1994 pour leur indiquer « la clef de répartition des
déclarations de revenus » !! … Et les revenus ?? … Il n'en parle pas : n’est-ce pas la preuve qu’il les a
empochés ?? … Alors, escroquerie, abus de confiance, faux et
recel puisque j’ai dû payer, notamment de 1979 à 1994, des impôts sur des
sommes que je n’ai jamais perçues et que le notaire ripoux mis en cause ainsi
que « LU » qui se sont mis hors-la-loi, refusent de me rembourser, et de me dédommager, sans compter les
revenus dont je n’ai pas eu connaissance puisqu’ils refusent de rendre les
comptes de l’indivision ? … Vous avez tout compris !! … Mais pour le procureur du TGI de Melun en
Seine et Marne en 1998, devenu procureur général à la cour d’appel de
Versailles en février 2010 (après avoir été procureur général à Rouen),
ce n’est « pas du pénal » !! … Obliger un citoyen à payer des impôts sur des
revenus qu’il n’a pas perçus, en précisant à l’administration fiscale qu’il est bénéficiaire
de ces revenus, détermine notamment faux, escroquerie et recel en
vertu des art. 441-1, 313-1, 321-1 et s. code
pénal ? … Quelle
est la crédibilité du procureur général de la cour d’appel de Versailles dont la Presse nous rebat les oreilles au sujet de l’affaire
concernant « la femme la plus riche de France » ? .:. Dans une assignation en référé le 22/10/2010
devant le TGI de CHARTRES, deux de mes cohéritiers adversaires, dont
« LU » évidemment qui « en assume la responsabilité »
déjà par une lettre (de menaces …) qu’il m’a adressée le 30 mai 1994,
revendiquent des droits sur 2 comptes (sous
numéro Hilko) ouverts le 12 décembre 1973 par mon
père et ma mère à la banque suisse SBS devenue UBS (les affaires Madoff, Clearstream, et
maintenant Cahuzac, ne vous rappellent rien
?…), mais dont
je suis seul titulaire depuis le 17 avril 1990. A cette date, mon père s’est « désisté avec
effet immédiat de ces 2 comptes » et m’en a désigné
« seul titulaire » ! … Dès lors, personne, y compris l'escroc
« LU », n’avait de droit sur mes deux comptes ! … Dès lors que j’étais seul titulaire de ces
deux comptes, je pouvais en faire ce que je voulais, les déplacer dans une
autre banque suisse que l’UBS de Bâle en Suisse, les mettre dans un autre
pays, les laisser sur place. Et ni mon père, ni le dénommé
« LU » ne pouvait savoir ce que mes deux comptes étaient devenus
sauf s’il y avait violation du secret bancaire, évidemment. Autant dire que « LU » n’a
strictement aucun droit sur mes deux comptes, et que s’il en a eu
connaissance et s’il bénéficie de ces 2 comptes (qui sont mes 2
comptes !!) depuis le 05 mai 1994, c’est que j’ai été victime de
violation du secret bancaire, abus de confiance, escroquerie, faux et recel,
parce que je n’ai jamais renoncé à mes droits sur mes 2 comptes et que je
devrais en être seul bénéficiaire puisque j'en suis seul titulaire ? … Le site http://www.shf-france.asso.fr/dotclear/index.php?2008/11/27/69-louis-dimier-de-la-brunetiere-faux-detournements-fraude-fiscale-et-corruption-avec-la-banque-ubs n’est-il pas explicite ? … Pour essayer de justifier ses prétentions, « LU » affirme par l’avocat du Front National qui le défend dans son assignation devant le TGI de Chartres, que « Dans
le patrimoine d’Yvonne de La Brunetière, ont été trouvés des avoirs importants
en Suisse, notamment des avoirs bancaires, … », … et que « les
requérants ont donc reçu ce patrimoine par voie de succession … ». Vous avez bien lu ??
… « ont été trouvés … » :
« LU » par l’avocat du Front National qui le défend, ne confirme-t-il pas qu’il veux
occulter l’origine frauduleuse, et donc la nullité de leur procédure qui
repose sur plusieurs infractions pénales ? … « ont donc reçu par voie de
succession » : ils se font des preuves à eux-mêmes, et çà marche,
au TGI de Chartres ? … Corruption, complicité, recel de violation du
secret bancaire et d’abus de confiance ? … Faites votre choix !! Le même « LU » a produit en même
temps notamment une « lettre
d’engagement » et une « attestation »
datées du 12.03.2010, qui ne mentionnent pas de destinataire, mais qui
affirment, notamment, que « suite à un litige entre les héritiers, la
succession de Madame Yvonne Dimier de la Brunetière
n’est toujours pas réglée …, que la justice suisse a décidé la mise sous
séquestre des biens situés sur son territoire jusqu’à la solution de
l’instance en cours », que « LU » « s’engage à faire
procéder à bref délai à la dissolution de la Fondation Perce-Neige,
structure interposée dans la propriété d’un chalet et d’un portefeuille
situés en Suisse, sous réserve de la levée du séquestre et du partage de la
succession … », que « LU » « s’engage à
reprendre la quote-part lui revenant dans les avoirs régularisés … » !!
… D’abord, je suis seul titulaire, donc seul
bénéficiaire, des mes deux comptes à l’UBS sous numéro (voir plus haut …), et
mes deux comptes UBS (sous numéro Hilko) ne font
pas partie de la Fondation, mais m’appartiennent. J’ai été spolié de mes deux comptes depuis la
lettre « express » du 04 mai 1994 à la banque UBS de Bâle de
l’avocat suisse de Bâle de mon père et de deux de mes frères, dont
« LU » !! Ensuite, les « contrats
de dépôt » de mes deux comptes UBS (sous numéro HILKO), comme les « contrats de
compte joint solidaire » de ces deux comptes ouverts par mon père et ma
mère le 12 décembre 1973, stipulent notamment en leur article 3, que
« le présent contrat règle uniquement le droit de disposition des co-titulaires (au cas où il y en aurait plusieurs,
évidemment ! …) envers le dépositaire (la banque), sans égard aux rapports
internes, notamment aux droits de propriété, des titulaires et de leurs
successeurs juridiques ». Autant dire que la banque UBS ne peut en
aucun cas être concernée par d’éventuels partages liés à une succession, en
France de surcroît, surtout que je suis seul titulaire de mes deux comptes,
et qu’en plus personne ne pouvait en connaître l’existence sauf par violation
du secret bancaire par l’UBS ?? … En
vertu, notamment, de l’obligation de discrétion
des banques (suisses !), le “respect du secret professionnel” qui trouve
son fondement dans le droit du client à la protection de sa personnalité et
dans l’obligation de fidélité qui caractérise les relations contractuelles
entre la banque et son client, est une obligation fondamentale. C’est pourquoi, l’art 47 de
la Loi (suisse) sur les Banques et les Caisses d’épargne soumet le secret
bancaire à une protection pénale. Ainsi, “celui qui, en sa
qualité de membre d’un organe, d’employé, de mandataire, de liquidateur ou de
commissaire de la banque, d’observateur de la Commission des banques, ou
encore de membre d’un organe ou d’employé d’une institution de révision
agréée, aura révélé un secret à lui confié ou dont il avait eu connaissance à
raison de sa charge ou de son emploi, sera puni de l’emprisonnement pour six
mois au plus ou de l’amende jusqu’à concurrence de 50’000 francs suisses”. “Les personnes soumises au secret bancaire doivent taire
tout ce qui leur a été confié ou tout ce qu’elles auront pu apprendre dans
l’exercice de leur profession. Cette règle s’applique à
toutes les relations d’affaires entre la banque et son client, ainsi qu’à
toutes les informations sur l’état de la fortune du client et ses relations
commerciales avec d’autres banques ou des tiers. La banque n’est notamment pas autorisée à révéler si une
personne est titulaire d’un compte chez elle ou non. Car il suffit d’un
certain nombre de réponses négatives pour arriver à savoir en procédant par
élimination de quel établissement une personne est client.” (U. Emch et P. Montavon, Le monde
et la pratique bancaires suisses). De plus, dans le cadre de la succession de ma mère décédée le
13.10.1977 (il y a 36 ans !), je n’ai pas obtenu de réponse à mes
interrogations verbales, puis par plis recommandés AR adressés depuis le 26
décembre 1993 notamment au véreux « LU », quand je lui ai signalé que je n’avais pu recevoir
d’attribution dans la succession de ma mère « à cause de sa malhonnêteté
sans limite » et de « ses erreurs ». Il n’était déjà
pas question que j’informe mes cohéritiers sur mes avoirs en France ou en
Suisse, à plus forte raison quand j’ai constaté ces agissements frauduleux,
délibérés, à mon encontre pour me spolier dans la succession de ma mère. Par la suite, j’ai enlevé tous pouvoirs à mon père, à
« LU » et à quiconque le 12.03.1994 par plis recommandés AR, dans
la succession de ma mère, et mes adversaires peuvent encore moins prétendre
que je les aurais informé sur mes comptes suisses ! .. C’est donc encore une preuve que j’ai été
victime de violation du secret bancaire ?… De surcroît, la Fondation Perce-Neige
ne comprenait pas un chalet mais deux, ainsi que le coffre n°1095 à l’UBS de
Fribourg : mes adversaires, dont le hors-la-loi « LU », les
occultent, et pour cause !! Un de ces
deux chalets, celui de Chandolin dans le Valais
suisse, a été vendu le 22/01/1997 à mon insu sans mon accord, et donc contre
mon gré (c’est à dire frauduleusement …), et l’acte de vente
mentionne la Fondation Perce-Neige comme
propriétaire vendeur de ce chalet !! … J’ai fait parvenir notamment au président du
TGI de Chartres copie de cet acte de vente par plis recommandés AR du 5
février 2001 : résultat néant (!! …). N’est-ce pas discrimination à mon encontre,
recel d’abus de confiance et d’escroquerie, et .:. très accessoirement, recel de fraude
fiscale, et donc CORRUPTION ? … Enfin, « LU »
« s’engage » … à me spolier davantage, et revendique une
« quote-part lui revenant » dans mes 2 comptes sous numéro dont il
ne pouvait connaître l’existence … si mes droits avaient été respectés
(?? !! …) …, mais dont j’ai été spolié suite aux démarches qu’il a
faites avec un avocat de Bâle auprès de la banque UBS de Bâle le 04 mai
1994 pour revendiquer des droits sur mes deux comptes ?? !! … Et en plus, le courrier « express »
de son avocat de Bâle du 04 mai 1994 reprend précisément le texte de la lettre de désistement
de mon père en ma faveur !! … Pourquoi « LU »
l’occulte-t-il ? … N’est-ce
pas confirmation que l’escroc « LU » veut « régulariser »
des agissements frauduleux qu’il a initiés avec ses complices, pour me
spolier ? … N’est-ce pas un stratagème
frauduleux sous couvert de « régularisation » puisque j’ai saisi
de ces avoirs suisses depuis octobre 1999, notamment : - deux Directeurs Divisionnaires de la Direction Nationale des
Enquêtes Fiscales (D.N.E.F., 6 bis rue Courtois, 963695 PANTIN cedex) en
1999 et 2001, - la magistrate de la cour d’appel de Paris qui a statué dans
l’affaire du sang contaminé (Ces magistrats qui tuent
la justice, Jean-François LACAN, p. 34), - les Ministres de la justice de
l’actuelle opposition en 2000 et 2001, - le Chef du Centre des Impôts de
Chateaudun depuis 2003, - les procureurs et présidents
du TGI de Chartres depuis 2000 (!! …), -les Doyens des juges
d’instruction au TGI de Paris et de Chartres en 2000 et 2001 notamment, - un ancien Premier Ministre et
ancien président du parti du président de la République jusqu’en 2012, - le Ministre des Finances en
avril 2004 … qui est devenu président de la République en 2007, - l’ancien président de la cour
d’appel de Versailles en 2001 qui est devenu président de la cour de
cassation, - la Doyen des juges
d’instruction au TGI de Bobigny en 2001, - sans oublier les avocats
adverses, dont l’avocat « politique » de l’escroc
« LU » en 2007, et les bâtonniers de Chartres depuis 2000, sans aucun résultat !! … Alors, C.Q.F.D. ? … N’est-ce pas pour « enfoncer le
clou » et « faire passer le message … », que « LU »
« atteste
sur l’honneur (?? !! …) que les avoirs faisant l’objet d’une demande
de régularisation … lui ont été transmis par voie de succession au décès de
sa mère, madame Yvonne Dimier de la Brunetière née
de La Croix, décédée le 13 octobre 1977 » ?? Ne s’agit-il pas de pièces frauduleuses,
« bidon », qui ne signifient rien, n’ont aucune valeur juridique et
ne représentent rien, mais sont entachées d’affirmations mensongères et de
contrevérités dans le seul but d’induire le juge en erreur, et (surtout ?…)
de permettre au juge qui a présidé l’audience de référés au TGI de Chartres
le 19 novembre 2010 de rendre une décision contraire à la vérité à l’appui de
ces « attestation » et autres « lettre d’engagement » en
voulant (lui) faire croire que « LU » et consorts auraient des
droits sur mes 2 comptes ? … Pour
vous donner un autre aperçu des talents de l’escroc « LU », il a
affirmé à un gendarme OPJ d’une gendarmerie de Seine et Marne
« le 15 mars 1998 à 16h30, après avoir prêté serment de dire toute la
vérité, rien que la vérité » (?? !! …) comme le mentionne le Procès-Verbal d’audition sur commission rogatoire du juge
d’instruction du TGI de MELUN, qu’il était « domicilié à Nantes »
alors qu’il était conseiller municipal d’une commune située à 4 km
de cette gendarmerie … (je l’ai déjà précisé dans mes bulletins–tracts du 02.02.2001 ! …) Etre
conseiller municipal est une preuve juridique de domiciliation, et dans ce
cas, « LU » est l’auteur de faux, recel de faux, escroquerie au
jugement ? … Çà fait
combien d’années d’emprisonnement, si la Loi est respectée ? … Dans ce cas, n’est-ce pas peu dire que
l’inévitable « LU » a bénéficié de la nécessaire complicité du gendarme OPJ qui l’a auditionné en Seine
et Marne, du juge d’instruction de Melun et du procureur de Melun en 1998
(qui est procureur général de la
cour d’appel de Versailles depuis février 2010 ! …), pour falsifier la vérité ? … Comment « LU » peut-il mentionner
son « honneur » dans ces conditions ? !! … En outre, l’avocat du Front National qui défend « LU », comme les magistrats du TGI de Chartres, n’est-il pas nécessairement informé de l’origine de mes 2
comptes puisque je lui ai notamment fait parvenir par plis recommandés AR des
11 et 26 février 2007 copie des documents d’ouverture de ces 2 comptes UBS
sous numéro HILKO. L’avocat du Front National qui défend « LU », ne trompe-t-il pas le
juge ? C’est une escroquerie au jugement ?? … N’est-ce pas très instructif de
voir les agissements de l’avocat
du Front National qui défend « LU » comparé
aux idées et aux « valeurs » qu’il prétend défendre en politique ??
… Encore une fois, quelle est la crédibilité du Front National quand on voit agir ainsi l’avocat du Front National qui
défend « LU » ??
… Vivement les prochaines élections !! … J’ai fait parvenir en même temps à l’avocat du Front National qui défend « LU » copie d’une lettre de mon
père datée du 19 avril 1994 que le fondé de pouvoir suisse à Fribourg
m’avait remise, et qui stipule : « Je, soussigné, Henry de la
Brunetière, fondateur de la Fondation Perce Neige, Annule tous les documents, pouvoirs et testaments antérieurs
à ce jour, donne tous pouvoirs à mes fils
XXX, « LU » et KKK pour l’ensemble de la fondation,
individuellement à chacun d’eux. Au cas où la vente d’un ou des deux
immeubles serait décidée, la répartition du produit de la vente sera
faite conformément aux instructions de l’un de mes trois fils précités. » Mon père « me donne ensuite la jouissance et les charges du 2ème chalet de
la Fondation … » : il se donne des droits
inexistants car il ne peut me « donner des charges » !! … Mon père ajoute « qu’en ce qui concerne le contenu du coffre, il entend qu’il
soit réparti par l’un de ses fils XXX, « LU », ou KKK. Les
clés de ce coffre sont à remettre dès aujourd’hui à l’un de ces trois fils.
Les présentes dispositions tiennent lieu de testament. », suivi de la
signature de mon père. Par plis recommandés AR du 13 juin 2003, j’ai mis en demeure mon
père de me préciser par retour et en recommandé AR s’il n’était pas l’auteur
et le signataire de cette lettre : il n’a pas nié l’évidence qu’il était
l’auteur et le signataire de cette lettre du 19 avril 1994. Cette lettre confirme, notamment, l’existence des 2 chalets, et
non d’un seul, et d’un coffre, appartenant à la Fondation Perce-Neige,
ce que l’inévitable « LU » occulte délibérément devant le TGI de
Chartres !! … Et cette lettre confirme
aussi que « LU » est nécessairement informé de la vente du chalet
de Chandolin !! … Cette lettre confirme également que les deux comptes UBS sous
numéro Hilko ne font pas partie de la Fondation,
Fondation qui n’est mentionnée sur aucun document d’ouverture de ces deux
comptes, ni sur les relevés bancaires de ces deux comptes. Mais, mon père ne détenait plus aucun pouvoir
sur la Fondation Perce-Neige, puisqu’il me les a transmis
comme le confirme le compte-rendu
de la « Réunion du Conseil de la Fondation Perce-Neige
en date du 22 janvier 1993 », que j’ai signé, et auquel je
participais comme successeur du Fondateur, mon père, qui s’était désisté en
ma faveur et m’avait donné tous pouvoirs à sa place sur cette Fondation comme
sur les 2 comptes UBS sous numéro Hilko. De surcroît, aucun autre membre de la famille
Dimier de la Brunetière n’est mentionné, et n’était
présent ou représenté lors de cette réunion. Mon père ne pouvait « annuler ses écrits et pouvoirs
antérieurs », puisqu’il s’était lui-même démis de ses pouvoirs en ma
faveur, et que je n’y ai pas renoncé et ne les ai donnés à personne !! … C’est tellement vrai que ce
compte-rendu
de la « Réunion du Conseil de la Fondation Perce-Neige
en date du 22 janvier 1993 » est annexé à l’acte de
vente du chalet de Chandolin le 22.01.1997, qui
a eu lieu quatre ans plus tard (…), pour justifier (?? …) la présence et
l’intervention du Fondé de pouvoir suisse au nom de la Fondation Perce-Neige, qui a vendu ce chalet à mon insu sans mon
accord, donc contre mon gré !! … Pourquoi
« LU » occulte-t-il cette vente frauduleuse, alors qu’il en est
nécessairement informé comme vu auparavant ?? … N’est-ce
pas « LU » qui l’a diligentée, et qui en a bénéficié ?? … Par ailleurs, je détiens les 2 clefs du
coffre 1095 à l’UBS de Fribourg, comme je l’ai déjà précisé notamment
dans mes bulletins-tracts et auprès des mêmes autorités judiciaires et
administratives, étant précisé que l’accès à mon coffre m’est refusé
arbitrairement par l’UBS depuis avril 1994 : là encore, les
magistrats du TGI de Chartres ne peuvent nier en être informés !! … L’escroc « LU » fait en plus état
d’un chalet situé dans le canton de Fribourg en Suisse, et appartenant à la
Fondation Perce-Neige, comme étant, comme les 2
comptes Hilko, un bien provenant de la succession
de ma mère : là encore, c’est faux, car non seulement ce
chalet n’est mentionné nulle part dans la déclaration de succession de ma
mère que le dénommé « LU » a signé comme tous les cohéritiers, mais
en plus les documents historiques sur ce chalet ne mentionnent pas ma mère,
mais mon père et mon frère aîné, en 1964, avant que mon père ne se désiste à
mon seul profit de ses pouvoirs dans la Fondation Perce-Neige
26 ans plus tard !! … J’ai déposé plainte pour faux et tentatives
d’escroquerie au jugement concernant l’avocat de « LU » auprès de
ce procureur général de Versailles : j’ai demandé à ce magistrat de se déporter et
de transmettre ma plainte à un autre magistrat (puisque lui-même est déjà
intervenu dans cette affaire en 1998 comme procureur au TGI de Melun), qui ne
fasse partie d’aucune secte et donc notamment qui ne soit pas franc-maçon,
car je ne fais partie d’aucune secte et que je n’ai pas à être victime de
secte(s) sous peine de discrimination … Pas de réponse, comme pour ma précédente
plainte pour faux et escroquerie au jugement concernant ce même avocat, suite
à l’Avis de Réception falsifié produit devant la cour d’appel de
Versailles !! … France Info, Dimanche
24/10/2010 à 18h20 : une ancienne juge
d’instruction qui fait de la politique actuellement, a dit, au sujet du procureur général de la cour d’appel de Versailles,
qu’elle a nommé précisément : « il ne faut pas oublier d’où il vient,
il a une longue carrière dans les cabinets ministériels. Donc, la justice en France est noyautée » !!!
… Encore une fois, quelle est la crédibilité du procureur général de Versailles ??
… Ne
faut-il pas exiger qu’il dégage, qu’il soit radié, et
« maintenant » ?? … !! Le président de la République
(2007-2012) a-t-il chargé le procureur
général de la cour d’appel de Versailles, de faire
« dépayser » l’affaire qui concerne « la femme la plus riche
de France » qui, la Presse nous l’a signalé, fait partie des
« généreux donateurs » du parti du président de la République
(2007-2012), parce qu’une juge d’instruction serait entrain de mettre en
évidence de « vilaines » choses au sujet du financement de ce même
parti politique ? … Pourquoi ma plainte avec constitution de
partie civile du 30.03.1999 auprès du procureur de Bâle-ville
concernant notamment la banque UBS, est-elle restée sans suite ?? … Elle
devait entraîner un séquestre pénal immédiat de mes deux comptes à mon
profit, comme on me l’a confirmé ? … Pourquoi, suite à ma plainte auprès du Doyen
du TGI de PARIS avec constitution de partie civile le 02.05.2000 par plis
recommandés AR réceptionnés le 04.05.2000, concernant mes cohéritiers
adversaires, la banque UBS, deux magistrats et un avocat suisses, m’a-t-on
accusé réception non seulement d’une plainte contre X en date du 04.05.2000
pour des faits concernant les personnes visées, mais aussi d’une deuxième plainte qui m’est
imputée en date du 10.05.2000, SIX jours plus tard, prescrite d’avance vu les
échéances, et contre ces personnes dénommées et non plus contre X, ce qui est
une falsification de mon unique plainte ?? … Le Doyen du TGI de Paris qui s’est ainsi
« occupée » de ma plainte, était Doyen au Pôle financier de Paris,
et cette magistrate a auditionné la fille d’un précédent président de la
République (1995-2007) : cela avait donné lieu à une médiatisation
« adaptée », et voulue pour glorifier
l’ « indépendance » (?? !! …) de
cette magistrate, qui est ensuite devenue Conseiller à la cour d’appel de
Paris ? … Quant à ma plainte originelle ?… J’ai
notamment demandé la récusation de cette magistrate, ce qui est resté sans
suite !! … N’est-ce
pas la preuve ou la confirmation, que mes cohéritiers adversaires,
dont « LU », et l’avocat du Front National qui défend
« LU », bénéficient de la protection
systématique, de la complicité, de réseaux occultes, de secte(s) comme la
franc-maçonnerie par exemple ? … Mais,
rassurez-vous braves gens, mes adversaires ne sont-ils pas des gens
« bien comme il faut », « respectables »,
« honorablement connus » (çà dépend pour qui ! …), et même
« catholiques », et même version « traditionalistes »
pour faire mieux dans les salons ? … Vous êtes nombreux à m’avoir signalé que le
site http://www.shf-france.asso.fr/dotclear/index.php?2008/11/27/69-louis-dimier-de-la-brunetiere-faux-detournements-fraude-fiscale-et-corruption-avec-la-banque-ubs
est très instructif, et permet même de mieux comprendre certains
aspects de cette affaire ? … 2. L’avocat du Front National qui défend « LU » a faxé à mon
avocat Jeudi 18 novembre 2010 à 19h15 de nouvelles conclusions et pièces pour
les produire à l’audience du lendemain, le Vendredi 19 à 10h30 ? Que dire de l’honnêteté de l’avocat du Front National qui défend « LU » ? N’est-ce pas encore l’application du
« faites ce que je dis, pas ce que je fais » ?? … L’art. 6 CEDH impose le respect du
contradictoire, c’est à dire notamment, que tout citoyen a droit à avoir
connaissance des pièces et arguments adverses et avoir le temps et les possibilités
de faire valoir les siens : de 19h15 au lendemain matin 10h30, vous
appelez çà respecter le contradictoire ?? … Certainement pas !!
… 3. Lors de l’audience de
référé du 19.11.2010 au 3ème étage au TGI de Chartres, le magistrat J. T. a
demandé à l’avocat du Front national qui défend « LU » s’il voulait ramener en France ces 2 comptes
sur lesquels « LU » revendique des droits ? Avec un ensemble touchant, il a répondu
« NON ! … » avec l’autre avocat adverse ? ... Evidemment !! … « LU » et ses complices ne
bénéficient-ils pas d’une « gestion personnalisée »
de la part de l’UBS, « gestion » dont je suis victime depuis le 04 mai
1994 ?? … N’est-ce pas encore une preuve de la volonté de « LU » d’occulter la gestion
réelle de ces 2 comptes, et n’est-ce pas la
confirmation que les bilans de ces 2 comptes et autres attestations produits par l’avocat du Front National qui défend « LU » sont frauduleux, et que la
valeur des 2 comptes dont « LU » fait état ne correspond pas du
tout à celle de MES deux comptes ?? … 4. Pourquoi mes deux comptes ne sont-ils plus en dépôt à l’agence UBS
de Bâle , mais à Zürich ?? … J’ai mis en demeure le 14.09.2001 le
Directeur de l’UBS de Bâle de me faire parvenir les relevés de mes deux
comptes : il a refusé sous prétexte que mes comptes étaient
« bloqués » !! … N’est-ce
pas encore la preuve que mes 2 comptes ont été vidés, déplacés en espèces
sous d’autres cieux ( !! …), et qu’une partie
seulement est revenue en Suisse, à Zürich et non plus à Bâle, surtout que
leur composition n’a rien à voir avec celle de mes 2 comptes ?? … Moyennant quoi, « LU » revendique par l’avocat du Front
National qui le défend, la « régularisation » de ces 2 comptes, dont il produit des relevés à profusion !!! … Encore une fois, vous avez tout compris !! … Vous êtes nombreux à m’avoir signalé que le
site http://www.shf-france.asso.fr/dotclear/index.php?2008/11/27/69-louis-dimier-de-la-brunetiere-faux-detournements-fraude-fiscale-et-corruption-avec-la-banque-ubs
permet de mieux comprendre certains aspects de cette
affaire ? … Mais, rassurez-vous
braves gens, mes adversaires, et pourquoi pas l’avocat du Front National qui défend
« LU », ne sont-ils pas des gens
« bien comme il faut », « respectables »,
« catho tradi » ? … Combien de fois faudra-t-il vous le répéter ?? … 5. Le 24 novembre 2010 à 14h, audience à la cour d’appel de
Versailles, bâtiment I, 2ème étage, salle Pinot, pour la contestation des
honoraires de l’avocat de Chartres que m’avait désigné le bâtonnier le 08
octobre 2007 … Cet avocat de Chartres m’a
envoyé le 02 avril 2013 un huissier, alors qu’il m’a facturé et veut me faire
payer des démarches que je ne lui ai pas demandées de faire, que je n’ai donc
pas à payer et que j’ai refusées de payer, … et qu’en plus il n’a pas faites,
ce qui ne change rien au fait que je n’ai pas à les lui payer !! … Mais le bâtonnier de Chartres, et la
conseiller de la cour d’appel de Versailles trouvent normal que je le
paye !! … Un peu de patience pour en
savoir plus … Pour être informé et en savoir plus sur cette affaire de
succession qui dure depuis … QUARANTE ANS (!! …), dont VINGT TROIS ans notamment devant le TGI de CHARTRES !! … |
En
DIRECT du tribunal de grande instance de CHARTRES,
de la cour d'appel de
VERSAILLES,
et d'autres juridictions,
comme si vous y étiez ? ...
La radiation du 13 octobre 2005 au TGI de
Chartres n’était-elle pas préméditée, voulue délibérément, pour faire entrave à
la justice et à la manifestation de la vérité et me nuire, en occultant
notamment les violations systématiques de mes
droits de justiciable ? …
N’est-ce pas un scandale à la cour d’appel de VERSAILLES du fait de
mon avouée à la cour d’appel de Versailles, de la présidente de la 1ère Chambre
civile 1ère section et du procureur général qui y est affecté depuis
février 2010 ?? …
Avant
tout, relisez bien mes tracts : mes interrogations sont toujours
d’actualité !
1. Suite aux ordonnances de péremption du 26
février 2009 du juge de la Mise en Etat du TGI de Chartres, j’ai remis en
présence de témoins, puis par plusieurs plis recommandés AR ensuite, mes conclusions et les 185
pièces qui devaient être produites devant la 1ère Chambre civile 1ère
section de la cour d’appel de Versailles par mon avouée, pour démontrer l’absence
de péremption dans mon affaire.
Des avocats intègres, malheureusement en
retraite, n’appartenant à aucune secte et notamment n’étant pas franc-maçon,
m’ont confirmé l’absence de péremption dans mon affaire.
On m’a fait aussi
remarquer que l’avocat du Front national qui défend « LU »,
« LU » que l’on retrouve dans mes conclusions et les 185
pièces devant la cour d’appel de Versailles, est
mentionné notamment dans le site http://www.justicecorrompue.fr.st
( ?? …) en plus d’avoir de nombreuses rubriques à son nom sur Internet,
des interviews, etc.
Pour quelle(s)
raison(s) l’avocat du Front National qui défend « LU » est-il
mentionné dans le site http://www. justicecorrompue.fr.st,
n’a-t-il pas commis des « indélicatesses » avec la loi ? …
Les hommes
politiques toutes opinions confondues, ne se sont-ils pas arrangés pour
s’attribuer aux frais du contribuables des garanties
en matière de rémunération, d’indemnisations et de retraite ? …
Devant témoins à la
cour d’appel de Versailles, n’ai-je pas accusé mes adversaires représentés par
cet « auxiliaire de justice » (!! …),
d’avoir produit un Avis de Réception frauduleux, ce que ni cet avocat ni la
présidente de la 1° Chambre civile ni quiconque n’ont contesté :
alors, C.Q.F.D. ?? …
La magistrate en
question m’a refusé à 3 reprises d’appliquer l’art. 40 CPP et de saisir le
procureur et toutes autorités concernées de ce faux, et çà, je vous l’ai déjà
dit.
N’est-ce pas preuve de
corruption, de discrimination à mon encontre et de recel de faux au profit
notamment de cet avocat adverse et de ses clients ?
Dans ce cas, quelle est la
crédibilité de l’avocat du Font National qui défend « LU » notamment
en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale ?
Fait-il partie de réseaux de
corruption, de réseaux occultes, de la secte maçonnique, et dans ce cas, est-ce
pour çà que cette magistrate a refusé de saisir notamment le procureur de cet
AR frauduleux ? …
Quelle crédibilité le Front
national peut-il revendiquer vis à vis des électeurs notamment en matière de
lutte contre la corruption lors des prochaines échéances électorales ?
…
L’avocat du Front National qui défend « LU » n’écrit-il pas et n’est-il
pas mentionné dans la revue d’une association qui prétend notamment être «
contre le racisme » et « pour l’identité française et chrétienne
… », tant qu’à faire ? …
Tout le monde
connaît l’expression « faites ce que je dis, pas ce que je
fais ! », et l’avocat du Front National qui défend
« LU » ne la met-il pas précisément en pratique comme mes cohéritiers
adversaires ?
Encore une fois, que dire de
sa crédibilité et de celle du Front National qu’il représente ? …
Un avocat ne doit
pas induire le juge en erreur, mais n’est-il pas à l’origine de faux,
escroqueries au jugement ? …
« « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « «
La présidente de la
1ère Chambre civile 1ère Section de la cour d’appel de Versailles ne
ferait-elle pas recel de ce faux et autres infractions pénales
à mon encontre dans cette affaire, ne serait-elle pas complice de mes
adversaires ?
Ne refuse-t-elle
pas d’appliquer l’art. 40 CPP malgré mes mises en demeure depuis le 16 avril
2010 au sujet d’un faux produit par mes adversaires, et ne m’a-t-elle pas
confirmé publiquement ce refus à l’audience de plaidoiries du 03 juin 2010
devant témoins quand je l’ai à nouveau mise en demeure d’appliquer l’art. 40 CPP en lui répétant à trois
reprises que cet article s’imposait à elle ?
Ne refuse-t-elle
pas de respecter l’art. 40 CPP sous prétexte que cette affaire se passe devant
une juridiction civile et qu’il s’agit d’un article du code de procédure pénale
?
Ne s’agit-il pas
d’un argument fallacieux, preuve de corruption, de volonté de me nuire, de
complicité avec mes adversaires et faire recel de leurs infractions pénales à
mon encontre ?
L’art. 40 CPP stipule
que « … Toute
autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice
de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu
d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à
ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont
relatifs. »
L’art. 40 CPP ne stipule
pas que l’actuelle présidente de la 1ère Chambre civile 1ère section à la cour
d’appel de Versailles est dispensée de l’appliquer dans mon affaire.
Si cette magistrate
fait recel desdites infractions, serait-ce qu’elle serait assurée de l’impunité
par le procureur général, notamment ?
J’ai déposé plainte
auprès du procureur général : pas de réponse !
N’est-ce pas encore
une fois preuve de corruption, de discrimination, et de la démonstration que
mes adversaires et leurs avocats bénéficient, notamment, de l’appui
inconditionnel, voire de la complicité, de certains magistrats et autres
fonctionnaires judiciaires pour occulter la corruption et le recel de fraude
fiscale dans cette affaire ? …
Ce procureur
général à la cour d’appel de Versailles était procureur au TGI de Melun en 1998
et a refusé également de poursuivre le notaire parisien qui, lui aussi, m’a
obligé à déclarer des revenus aux Impôts pendant 15 ans sans me les verser.
Qu’en dites-vous,
n’est-ce pas recel d’escroquerie, discrimination, corruption, et n’est-il
pas qualifié de « procureur escroc » dans un site sur Internet, et
pourquoi dans ce cas ?
Quelle est sa
crédibilité, quelqu’un et lui en particulier, accepterait-il d’être victime des
mêmes infractions ?
Ne pourrait-on pas
dire : « trop, c’est trop, démission, qu’ils se cassent, il y en
marre de la corruption ! » ?
Sa femme qui est
aussi « magistrate », est visée dans le Canard Enchaîné du
23.06.2010, çà ne s’invente pas ? !! …
Des maffieux ne
rendent-ils pas une justice de « maffieux », en s’affranchissant
nécessairement des lois votées par les représentant du
peuple français ?
Dans ce cas, de
quel droit des gens, des « maffieux », pourraient imposer leur loi de
« maffieux » à des citoyens, au nom d’une loi votée par les représentants
du peuple français, alors qu’ils ne la respecteraient pas eux-mêmes ?
Cette procédure
devant la cour d’appel de Versailles n’est-elle pas faite, dans cette affaire
en particulier, pour faire croire au respect du contradictoire alors qu’il n’en
serait rien, et pour avaliser les faux et autres infractions pénales
qu’auraient commises mes adversaires et leurs avocats et avoués, ainsi que
certains magistrats qui auraient été leurs complices et qui seraient
donc nécessairement véreux, corrompus ?
La presse (Paris–Normandie)
prête à l’actuel procureur général de Versailles avant qu’il ne quitte son
poste à Rouen, les propos « vous êtes optimiste pour l’avenir … avec une
délinquance générale qui a baissé de 13 % en sept ans …» : ne pas
répondre aux plaintes des victimes, serait-ce pour faire baisser la
« délinquance générale » et faire croire qu’il est un
« bon » magistrat ? …
Il n’a pas répondu à cette interrogation,
pourquoi ? …
Est-il vrai que les
deux seules décorations que portait la présidente de la 1ère Chambre civile
1ère section à l’audience du 03 juin 2010 sur son vêtement professionnel, la
Légion d’Honneur et l’Ordre du Mérite, démontreraient son appartenance à la
franc-maçonnerie ?
Dans l’affirmative,
cette magistrate serait membre de la secte maçonnique : cela ne lui
interdirait-il pas de juger cette affaire sous peine de discrimination contre
moi puisque je ne fais partie d’aucune secte ?
J’ai mis en demeure
le procureur général de me préciser si cette magistrate faisait ou non partie
de la secte maçonnique, et dans l’affirmative, de désigner un autre
fonctionnaire judiciaire pour juger cette affaire : pas de réponse.
N’est-ce pas une
preuve de discrimination, de partialité, à mon encontre, surtout quand on voit
que cette fonctionnaire judiciaire a notamment refusé d’appliquer l’art. 40 CPP
concernant l’Avis de Réception falsifié produit par mes adversaires ?
2.
Ne suis-je pas victime d’une violation préméditée et concertée de mon droit
au contradictoire (art. 6 CEDH), et cela n’entraîne-t-il pas la nullité de
la procédure ?
Le juge est tenu de
s’assurer du respect du contradictoire en vertu des art.
6 CEDH et 16 NCPC.
Le juge de la Mise en Etat SV au TGI de
Chartres qui a rendu les 2 ordonnances de péremption le 26 février 2009, ne m’a
pas autorisé, malgré mises en demeure, à faire valoir mes droits en vertu des art. 767 NCPC et 6 CEDH : n’était-il pas informé
des agissements de mon postulant et des avocats adverses à mon encontre, et de
la violation de mon droit au contradictoire, et donc de la nullité de la
procédure, qui en résulte ?
Ses deux ordonnances de péremption du 26
février 2009 ne reposent-elles par sur des infractions pénales et ne
seraient-elles donc pas nulles de ce fait ?
Ce juge de la Mise en Etat ne ferait-il pas
recel desdites infractions, malgré mes mises en demeure répétées de saisir le
procureur et toutes autorités concernées en vertu, notamment, de l’art. 40
CPP ?
Ne serait-ce pas
discrimination, abus de confiance, corruption, entrave à la justice et à la manifestation
de la vérité, par ce fonctionnaire judiciaire qui serait maintenant conseiller
à la cour d’assises de Laval (53) ?
3. L’actuel président
de la République, quand il était ministre des Finances, n’a pas donné suite à
mes plis recommandés AR du 10.04.2004 où je l’ai informé, notamment, de
l’existence de deux comptes à la banque suisse UBS-SBS de Bâle (Aeschenvorstadt 1 – 4002 BASEL) sous n° 70'600 III rubrique
70'656 et 70’600 III rubrique 70'657 (déposés auprès de la société HILKO à
VADUZ – Liechtenstein), du coffre n° 1095 à la banque suisse UBS-SBS de
Fribourg, de deux chalets en Suisse, le tout non déclaré à l’administration
fiscale.
Ne serait-ce pas en
contradiction avec les déclarations du président de la République à la Presse
le 16 décembre 2009 :
« … La police a découvert la liste
de 130.000 comptes de clients du monde entier, dont 3.000 Français, sur son
ordinateur. Le procureur de Nice l'a ensuite transmise au fisc et ouvert une
enquête pénale pour blanchiment.
Le président de la République a
approuvé lundi lors d'une conférence de presse l'utilisation par le ministre du
Budget de cette liste.
"Imaginons une administration qui
reçoit des renseignements et qui les met à la poubelle. J'attends avec intérêt
les questions qui nous auraient été posées à ce moment-là",
a-t-il ironisé.
Et encore, Le Canard Enchaîné du
23.06.2010 : « L’affaire Bettencourt plombe
les époux Woerth » : le président de la République n’a-t-il pas
apporté son soutien officiellement à l’ancien ministre du Budget, et ce dernier
n’est-il pas mis en cause dans une affaire de fraude fiscale avec des comptes
non déclarés en Suisse, comme dans mon affaire ?
Et encore, Le Canard Enchaîné du
17.02.2010 : « Sarko garde
suisse » … Avocat durant une courte période de sa vie, il a parfois,
écrit l’auteur, « accompagné des clients vers des cieux fiscaux plus
cléments ». … Malgré ses rodomontades, Sarko
n’exige rien des entreprises qui adorent ces pays refuges. »
Quelle est la crédibilité de l’actuel
président de la République, ne ferait-il pas mieux de se taire et d’être très
discret sur ces paradis fiscaux qu’il connaît si bien selon la Presse, et ne
pourrait-on pas réclamer sa démission ?? !! …
4. Mon avouée m’a
posté le 19 mai 2010 des « conclusions » qu’elle m’affirme avoir produites,
mais à mon insu sans mon accord, et que j’ai réfutées.
N’a-t-elle pas agi pour que je ne puisse y
répondre et les corriger avant la clôture du 20 mai 2010, et ne seraient-ce pas
de nouvelles preuves notamment de sa volonté de me nuire, de discrimination, de
sa corruption ?
Mon avouée n’aurait-elle pas falsifié mes
écrits pour me nuire et produire en mon nom sans mon accord des conclusions
nuisibles à mes intérêts et qui, notamment, occulteraient les infractions de
mes adversaires et du juge SV à mon encontre ?
Cette avouée m’a
posté le 26 mai 2010, après la clôture du 20 mai, ce qui m’interdisait à
nouveau de répondre, des conclusions adverses du 20 mai 2010 : ne confirment-elles
pas à nouveau que mon avouée n’a pas tenu compte de mes écrits et pièces
listées jointes ?
Ne serait-ce pas
encore confirmation de sa volonté de me nuire et d’une nouvelle violation de
mon droit au contradictoire (art. 6 CEDH), et justification à nouveau de mes
plaintes contre elle pour notamment abus de confiance, recel de faux,
corruption, escroquerie au jugement et recel d’escroquerie au jugement ?
La
clôture était fixée au 20 mai 2010 et l’audience de plaidoiries au 03 juin, ce que mon avouée m’avait confirmé
par plusieurs recommandés AR.
Devant témoins à l’audience
du 03 juin 2010, la présidente de la 1ère Chambre 1ère section ne serait-elle
pas passée outre et fait bénéficier les avocats adverses d’un deuxième report
de clôture le jour même des plaidoiries pour leur permettre de produire des
conclusions ?
N’est-ce pas
illicite au regard du code de procédure civile ?
Cela ne
déterminerait-il pas violation de mon droit au contradictoire, car je n’ai pas
eu connaissance de ces conclusions et n’ai pu y répondre, ce qui est violation
notamment des art. 6 CEDH et 16 NCPC qui imposent au
juge de s’assurer du respect du contradictoire ?
Mon avouée ne s’y
est pas opposée : n’est-ce pas confirmation de sa volonté de me nuire qui
justifie à nouveau mes plaintes contre elle ?
L’avoué IF, le plus
jeune associé de mon avouée UZ, n’écrit-il pas sur Internet que « … les
magistrats, pour ceux qui osent être courageux, souhaiteraient une rédaction
des écritures par les seuls avoués car plus synthétiques … », et que « …
la mort des avoués scellera la perte d'un savoir faire procédural
… » ?
Ses
« écritures plus synthétiques » et son « savoir faire
procédural » consisteraient-ils à falsifier mes conclusions de 4 pages
dont une page de jurisprudence que je lui ai remises pour m’adresser 12
pages ?
Dans ses
conclusions de 12 pages, ne fait-il pas apparaître frauduleusement des délais
supérieurs à 2 ans entre deux diligences interruptives de la péremption en
occultant nombre de mes diligences interruptives, ainsi qu’une
« argumentation » que son associée a supprimé après que je lui en ai
fait remarquer la nullité que m’avait confirmée des avocats intègres,
malheureusement en retraite ?
Ce délai supérieur
à 2 ans entraîne la péremption de l’instance, pour ceux qui l‘ignore …
N’est-ce pas preuve
de sa volonté de me nuire, d’abus de confiance, de corruption et d’escroquerie
au jugement en induisant le juge en erreur ?
Dans ces conditions, ne seraient-ce pas des preuves que la profession
d’avoué serait inutile, nuisible à l’ordre public, et devrait être supprimée au
plus vite, et sans indemnité contrairement à ce que réclameraient certains
membres de cette profession ?
Pour rappel :
Aujourd’hui en France du 19.11.05 : “La PROCUREUR Anne de
Fontette a requis hier une peine de six mois de
prison avec sursis et 10 000 € d’amende à l’encontre de l’ex-juge niçois
Jean-Paul Renard, poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris pour
avoir transmis à sa loge maçonnique des informations confidentielles issues de
casiers judiciaires. Evoquant des « faits particulièrement graves »,
madame de Fontette a estimé que le comportement de
l’ex-doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Nice avait
porté « une atteinte à la crédibilité de l’appareil judiciaire, aux
libertés individuelles que les magistrats sont chargés de garantir ».
Le magistrat a d’ores et déjà été sanctionné par sa
hiérarchie. Mis à la retraite d’office en octobre 2004 par le Conseil supérieur
de la magistrature (CSM), Jean-Paul Renard est radié des cadres de la
magistrature depuis le 2 novembre 2004.
Il s’agit « d’une perte totale de repères
déontologiques » et d’un mélange entre le serment irrévocable que prête le magistrat et le serment que prononce l’impétrant
lors de son entrée dans une loge maçonnique, a estimé la procureur. M. Renard a
fait un « usage privatif d’une parcelle de puissance publique, il n’a pas
servi la loi, il s’est servi d’elle », a insisté madame de Fontette. »
L’EXPRESS, 14.03.05 : « En
Italie, une loi votée en 1988 prévoit qu’un magistrat puisse, sur ses deniers
personnels, indemniser une victime en cas de faute grave ou de déni de justice.
Résultat : les juges transalpins souscrivent des contrats d’assurance.
A l’instar de ce que font chez nous – c’est une obligation – les
trésoriers-payeurs généraux. Silvio Berlusconi, qui ne porte pas dans son cœur
l’institution judiciaire, est un farouche partisan de ce système, sous prétexte
que les juges forment une caste inattaquable. »
Claire CHAZAL, TF1 le 05.12.03 à 20 h
25 :
C’est la peine maximale qui a été
réclamée contre le magistrat Jean-Louis VOIRAIN poursuivi pour une affaire de
corruption. Le représentant de la Chancellerie a requis aujourd’hui la
révocation sans maintien des droits à la retraite. L’ancien substitut au
parquet de BOBIGNY avait été mis en examen pour trafic d’influence, corruption
et blanchiment et incarcéré pendant huit mois.
Une journaliste envoyée par TFI à
BOBIGNY :
La plus lourde des sanctions disciplinaires,
une révocation sans droits à la retraite. C’est ce que vient de réclamer le
représentant du ministère de la justice contre Jean-Louis VOIRAIN. Cet ancien
procureur adjoint est accusé d’avoir été acheté par des personnages douteux et
d’avoir manqué d’impartialité.
Face au Conseil Supérieur de la
Magistrature, il essaye de se défendre :
« Je reconnais
que j’ai reçu un certain nombre de sommes d’argent, c’est vrai, en contrepartie
d’avis juridiques ou de documents qu’on m’a demandé de rédiger. »
Le Canard Enchaîné,
28.06.06 : « Du premier président de la Cour de cassation, Guy
Canivet, dans « Les Echos » (26/6) : " il est
urgent de restaurer la crédibilité de la justice." On ne peut rien lui
cacher. »
LE MONDE,
01.07.05 : De Guy Canivet (premier président de la Cour de
cassation) : « … Sur le plan pénal, le juge ne bénéficie d’aucune
protection ou immunité. Qu’elle soit dans l’exercice de ses fonctions ou
hors de celle-ci, l’infraction pénale qu’il viendrait à commettre, même dans
l’exercice de ses fonctions, est poursuivie et jugée selon les procédures de
droit commun, comme pour tout autre citoyen. Cette responsabilité n’est pas
fictive, les exemples de condamnation de juges sont connus, il n’y a aucune
complaisance à cet égard. … Les jugements ne peuvent être prononcés ni sur
les instructions du pouvoir politique ni sous la pression de l’opinion
publique ; ils le sont en revanche sous le contrôle des citoyens. A leur
égard, les juges sont débiteurs d’un devoir de transparence, de sérieux, de
diligence et d’impartialité. …»
LES FRERES
INVISIBLES (Albin Michel) : L’impartialité, selon la jurisprudence* de la Cour
européenne des droits de l’homme, doit être objective et apparente aux yeux du
justiciable, afin que celui-ci ne soit pas tenté de mettre en doute l’intégrité
d’un tribunal. Les juges doivent non seulement être impartiaux
en leur for intérieur, mais inspirer une confiance absolue aux
justiciables. » (* Arrêts du 1er octobre 1982 et du 26 octobre 1984).
« « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « «
De plus, toujours
dans le cadre de la même affaire, le postulant que m’a désigné par recommandé
AR le bâtonnier de Chartres le 08 octobre 2007, m’a fait convoquer en
contestation d’honoraires par le bâtonnier actuel.
Sachez déjà que ma plainte
contre cet ex-postulant par plis recommandés AR et 16 pièces listées jointes a
été réceptionnée par le bâtonnier le 15 janvier 2009 ( !!
…), qui n’y a pas jamais répondu !! ..
Est-ce cela un
« auxiliaire de justice » ?? …
N’est-ce pas encore
une escroquerie que de prétendre pouvoir me faire payer des honoraires alors
que ma plainte met en évidence des agissements d’abus de confiance,
d’escroquerie, de recel de fraude fiscale et d’escroqueries et de faux,
d’entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, de
discrimination ? …
Si le bâtonnier n’y
a pas répondu et n’a pas saisi le procureur, le procureur général et toutes
autorités concernées comme je l’ai mis en demeure de le faire en vertu,
notamment, de l’art. 40 CPP, est-ce parce qu’il ne peut pas réfuter ma plainte
basée sur les pièces du dossier, des articles de loi et la jurisprudence ?
…
Dans ce cas,
serait-ce la preuve de sa partialité et de sa volonté de me nuire et de faire
recel des infractions de son confrère à mon encontre ? …
Dans ce cas, quelle
est sa crédibilité, notamment pour cette contestation d’honoraires ?? …
Pour mémoire …
Qu’en dites-vous de la crédibilité de ce
« notaire » ? …
Il s’agit de la répartition des déclarations de revenus,
mais pas de la répartition des revenus !! …
N’est-ce pas précisément la définition de l’escroquerie
(art. 313-1 et s. Code pénal) ? …
Je vous
invite à relire les « extraits de Presse et d’ouvrages référents » à
ce sujet …
Et dans ce
cas, quel est le tarif d’années d’emprisonnement … si la loi est
respectée ? …
Auriez-vous
des exemples de respect de la loi pour des faits semblables ? …
N’y aurait-il
pas, dans ce cas, complicité aux dépends des victimes, moi en
l’occurrence ?..
Ne serait-ce
pas (encore) une preuve de la volonté de me nuire de mon (ex-)avocat
postulant ? …
Serait-il
possible qu’il n’ait pas respecté ces obligations ? …
Ne
constate-t-il pas lui-même que « je dépose plainte contre six avocats et deux
magistrats » ? …
N’y a-t-il pas incohérence, contradiction ? …
2- Cela ne démontrerait-il pas une tentative d'escroquerie
au jugement à mon encontre ? …
3- Une « plainte » serait-elle une « décision
civile » pour ce « procureur ? …
Dans ce cas, où est-ce écrit dans le code pénal ? …